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10 juillet 2010 6 10 /07 /juillet /2010 16:17

Fonction publique : de nouvelles règles pour les élections professionnelles

Publié le 6.07.2010

La loi relative au dialogue social dans la fonction publique a été publiée au Journal officiel du mardi 6 juillet 2010.

Cette loi modifie les conditions de représentativité et d’accès aux élections des organisations syndicales dans les différentes fonctions publiques. L’accès des syndicats aux élections professionnelles n’est plus subordonné à une présomption de représentativité. Tous les syndicats constitués depuis au moins 2 ans et satisfaisant aux conditions de respect des valeurs républicaines et d’indépendance peuvent présenter des candidats. Par ailleurs, le principe de l’accord majoritaire est instauré. A partir de 2013, un accord est valide s’il est signé par des syndicats représentant une base électorale de plus de 50 % des votants. Ce dispositif concerne les principales instances de concertation de la fonction publique : comités techniques (CT) et commissions administratives paritaires (CAP), comités consultatifs nationaux (CCN), etc.

La loi élargit aussi le champ de la négociation dans la fonction publique à tous les domaines, au delà des seules questions salariales.

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Published by Syndicat indépendant de la police municipale