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31 mars 2011 4 31 /03 /mars /2011 18:07

L'article 1er de la loi n°2011-302 du 22 mars 2011 transpose, pour les débits de boissons, la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2011.


La procédure de déclaration administrative des débits de boissons à consommer sur place (déclaration à la mairie ou à la préfecture de police) est étendue aux restaurants et aux débits de boissons à emporter vendant des boissons alcooliques.
La licence relative à la vente de boissons sans alcool (Licence de 1ère catégorie) est supprimée.


Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

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Published by Syndicat indépendant de la police municipale