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2 août 2013 5 02 /08 /août /2013 20:06

logo PNMIlice définition (Wikipedia) : Les milices sont des polices parrallèles (...)

 

 

 

A Colomiers (31) le maire a eu l'idée géniale de créer une MILICE dénommée "service de tranquillité publique, composée d'agents déguisés avec une tenue copiée sur celle des policiers espagnols, tout cela sans doute inspiré par un ex officier de police nationale qui cumule emploi au cabinet du maire avec une confortable pension de retraite. Ce service est bien entendu ILLEGAL au sens de la loi article L 412-49 du Code Général des collectivités territoriales : "Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale."

Il est bien évident que le législateur a voulu encadrer la fonction de sécurité publique au sein de la fonction publique territoriale : recrutement sur concours, formations initiales et continues, agréments du Préfet et du Procureur de la République, uniformes, tenues, véhicules...Ceci afin d'éviter la création de MILICES.  

On a vu, dans l'actualité récente, les dégâts que peut causer ce genre de milice illégale à Montreuil , dans la ville de madame Voynet, ou des ASVP employés en dehors de tout cadre légal semblent avoir plus que dérapé :
http://www.lesinrocks.com/2013/06/02/actualite/video-derives-agents-tranquilite-publique-montreuil-voynet-11400139/

Et l'on apprend , dans la presse, que la milice de Colomiers devrait travailler "en aval" de nos collègues de la Police Nationale, la Police Nationale étant pourtant garante des lois et règlements de la République !!!!! http://www.ladepeche.fr/article/2013/07/18/1673429-colomiers-le-service-tranquillite-change-de-dimension.html "Les agents de tranquillité publique quant à eux rempliront des missions de sécurité et d’ordre public, principalement en aval de leurs collèges «nationaux».

 

Le SIPM-FPIP/EUROCOP tient à informer nos collègues de la POLICE NATIONALE que leur responsabilité personnelle et pénale pourrait être engagée en travaillant avec cette FAUSSE police municipale qui n'est qu'un erzatz indigne d'un Etat de Droit. Vous Pouvez et DEVEZ signaler à votre hiérarchie l'impossibilité légale que vous avez de collaborer avec ce service communal qui ne repose sur aucun texte et qui est en infraction flagrante avec la réglementation.



SIPM-FPIP/EUROCOP le 02/08/2013

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Published by SIPM - EUROCOP - dans Sécurité