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1 octobre 2010 5 01 /10 /octobre /2010 11:32

Au Mans on ne veut pas de Police Municipale ! Qu'à cela ne tienne ! Le Maire en bon "républicain" a créé en dehors de tout cadre légal une MILICE composée de FAUX Policiers Municipaux ! Les citoyens DOIVENT réagir ! Car sinon des drames comme à Angers ou des ASVP n'ont pas porté secours à une dame victime d'un malaise , où à la Réunion ou de pseudos "agents de sécurité municipaux" ont commis un viol risquent de se multiplier !

 

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POURQUOI LE SERVICE « TRANQUILLITE PUBLIQUE » DU MANS EST ILLEGAL .

Le-Mans-milice-copie-1.jpgPOURQUOI LE SERVICE « TRANQUILLITE PUBLIQUE » DU MANS EST ILLEGAL .

NOTIONS JURIDIQUES.


.La circulaire NOR /INT/D/99/00095/C précise en son article 1-4-1-1 " l'article 7 de la loi modifiant l'article L412-49 du code des communes pose en règle que les agents de police municipale quel que soit leur grade ne peuvent être que des fonctionnaires territoriaux. La loi prohibe ainsi clairement le recrutement d'agents "supplétifs" exerçant des missions de police municipale en dehors dudit cadre d'emploi."
La Police Municipale a pour objet la tranquillité, salubrité et sécurité publiques . Donc dans son intitulé même , il est indiqué que ces agents exercent les missions de la Police Municipale . CQFD . Il s’agit de missions de police administrative comme de l’îlotage .

Cette interdiction est rappelée dans le Code Général des Collectivités Territoriales : L. 412-49 (L. no 99-291 du 15 avr. 1999) Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les décrets en Conseil d'État prévus à l'article 6 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [V. ce texte au CFP ] .(….)
Concernant la tenue de ces agents . le Maire Adjoint dans Ouest France affirme lui-même :
« Aujourd'hui, leur nouvelle tenue rappelle celle des policiers, convient Christophe Counil, adjoint au maire chargé de la sécurité. C'est un choix clairement assumé. Le bleu, c'est la couleur de l'ordre. C'est plus facile de se faire respecter. »
Ce qui indique clairement que la confusion avec la Police Nationale et Municipale est volontairement entretenue et est constitutif d’ une violation délibérée de l’article R 643-1 du Code Pénal . C.pén., a. R.643-1 : Hors les cas prévus par l'art. 433-15, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de porter publiquement un costume ou un uniforme présentant avec des costumes, uniformes, insignes ou documents réglementés par l'autorité publique une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.

De plus un Maire , Officier de Police Judiciaire et représentant de l’Etat sur la Commune peut-il choisir les lois qu’il est chargé de faire respecter comme l’affirme encore une fois l’Edile dans le journal OUEST France : Nous ne souhaitons pas que l'État se défausse sur nous pour réduire ses effectifs. Nous ne voulons pas, non plus, participer à la chasse aux sans-papiers par des contrôles d'identité. »

Le Maire est le représentant de l’Etat sur la commune . Rappelons ses obligations : Comme représentant de l'Etat, le maire est chargé, sous l'autorité du préfet, de l'exécution des lois et règlements sur le territoire de la commune. Il ne peut donc en principe, faire une « sélection » des lois qu’il juge « mauvaises » : la République est une et indivisible. Article L.2212-1 (CGCT)Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.
Article L.2212-2
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Article L. 2212-5
Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire.
Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions prévues aux quatrième à septième alinéas de l'article 21 du code de procédure pénale.
Mais le maire du Mans préfère se créer sa milice personnelle, de manière totalement illégale comme démontré plus haut .
De plus Est-il normal qu’un maire puisse se permettre de créer un service en dehors de tout cadre légal alors que les policiers municipaux sont eux recrutés sur concours, bénéficient d’un double agrément Préfet/Procureur, de formations initiales et continues obligatoires et d’un Code de Déontologie ? Ces garanties sont essentielles pour le citoyen .
Le maire du Mans va affirmer également que c’est à l’Etat et à lui seul d’assurer la sécurité publique . Et pourtant cela n’a jamais été le cas . En fait la Police Municipale a été étatisée par …Vichy . Extraits :
Loi du 23 avril 1941 portant organisation générale des services de police en France
Nous, Maréchal de France, chef de l’État français,
Vu l’avis du comité budgétaire ; Le conseil des ministres entendu.
Décrétons :

Art. 1er.
Les services de police sont placés sous l’autorité du ministre secrétaire d’État à l’intérieur et dirigés par le secrétaire général pour la police
Art. 11.
Les maires demeurent investis des pouvoirs de police qui leur sont attribués par les paragraphes 1er, 4, 5, 6, 7, 8 de l’article 97 de la loi du 6 avril 1884.
Fait à Vichy, le 23 avril 1941.
Par le Maréchal de France, chef de l’État français : Ph. PÉTAIN
L’amiral de la flotte, ministre secrétaire d’État à l’intérieur : A. DARLAN
Le ministre secrétaire d’État à l’économie nationale et aux finances : Yves BOUTHILLIER..
[Journal Officiel de l’État français, 6 mai 1941, p. 1917-1918]

Historiquement d’ailleurs la Police en France , depuis la Révolution, est une prérogative du Maire :
La Révolution française rejette la Police de l’Ancien Régime et instaure la notion de Police Municipale. Dès 1789, la Police est confiée aux Maires, c’est à dire à des représentants élus qui agissent pour la Commune. Les Maires élus reçoivent désormais la responsabilité des pouvoirs de Police et doivent exercer cette mission à l’aide de la Garde nationale composée de citoyens. La loi du 14 décembre 1789 consacre ces nouveaux principes de séparation de compétences et précise que les corps municipaux sont chargés de " faire jouir les habitants des avantages d’une bonne Police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté dans les rues, lieux et édifices publics " .
Le Maire s’affirme par conséquent comme le responsable naturel de la Police. Cette conception municipale de la Police est liée à deux principes de Droit Public : l’élection des responsables locaux d’une part, la reconnaissance de la Commune comme «association naturelle et privée » d’autre part.
La loi du 5 avril 1884 modifie la nature du pouvoir local pour en faire une fonction décentralisée intégrée à la structure étatique. Cette réforme définit également le champ d’action de la Police Municipale qui reste encore très large. Il existe un commissariat de Police Municipale dirigé par un Commissaire nommé par décret par l’autorité centrale. Le maire désigne les Agents et Inspecteurs de Police qui ont ainsi le statut d’agents communaux.
Policiers Municipaux en 1910
En 1941, les forces de police municipale dans les communes de plus de 10 000 habitants sont étatisées. Un grand nombre de policiers municipaux, sont recrutés au niveau local par l’Etat et deviennent à ce titre des gardiens de la paix, acte qualifié par la loi du 23 avril 1941.
La loi 78-788 du 28 juillet 1978 reconnaît l’agent de police municipale en qualité d’agent de police judiciaire adjoint (application de l’article 21 du Code de procédure pénale) bien que celui-ci soit reconnu en tant qu’agent de la force publique depuis 1972. Le rapport BONNEMAISON de 1980 concernant le développement de la police municipale dans le cadre de la mise en oeuvre de politique locale de sécurité, donne un support juridique aux polices municipales. En août 1994 deux décrets définissent un statut particulier aux agents de police municipale (n°94-731 et 94-732).
Le 16 avril 1999, la loi 99-291 relative aux polices municipales parait au Journal Officiel. Cette loi fixe le cadre et le statut des agents de police municipale et accroît les compétences de ceux-ci dans de nombreux domaines.
Deux autres lois ont complété les pouvoirs des agents de police: loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 et loi n°2003-239 du 18 mars 2003
On peut donc constater , contrairement aux grands discours convenus que la Police Municipale est historiquement, légitimement REPUBLICAINE .
Bien entendu la Police Nationale l’est tout autant et elle reste indispensable , ne serait-ce que pour ses missions de Police Judiciaire , de renseignement ou de rétablissement de l’ordre public qui ne pourraient être assurée efficacement par des polices locales décentralisées .
Vous pouvez donc à bon droit saisir le maire du Mans et les administrés de cette commune sur ces questions . Et demander dans quel cadre ce service de « tranquillité publique » peut exercer sur la commune au Préfet et au Procureur de la République, étant donné que son existence même contrevient à l’article L 412-49 du Code Général des Collectivités Territoriales et que la tenue de ces agents est manifestement en infraction avec l’article R 643-1 du Code Pénal …

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Published by Syndicat indépendant de la police municipale