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5 janvier 2011 3 05 /01 /janvier /2011 19:03

drapeau-france-republique-bananiere

 

 

 

Police Municipale de Nogent-sur-Marne"

Recrute : 2 agents de surveillance de la voie publique (h/f)
Surveillance de nuit







Les agents de cette brigade seront chargés des missions suivantes :
- Surveillance du port de plaisance (les sorties du Bowling, la piscine et le centre nautique)
- Fermeture des bâtiments communaux
- Signaler tous les débordements sur la voie publique
- Ils seront assermenté après avoir reçu l'agrément du Parquet
- Ils effectueront les horaires de 21h45 à 06h45






Rigoureux, discret, qualités rédactionnelles et sportif.






- une salle de repos sera à disposition dans le port de plaisance
- vous aurez à disposition un téléphone portable de service, 1 véhicule et une radio

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Que dit la LOI ? :

La circulaire NOR/INT/D/99/00095/C précise en son article 1-4-1-1 « L’article

7 de la loi, modifiant l’article L412-49 du code des communes pose en

règle que les agents de police municipale quel que soit leur grade ne

peuvent être que des fonctionnaires territoriaux. La loi prohibe ainsi

clairement le recrutement d’agents « supplétifs » exerçant des missions

de police municipale en dehors dudit cadre d’emploi (…)

 

En réponse à la question écrite de M Rivière N° 99124 réponse publiée au JO le

26/09/2006 page 10132 (jointe en annexe) le Ministère de l’Intérieur précise que « les

compétences des ASVP se limitent strictement à constater les infractions relatives à

l’arrêt et au stationnement des véhicules » Il est fait la même réponse à la question

écrite de M. MESLOT n° 106873 le 20/03/2007ainsi qu’à monsieur GIRAUD le 11

octobre 1999 (QE n° 35857)

 

Manifestement les missions de police municipale ne pouvant être

effectuées que par des agents faisant partie du cadre d’emploi cela en

exclu de fait les ASVP…Il semble bien que les utiliser à contre emploi

expose à l’article 433-12 du code pénal…

 

 

(...)En revanche, cet agent a participé à une mission de

sécurisation de la voie publique, alors que sa qualité d'ASVP ne l'y autorise pas.(...)

F CAA Paris n° 99PA01708 du 02.12.2004 - Ministre de la justice



Mais la "loi" dans notre belle profession qui s'en soucie ? Elle varie selon les communes, les circonstances, les maires, les fonctionnaires . Et on emploie allègrement des ASVP pour effectuer des missions de nuit ... Qui relèvent manifestement de la surveillance générale de la voie publique  et non du stationnement...Les Policiers Municipaux statutaires , qui peinent à trouver un premier emploi suite à leur réussite au concours, ceux qui ont du mal à trouver une mutation seront heureux de le savoir ...



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Published by Syndicat indépendant de la police municipale - dans Sécurité