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31 juillet 2013 3 31 /07 /juillet /2013 19:21

Milice-Colomiers.jpg

 

Secrétaire Général SIPM-FPIP/EUROCOP

 

A

 

Monsieur Le Préfet du Département de Haute Garonne                                         Paris le 01/08/2013

 

 

Objet : Service illégal à Colomiers (31)

 

Monsieur le Préfet : le journal la Dépêche nous apprend qu’un service de « tranquillité publique » va être mis en place sur la commune de Colomiers dans le département que vous administrez. Tout d’abord la tenue choisie pour habiller ces agents présente un risque manifeste, car copiée sur celle des policiers espagnols, sachant que votre département se trouve limitrophe de la frontière entre les deux pays. Ce service est totalement ILLEGAL ! Tout d'abord c'est bien au maire en tant qu'agent de l'Etat de faire assurer la sécurité publique :  Le pouvoir de police du maire, défini par le code général des collectivités territoriales, a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et lui permet de prendre les mesures juridiques et matérielles nécessaires à ces objectifs. Le maire a l'obligation d'intervenir au titre de ses pouvoirs de police pour prendre toutes les mesures de prévention exigées par les circonstances. En cas de carence, c'est non seulement la responsabilité de la commune qui pourra être engagée mais également la responsabilité personnelle du maire qui ne peut pas se dessaisir de son pouvoir de police. Ceci vient d'être rappelé aux maires dans une réponse ministérielle au Sénat le 13/06/2013.Vous pouvez la consulter sur ce lien : http://www.euro-sipm.eu/article-securite-publique-le-senat-rappelle-que-c-est-le-devoir-du-maire-118659781.html. Enfin L’article 7 de la loi du 15 avril 1999, modifiant l’article L412-49 du code des communes pose en règle que les agents de police municipale quel que soit leur grade ne peuvent être que des fonctionnaires territoriaux. La loi prohibe ainsi clairement le recrutement d’agents « supplétifs » exerçant des missions de police municipale en dehors dudit cadre d’emploi. La tranquillité publique faisant partie des missions de la police municipale (L 122-2 al 2 du CGCT)  ce service "bis" est illégal. Le maire de Colomiers, pour des raisons IDEOLOGIQUES ne veut pas assumer son rôle et créée un service qui ne s'appelle pas "police municipale"avant les élections. De l'argent public gâché et en dehors du cadre légal !  Nous vous demandons donc expréssément de faire respecter la loi sur le département dont vous avez la charge et de faire le nécessaire pour que ce service ne soit pas mis en place. Dans l’actualité récente les dérapages vus à Montreuil (93) démontrent que certains maires prennent de grandes libertés avec la loi au préjudice des citoyens.

 

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de notre respectueuse considération

 

Copie : Monsieur le Ministre de l’Intérieur

 

 

EUROCOP regroupe 27 pays Européens, 36 syndicats de Policiers.

EUROCOP représente 500.000 policiers et siège dans les instances Européennes

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Published by SIPM - EUROCOP - dans Presse et police municipale