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25 janvier 2012 3 25 /01 /janvier /2012 15:38
delacroixLes collectionneurs presque comblés,
restent malgré tout sur leur faim !

vendredi 20 janvier 2012, par Jean-Jacques BUIGNE, président de l’UFA

La table ronde de la Commission des Lois nous avait donné plutôt une bonne impression. Pour la première fois nous avons eu le sentiment d’être reconnus pour ce que nous sommes : les défenseurs des objets techno-historiques qui constituent le patrimoine de notre pays.
A tel point qu’au cours de la table ronde des utilisateurs d’armes, à la Commission des Lois du 10 janvier le mot patrimoine a été prononcé 7 fois, les mots collection ou collectionneurs 42 fois (voir le compte rendu officiel). Une grande première alors qu’avant nous n’existions pas juridiquement.

Compte rendu de la réunion de la Commission des Lois du 18 janvier,
Texte qui sera soumis à l’approbation des députés le 1er février en séance publique.

Nous avions toutes les raisons d’être contents !

Jusqu’à présent, nous avions été comblés : la date de 1900 comme millésime de référence, la liste complémentaire en plus (qui compense la liste complémentaire en moins), la carte du collectionneur, la reconnaissance du matériel etc...
Restait des point que nous avions évoqués devant la Commission des Lois, le rapporteur Claude Bodin nous avait répondu "qu’il allait étudier, qu’il allait voir ou qu’il était d’accord."

Notamment :
-  « S’agissant de la circulation des véhicules classés en catégorie A2 non neutralisés, nous réfléchirons à une solution afin de résoudre le problème soulevé. »
-  « Pour ce qui est de la motivation des décisions administratives, le ministère de l’Intérieur indique que la motivation du refus d’autorisation est générale sauf cas minoritaires. Une telle motivation pourrait être rendue obligatoire par la proposition de loi. Nous allons voir dans quelle mesure nous pouvons la rendre obligatoire en accord avec le ministère de l’Intérieur. »
-  « La mention des épaves d’armes, peut en effet être ajoutée dans le texte et nous allons étudier la possibilité de définir cette notion par voie règlementaire. »
-  A propos du terme de « dangerosité », Maître Stéphane Nerrant a demandé des garanties "de non surclassement » et le rapporteur à répondu « Vous les aurez. »
-  « Je suis favorable à ce que les collections de munitions soient prises en compte par le texte, quitte à renvoyer au pouvoir règlementaire la définition de chaque catégorie de munitions. »

Nous étions là pour nous faire entendre

Jean-Luc Warsmann, le président de la Commission des Lois s’est félicité que « l’Assemblée Nationale et le Sénat soient parvenus à un point d’équilibre. » ainsi que de « La méthode suivie par la mission d’information sur les violences par armes à feu, puis par les rapporteurs de chaque assemblée, a été d’entendre toutes les personnes concernées, en particulier les organisations qui, comme vous le faites, représentent nos concitoyens qui détiennent légalement des armes et de les associer au travail engagé. » Et il conclu par « …nous avons souhaité que chacun puisse s’exprimer sur le texte de la proposition de loi ainsi que sur les derniers points de détail susceptibles de poser encore problème… »

Quant à Claude Bodin le rapporteur, il a déclaré : "…je me félicite également de l’organisation de cet échange qui est destiné à ce que le présent texte corresponde tout à fait à ce que nous souhaitions : un régime moderne, simplifié et préventif de contrôle des armes.
Cette table ronde devrait nous permettre d’ajuster quelques points de détail supplémentaires avant l’examen du texte en commission… »

Le président de l’UFA a participé depuis deux ans à plus de 20 réunions, cette table ronde était donc le dernier baroud d’honneur pour l’introduction dans la loi de tous les désidératas des collectionneurs.
Vous connaissez nos demandes, nous les avons résumées.

A l’issue de cette table ronde, nous pensions que les modifications demandées seraient « homologuées » par la Commission des Lois. D’ailleurs, Bruno Le Roux avait déclaré lors de la table Ronde : « Au total, cette proposition de loi me paraît équilibrée. Aucune des modifications qui viennent d’être évoquées à l’instant ne me semblent remettre en cause fondamentalement cet équilibre… »

Est-ce une mascarade ?

Malheureusement, lorsqu’on lit le compte rendu de la réunion de la Commission des Lois du 18 janvier, on constate que très peu de nos demandes ont été introduites dans le texte.
Aussi, nous nous interrogeons légitimement de savoir si nous avons été trompés, l’ignorance de nos demandes supplémentaires signifirait-elle que les pouvoirs publics estiment qu’ils nous en ont suffisamment accordé et qu’il faut nous en contenter ? :

- Collection de munitions : Nous demandions d’introduire dans la catégorie D la notion de "munitions neutralisées" et de permettre aux détenteurs de la carte du collectionneur de détenir des spécimens de munitions non neutralisées.
Seules les munitions neutralisées sont introduites, mais elles sont réservées aux détenteurs de la carte du collectionneur. Belle affaire !

- Ventes publiques : Les collectionneurs n’ont pas accès aux ventes publiques ou sont vendues des matériels de la catégorie A. Nous demandions simplement que les collectionneurs puissent participer à ces ventes. Christian Estrosi a déposé un amendement mais le rapporteur a souhaité qu’il soit réécrit. Donc on peut espérer avoir satisfaction sur ce point.

Tous les autres points ont été ignorés bel et bien :
La Commission Interministérielle ; l’accès à la catégorie B pour les collectionneurs ; la collection de munitions ; l’indemnisation ; le transport ; l’inscription dans la loi d’un droit aux armes ; la motivation des décisions ... etc…

Pourtant, deux séries d’amendements d’une rédaction presque identique, ont été présentées.

  • L’une par les députés Charles de Courson et Françis Hillmeyer. Mais ne faisant pas parti de la Commission des lois, ils n’étaient pas présents et les amendements sont tombés parce que non défendus.
  • L’autre série a été présentée par Christian Estrosi. Mais le gouvernement ayant manifesté son opposition, seuls deux amendements mineurs ont été défendus.
    • Un amendement sur le transport légitime d’armes « à destination ou en provenance d’une armurerie, d’une manifestation sportive ou culturelle ou d’une action de chasse ». Mais cet amendement a été retiré en séance.
    • Et ce fameux amendement sur les ventes publiques dont on a fait état ci-dessus.

L’ignorance de nos demandes supplémentaires signifirait-elle que nous avons assez eu et qu’il faut nous en contenter ?

La loi n’avait pas changé depuis 72 ans,
faudra-il attendre l’année 2085 pour la prochaine amélioration ?

Un monopole

Et puis nous nous rendons compte qu’il y a un certain monopole de la transformation des textes législatifs. Déjà au mois de décembre, un des membres de la Commission des Lois du Sénat avait remis des amendements qui nous étaient favorables en main propre au rapporteur. Et bien celui ci les a « oubliés ». Et tous les amateurs d’armes ont gardé en mémoire l’épisode des deux sénateurs qui n’ont pas pu défendre nos amendements en Séance.

Rebelote à l’Assemblée Nationale : Un député, membre de la Commission des Lois et ne pouvant être présent le jour de la réunion, remet au président Jean-Luc Warsmann le dossier des amendements en lui demandant de trouver un député membre de la commission pour les défendre. C’était le même dossier que nous avions remis lors de la table ronde du 10 janvier. Rien n’a été fait !

Pour être certain que des amendements favorables aux collectionneurs puissent être examinés lors du vote final de la séance du 1er février prochain, nous demandons à un autre député qui nous répond :
« … Sachez que l’ensemble de votre message a été transmis au rapporteur M. Claude Bodin. … s’agissant d’une deuxième lecture et afin que le texte soit définitivement adopté avant la fin de cette législature, il est envisagé de ne pas modifier le texte tel qu’il a été voté au Sénat. Il s’agit, en effet, d’obtenir un vote conforme ce qui veut dire qu’aucun amendement ne doit être adopté lors de son examen à l’ AN prévu le 1 er février prochain. »

Autrement dit, nous devrions aller « planter des choux » plutôt que de défendre notre point de vue sur la règlementation des armes. Nous allons bien voir...

Ce que la nouvelle loi apportera « de positif » au collectionneur
Une date : il faut reconnaître que la date de 1900 est un apport essentiel. Ces trente ans de gagnés vont permettre de pouvoir collectionner toutes les armes de la fin du XIXe ou la révolution industrielle a permis un nombre considérable d’inventions.
Un statut : La carte du collectionneur donne l’accès aux :
  • armes de la catégorie C et D1. Cela comporte toutes les armes de l’anciennes 5e et 7e catégorie (lisse et rayée), mais aussi toutes les armes de guerre à verrous classées jusqu’alors en 1e catégorie.
  • munitions neutralisées, mais cela c’est trop peu,
  • matériels militaires jusqu’à 1946,
  • armes ou matériels qui seront dans des listes complémentaires ou de dérogation.

Les amendements que nous souhaitons voir débattus le 1er février en séance publique de l’Assemblée Nationale

La table ronde des utilisateurs d’armes à la Commission des Lois : 10 janvier 2012
- Visionner l’intégralité de la table ronde, sur le site de l’Assemblée Nationale, avec un sommaire pour chaque intervention, (disponible 3 mois), sur Youtube (disponible en permanence mais sans sommaire),
- Prendre connaissance du compte rendu intégral.
- Pour l’UFA, visionner l’intervention de Jean-Jacques Buigné. sur Youtube.
- Pour la FPVA visionner l’intervention conjointe de Robert Pierriche avec Maître Nerrant et l’intervention deStéphane Nerrant, sur Youtube.
La suite des évènements
- Séance ou les députés votent les articles qui ont été modifiés par les sénateurs, article par articles : 1er et 2 février 2012
- Nouvelle lecture au Sénat pour un vote conforme : mi février
- Promulgation de la loi : le plus vite possible,
- Publication des décrets et arrêtés : le plus vite possible,
- Le texte transmis par le Sénat à l’Assemblée nationale,- Le dossier législatif sur le site de l’Assemblée Nationale,
- Le dossier complet de la proposition de loi au Sénat sur notre site - Voir aussi l’audition du 21 décembre par la Commission des Lois.

- Aux dires de mes amis, ce travail accompli est un véritable sacerdoce.

 

Source: http://www.armes-ufa.com/spip.php?article1086


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