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22 octobre 2011 6 22 /10 /octobre /2011 17:32

delacroixAu SIPM-FPIP/EUROCOP nous avons une estime certaine pour le Procureur de Nice, Eric de Mongolfier .

 

Son côté "chevalier blanc" anti corruption parle au "Serpico/Eliott Ness" qui sommeille en chacun de nous .

 

Mais parfois, malheureusement , même les meilleurs magistrats se trompent .

 

Éric de Montgolfier procureur de Nice a décidé de poursuivre le policier municipal qui, le samedi 18 septembre 2010, circulant sur la voie du tramway au volant d’un véhicule de police, a provoqué un accident au croisement de la rue Paul-Bounin et du boulevard Gorbella. La collision avec une Renault Twingo entraîna ce soir là le fauchage d’un malchanceux piéton qui, sérieusement blessé aux jambes, fut transporté à l’hôpital.

 

Lors de ce type d’intervention - louable, en convient le procureur - les policiers municipaux sont-ils dans leur bon droit ?


Non, répond Éric de Mongolfierla police municipale a pris l’habitude d’intervenir sans instruction d’un officier de police judiciaire ” ce que légalement elle n’a pas le droit de faire. De plus il rappelle qu’en l’espèce - l’agression d’un chauffeur de bus dans un autre quartier - il n’y avait pas urgence puisque un autre équipage de la police municipale était déjà sur les lieux de l’agression. Dès lors peut-on prendre le risque de mettre en danger d’autres vies ?

 

Le magistrat souligne un fait : “ la sécurité c’est la force de l’Etat, pas de la ville. La police municipale est une police d’appoint ”.

 

Source : http://www.nicerendezvous.com/car/2011102210124/eric-de-montgolfier-rappelle-a-la-police-municipale-de-nice-quelle-nest-pas-la-nationale.html

 

Eh bien Monsieur le Procureur se trompe . Tout d'abord il affirme :  "la sécurité c’est la force de l’Etat, pas de la ville" .

 

Code Général des Collectivités territoriales :

Article L2212-2 :La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

C'est la loi . Rappelons également que le maire est le représentant de l'Etat sur la commune . La boucle est bouclée .

 "la police municipale a pris l’habitude d’intervenir sans instruction d’un officier de police judiciaire ” ce que légalement elle n’a pas le droit de faire".

Là aussi Monsieur le Procureur de la République se trompe . Que dit le Code de Procédure Pénale ?
Article 21 :"Sont agents de police judiciaire adjoints :
-

1° Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20 ;

2° Les agents de police municipale ;

 

Premier problème : Policier National  ou Municipal , si les deux sont agents de Police Judiciaire adjoints ...Ils ont les mêmes compétences . Qui sont :

Ils ont pour mission :

De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;

De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;

De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ;

De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant.


Il n'est en effet précisé NUL PART que pour intervenir un agent de Police Judiciaire Adjoint doit demander des instructions à l'Officier de Police Judiciaire (heureusement l'OPJ passerait son temps au téléphone et les policiers de terrain à attendre une réponse !!!) mais ont obligation de RENDRE COMPTE . Donc à postériori .



Effectivement la Police Nationale n'est pas la Police Municipale : " La Police nationale concourt, sur l'ensemble du territoire, à la garantie des libertés et à la défense des institutions de la République, au maintien de la paix et de l'ordre public et à la protection des personnes et des biens. ».



Il y a donc des missions communes de protection des personnes et des biens, mais la Police Municipale n'est pas une police d'"ordre" chargée de la défense des institutions de la République .



De même, la Police Municipale ne comptant pas en son  sein d'Officiers de Police Judiciaire ou d'APJ20 ne peut procéder à des actes d'investigations ou d'enquètes . En revanche elle peut CONSTATER toutes les infractions à la loi pénale .



Bref en l'espèce Monsieur de Mongolfier se trompe . Comme il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis et que le Procureur de Nice est tout sauf un imbécile nous comptons sur lui pour rectifier le tir !





B/N SIPM-FPIP/EUROCOP le 22/10/2011

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Published by Syndicat indépendant de la police municipale - dans Communiqués