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31 mars 2011 4 31 /03 /mars /2011 18:15

Une proposition de loi visant à faciliter l'agrément de retraités de la gendarmerie ou de la police nationale en qualité d'agents de police municipale a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 mars 2011.


Un constat : de plus en plus de retraités dans la police municipale
Les députés à l'origine de cette proposition de loi mettent en avant que de plus en plus de jeunes retraités des forces de l'ordre nationales qui souhaitent poursuivre leur carrière, intègrent les polices municipales. Or en l'état actuel de la législation, ces gendarmes ou anciens policiers nationaux recrutés dans une police municipale doivent suivre les mêmes stages de formation que les jeunes recrues afin de bénéficier de l'agrément préfectoral leur permettant d'exercer leur métier.

Une qualification d'agent de police judiciaire
Cependant, à certaines conditions, ces retraités peuvent avoir la qualité d'agent de police judiciaire. En effet, l'article 20-1, créé par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 dispose que « les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire peuvent bénéficier de la qualité d'agent de police judiciaire lorsqu'ils sont appelés au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. »

La proposition de loi a pour objet d'accorder cette même qualification d'agent de police judiciaire aux retraités de la police nationale ou de la gendarmerie qui intègrent une police municipale, afin de les rendre immédiatement opérationnels, et de les dispenser d'une partie de la formation (en particulier l'ensemble de la formation initiale !) qu'ils ont déjà, selon les députés.

Analyse critique de cette proposition
Certains points de cette proposition semblent avoir peu de chance d'aboutir, et ce pour plusieurs raisons :
- la récente censure de la LOPPSI par le Conseil Constitutionnel porte sur la qualification d'APJ en police municipale. Le juge constitutionnel a jugé la qualification d'APJ des directeurs de police municipale non conforme à l'article 66 de la Constitution du fait que les agents de police municipale relèvent des autorités communales et ne sont pas mis de façon effective à la disposition des officiers de police judiciaire, situation qui pose problème dans le cadre du contrôle d'identité, mais également pour d'autres opérations de la compétence d'un APJ
- cela créerait un double régime juridique chez les agents de police municipale : ceux qui seraient APJ du fait de leur activité antérieure et ceux qui resteraient APJA, sans pour autant que cela respecte une éventuelle hiérarchie. En outre, les relations peuvent parfois être difficiles dans les services entre détachés de la gendarmerie et de la police nationale ou bénéficiaires des emplois réservés et recrues issues du concours, cette qualification d'APJ accordées à certains ne feraient qu'augmenter la « fracture » entre ces agents.
- La proposition de loi considère que les retraités de la gendarmerie ou de la police nationale n'ont pas à suivre de formation initiale, ayant déjà l'expérience et la formation. Cependant lors des formations initiales, beaucoup d'anciens gendarmes ou policiers nationaux admettent qu'il existe de nombreuses différences techniques et juridiques entre leur ancien métier et celui d'agent de police municipale : les relations avec les autorités politiques, l'impossibilité de constater toutes les infractions par procès verbal, l'absence de cadre pour certaines procédures (pas de modèle officiel de procès verbal ou de rapport), l'aspect police de proximité qui oblige à prendre en considération d'autres aspects plus préventifs des fonctions...

L'avenir nous dira si cette proposition sera examinée.
Quoiqu'il en soit, comme l'ensemble des agents de police municipale, les retraités de la gendarmerie ou de la police nationale vont déjà bénéficier de l'allègement de la procédure d'agrément, du fait de l'entrée en vigueur de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Il faudra ensuite que services préfectoraux et judiciaires fassent en sorte que la mise en œuvre pratique de cette réforme de l'agrément aboutisse à une réduction effective des délais d'attente.

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Published by Syndicat indépendant de la police municipale