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11 août 2010 3 11 /08 /août /2010 14:28

delacroix-copie-1Un comité de soutien s'est constitué à Nissan-lez-Enserune (Hérault) pour demander la libération et le placement sous contrôle judiciaire d'un septuagénaire soupçonné d'avoir blessé la semaine dernière deux jeunes femmes qui avaient pénétré par effraction dans sa maison.

Le septuagénaire a été mis en examen vendredi pour tentative d'homicides volontaires et incarcéré à Béziers, après avoir tiré sur les deux jeunes cambrioleuses présumées.

Selon le maire (PRG) du village, Pierre Cros, une pétition, lancée lundi, a recueilli en deux jours quelque 400 signatures, a-t-il indiqué mercredi. Cette mobilisation, «c'est pour faire en sorte que René Galinier soit libéré et placé sous contrôle judiciaire», a commenté le maire, qui a rappelé que «la loi offre cette possibilité».

M. Galinier «a commis un acte condamnable, le comité de soutien ne le conteste pas. Mais il a été aussi victime», a-t-il souligné précisant qu'il s'agissait de la troisième tentative de vol dont était victime le retraité. «Compte-tenu des circonstances, de son âge, de son état de santé,M. Galinier est malade, il pourrait être placé sous contrôle judiciaire pendant que l'enquête continue. C'est l'objet de la démarche, du comité de soutien», a expliqué M. Cros.

L'avocat du septuagénaire, Me Josy-Jean Bousquet, a fait appel de son incarcération. La chambre de l'instruction, interrogée par l'AFP, n'a pas encore fixé la date de l'examen de cette demande de remise en liberté sous contrôle judiciaire.

Me Bousquet compte faire valoir notamment qu'une «remise en liberté n'entraînerait pas de risque de réitération du geste». Lors d'une précédente conversation, il avait aussi indiqué que son client a travaillé toute sa vie et que son casier judiciaire est vierge. «Il a paniqué» lors de cette tentative présumée de cambriolage, a souligné Me Bousquet.

«C'est un homme respecté dans le village, impliqué dans la vie de la commune», a ajouté le maire de Nissan-lez-Enserune. «Sa libération ne serait pas une entrave à l'enquête», insiste M. Cros qui rejette toute récupération politique de cette affaire.

Mardi, la vice-présidente du FN Marine Le Pen et le député UMP Lionnel Luca s'étaient indignés, dans deux communiqués distincts, de l'incarcération de M. Galinier.

Tout en estimant que les faits sont «dramatiques» et que la justice «doit naturellement rechercher les fautes pénales», Marine Le Pen juge que l'incarcération du vieil homme «apparaît totalement abusive lorsqu'on sait que dans la France de Nicolas Sarkozy, les multirécidivistes, violeurs ou criminels professionnels, sont systématiquement laissés en liberté quelques minutes après leurs forfaits».

«Cette incarcération est d'autant plus injuste que ces gestes d'autodéfense, aussi regrettables soient-ils, ne sont que le signe du sentiment d'extrême abandon des honnêtes gens face à l'exaspérante inertie des pouvoirs publics qui garantit aux délinquants une insupportable impunité», ajoute-t-elle.

Se revendiquant de «la majorité silencieuse qui en a assez de subir», elle demande la remise en liberté du septuagénaire.

«Rien ne justifie cette mise en détention», écrit le député UMP des Alpes-Maritimes, Lionnel Luca. «Que fallait-il faire? Se laisser dépouiller? Se laisser torturer éventuellement, comme on a pu le voir dans de trop nombreuses affaires récentes?». Pour lui, cette incarcération, «c'est vraiment légitimer la délinquance et non plus défendre les citoyens».

Lionnel Luca fait partie de la Droite populaire, collectif de 35 députés UMP créé en juillet qui défend une «droite de conviction».

(Source AFP)

 

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Le SIPM-FPIP/EUROCOP tient à rappeller qu'à plusieurs reprises des victimes de cambriolages ont été assassinées ou torturées à leur domicile par des malfrats . Nous demandons que la VICTIME de ce cambriolage soit placée sous contrôle judiciaire, voire sous bracelet électronique , cette mesure étant manifestement parfaitement adaptée à un honnète citoyen inconnu jusqu'ici des services de police . Et ceci dans l'attente des résultats de l'enquète . Car enquète il doit y avoir lorsqu'il y a homicide même en légitime défense . Enfin nous rappelons que dans un pays voisin, l'Italie, parfaitement démocratique, la présomption de légitime défense s'applique lors d'une agression . Nous ne pouvons placer les voyous et les victimes sur le même plan . Ou alors voyou est le seul métier sans risque , contrairement à flic, surveillant pénitenatiaire, pompier, agent de sécurité privée  médecin ou simple commerçant .

 

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Citation:
Le Parlement italien a approuvé mardi par un vote des députés la légalisation de la légitime défense en cas d’agression, une mesure réclamée par le parti populiste de la Ligue du nord. Le texte a été approuvé à bulletin secret par 244 voix contre 175. Tous les partis de l’oposition ont voté contre.

Aux termes de cette loi, toute personne qui se trouve dans sa maison ou sur son lieu de travail et se sent agressée ou menacée, ou croit ses biens attaqués ou menacés, peut réagir en utilisant les armes détenues légalement et même tuer. Sa réaction sera toujours considérée comme proportionnée et lui évitera d’être condamné.

La loi annule la notion « d’excès de défense » qui pouvait conduire devant les tribunaux. « A compter d’aujourd’hui, les délinquants doivent avoir quelques craintes et les bons citoyens, victimes d’agressions, ont quelques soucis en moins, car désormais agresseur et agressé ne sont plus placés sur le même plan avec la reconnaissance du droit de l’agressé à se défendre « , a déclaré le ministre de la Justice Roberto Castelli, membre de la Ligue du nord.

« La loi enlève le sentiment d’impunité aux criminels », a pour sa part commenté le ministre centriste de la Culture, Rocco Buttiglione. L’opposition a dénoncé une loi qui va « exposer les citoyens à une violence accrue des criminels ». « Cette loi signe l’échec de la politique du gouvernement Berlusconi en matière de sécurité », a affirmé le député Luciano Violante, membre du parti des Démocrates de gauche (DS, ex-communistes).

Source : Cyberpresse
 


Citation:
Le projet de loi sur la légitime défense présenté par le député On. Luciano Dussin[1], a finalement été adopté par le Parlement italien le 24 janvier dernier.

Selon la réforme de l’article 52 du Code Pénal sur le droit d'assurer sa propre défense au sein du domicile privé, toute personne est désormais autorisée à faire usage d’une arme légalement détenue ou de tout autre moyen apte à défendre :
a) sa propre intégrité physique ou celle d’autrui ;
b) ses biens ou ceux d’autrui, lorsque le(s) cambrioleur(s) ne renonce(nt) pas à son délit et qu'il existe un danger d’agression.

Les mêmes dispositions sont en vigueur dans tout autre endroit où une activité commerciale ou professionnelle est exercée[2].


En introduisant un concept de légitime défense aussi vaste - les menaces envers la propriété de biens matériels figurent désormais parmi les facteurs pouvant justifier le recours à une arme - ce texte de loi brise, de fait, le rapport de proportion entre la défense et l’agression considérant qu’il est présumé dans tous les cas.En d’autres termes, elle admet que la réponse au danger d’agression puisse ne pas être proportionnée à la forme de menace que représente l’agression potentielle.
Avant la ‘loi Dussin’, les dispositions pénales en vigueur accordaient le droit de défense à la personne subissant l’agression, mais uniquement pour défendre sa propre intégrité physique et au moyen d’une réponse proportionnée à l’agression subie.
 


EXACTEMENT ce qu'il faudrait faire en France ce concept élastique de "proportionnalité" étant la base des condamnations des victimes "coupables" de se défendre contre les ma

 

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Published by Syndicat indépendant de la police municipale