SYNDICAT INDEPENDANT DE LA POLICE MUNICIPALE

SIPM-FPIP/EUROCOP*

La POLICE « REPUBLICAINE » Qu’est-ce que c’est ?

Le but de ce document est d’informer le public et les élus sur la notion de police « républicaine » . Il va s’agir d’un bref exposé historique et juridique visant à balayer quelques lieux communs.

1)C’est à l’Etat d’assurer la sécurité publique .

Cette affirmation est parfaitement exacte …A condition de savoir QUI représente l’Etat .

Ainsi nombreuses sont les personnes qui oublient ,- ou feignent d’oublier- que le Maire est, sur le territoire de la Commune un AGENT de l’Etat qu’il représente.

Le Maire a ainsi parmi ses fonctions la responsabilité de la tranquillité, de la salubrité mais également de la SECURITE publique.

Ainsi certains élus disent , la main sur le cœur, que ce n’est pas à eux d’assurer la sécurité…

Et pourtant si, en tant que représentants de l’Etat , cela fait partie de leurs fonctions .

Et ce depuis les origines de la République Française. Dès 1789, la Police est confiée aux Maires, c’est à dire à des représentants élus qui agissent pour la Commune. Les Maires élus reçoivent désormais la responsabilité des pouvoirs de Police et doivent exercer cette mission à l’aide de la Garde nationale composée de citoyens. La loi du 14 décembre 1789 consacre ces nouveaux principes de séparation de compétences et précise que les corps municipaux sont chargés de " faire jouir les habitants des avantages d’une bonne Police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté dans les rues, lieux et édifices publics ".

La loi du 5 avril 1884 modifie la nature du pouvoir local pour en faire une fonction décentralisée intégrée à la structure étatique. Cette réforme définit également le champ d’action de la Police Municipale qui reste encore très large. Il existe un commissariat de Police Municipale dirigé par un Commissaire nommé par décret par l’autorité centrale. Le maire désigne les Agents et Inspecteurs de Police qui ont ainsi le statut d’agents communaux.

Policiers MUNICIPAUX en 1910 .

En 1941 la loi du 23 avril , dite loi Darlan , étatise les Polices Municipales des villes de plus de 10 000 habitants. La Libération ne changera rien à ce fait , d’autant que la création d’une Police Nationale était (et reste) une nécessité .

Mais il est à noter que cette loi du 23 avril 1941 ne change rien aux responsabilités des Maires et à leurs compétences générales . Simplement on prend l’habitude que les frais de sécurité publique soient à la charge de l’Etat central . Et l’on oublie la Police Municipale qui subsiste encore mais marginalement .

Ce petit rappel historique permet de dégager déjà deux vérités : les Polices Municipales ne sont pas une version « améliorée » des gardes champêtres (qui existent toujours) mais sont bien à l’origine de la Police Nationale telle que nous la connaissons . La Police Nationale est en réalité la fille des Polices Municipales qui ont été étatisées .

Dans les années 1980, pour diverses raisons, ont voit reparaître des Polices Municipales, celles-ci connaissant depuis cette époque une grande expansion.

2) La Police Nationale est-elle la seule Police « Républicaine » ?

On oppose ainsi souvent la Police Nationale dite « républicaine » à la Police Municipale pratiquement considérée comme une police « privée » et donc non « républicaine » .

On peut considérer que la Police Nationale est parfaitement républicaine. Malgré ses origines troubles elle a depuis maintes fois fait la preuve de son respect des institutions, de son sens du devoir et du service public. Elle est même le bras armé de la République, une de ses missions prioritaires étant avant tout la défense des institutions. Cette notion de défense des institutions de la République est extrêmement importante. Elle est rappelée dans le code de déontologie de la Police Nationale . Il est important de noter que, malgré de grandes similitudes, cette notion de défense des institutions de la République n’est pas mentionnée dans le code de déontologie des agents de Police Municipale . Il est demandé aux fonctionnaires de Police Municipale leur « loyauté » à l’égard de la République . Nuance de taille : la défense des institutions de la République ne rentre pas dans ses missions …

Le caractère centralisé de la Police Nationale la rend indispensable, ne serait-ce que pour des questions d’organisation et de moyens. En effet la délinquance se moque bien des frontières administratives et agit sur l’ensemble du territoire national. Les « brigades du Tigre » de Clémenceau ont été crées pour cette raison …

3) La Police Municipale est-elle « Républicaine » ?

Ceci étant dit la Police Nationale a-t-elle de monopole du « républicanisme ». Tout indique au contraire que non . En effet L'institution de la force publique est prévue par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui a valeur constitutionnelle .art. 12 : « La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ».

En France, la force publique est constituée de la Police nationale, de la Gendarmerie nationale et des polices municipales.

La Police Municipale est par essence REPUBLICAINE . Historiquement tout d’abord , elle a été crée par la

Révolution Française. Il s’agit bien d’une force publique instituée pour l’avantage de tous et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle a été confiée. Les agents de Police Municipale sont soumis à un double agrément, du Procureur de la République et du Préfet. Ils se doivent d’assister les Officiers de Police Judiciaire et de rendre compte de TOUT crime délit ou contravention. Pour schématiser la seule différence avec la Police Nationale est qu’ils n’ont pas le pouvoir de procéder à des actes d’enquêtes. Mais ils peuvent TOUT constater et bien entendu interpeller des auteurs de crimes et délits flagrants. C’est même un devoir pour eux. Comme vu plus haut ils sont également soumis à un code de déontologie très ressemblant à celui de la Police Nationale.

Certains Maires oublient ainsi la loi . Comme représentant de l'Etat, le maire est chargé, sous l'autorité du préfet, de l'exécution des lois et règlements sur le territoire de la commune.

Il a ainsi que ses adjoints la qualité d'officier de police judiciaire, de même que celle d'officier d'état civil (célébration des mariages, enregistrement des déclarations de naissance, décès..).

Comme Magistrat de la commune, le maire est notamment chargé de la police municipale.

Il doit assurer " le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques .

Certains élus profitent du fait de se trouver dans une commune où la Police a été étatisée pour se « laver les mains » de leurs obligations. Il est en effet confortable de dire « ce n’est pas moi » , de ne pas avoir à prévoir un budget pour une Police Municipale digne de ce nom et de pouvoir, à loisir , critiquer la Police Nationale lorsqu’elle intervient pour se constituer un électorat clientéliste , le Maire étant dans ce cas un distributeur d’aides sociales…Qui oublie que sa mission est également de faire appliquer la loi .

Ce rappel peut déplaire à certains maires . Mais personne ne les a obligés à être élus .De même ce n’est pas nous qui avons créé les lois sous la Révolution et après . Si certains maires ne veulent pas faire leur travail de maires , cela ne concerne pas les policiers républicains , mais les électeurs qui ne doivent pas être dupes . Ne vous laissez pas embobiner si votre maire vous dit « la sécurité ce n’est pas moi » …ce n’est pas QUE lui, mais c’est lui AUSSI . Ceux qui vous disent le contraire sont soit des menteurs, soit des incompétents …Soit les deux . Sauf à nier la loi et aller jusqu’à affirmer que les communes ne feraient pas partie de la République ( !) aucun élu digne de foi ne peut tenir ce discours.

Sauf à retirer la devise de la République et le drapeau tricolore de la Mairie…

(NDR ce bâtiment public typique n’est pas visé par cet article : il sert juste à illustrer le fait que la Mairie représente la République)

4) Existe-t-il des « milices » communales non Républicaines ?

Il existe des « polices » qui ne sont pas du tout « républicaines ». On parle beaucoup des Polices Municipales mais les médias ne s’intéressent pas, à de très rares exceptions près, aux véritables milices qui fleurissent un peu partout .

En effet on voit des maires confier la surveillance de la voie publique à des sociétés de sécurité privée qui patrouillent sur la commune . Confier cette mission à des vigiles est un délit puni de prison , sauf si une autorisation -qui ne peut-être qu’exceptionnelle- a été donnée par le Préfet .

De même, afin de na pas avoir à payer les formations et disposer d’agents corvéables à merci -et non soumis au code de déontologie- certains maires se prétendant « républicains » confient à des agents de stationnement des missions de Police Municipale.

Ils appellent ces milices « gardes urbaines » , « service municipal de sécurité » et autres appellations fantaisistes . Ces services, en dehors des missions de stationnement sont parfaitement illégaux, comme rappelé d’ailleurs par la loi de 1999 qui interdit l’emploi d’agents « supplétifs » pour exercer les missions de Police Municipale.

Certains maires constituent même de telles milices en habillant ces agents, parfois contractuels, de la tenue d’uniforme des Policiers Municipaux.

Voilà où est la police non républicaine. Là et juste là.Pas ailleurs !!!

NDR ce service de « tranquillité publique » du Mans est parfaitement représentatif de ces « milices » .La circulaire NOR /INT/D/99/00095/C précise en son article 1-4-1-1 " l'article 7 de la loi modifiant l'article L412-49 du code des communes pose en règle que les agents de police municipale quel que soit leur grade ne peuvent être que des fonctionnaires territoriaux. La loi prohibe ainsi clairement le recrutement d'agents "supplétifs" exerçant des missions de police municipale en dehors dudit cadre d'emploi."

Cette interdiction est rappelée dans le Code Général des Collectivités Territoriales : L. 412-49 (L. no 99-291 du 15 avr. 1999) Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les décrets en Conseil d'État prévus à l'article 6 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [V. ce texte au CFP ] .(….)

Concernant la tenue de ces agents . le Maire Adjoint dans Ouest France affirme lui-même :

« Aujourd'hui, leur nouvelle tenue rappelle celle des policiers, convient Christophe Counil, adjoint au maire chargé de la sécurité. C'est un choix clairement assumé. Le bleu, c'est la couleur de l'ordre. C'est plus facile de se faire respecter. »

Si la Police Municipale est parfaitement républicaine…Ce n’est pas le cas de tous les maires .

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