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4 juin 2010 5 04 /06 /juin /2010 16:14

...AU SIPM NOUS RECTIFIONS LE TIR.

 

 

SYNDICAT INDEPENDANT DE LA POLICE MUNICIPALE

SIPM-FPIP/EUROCOP*

 

                                       Paris le 28 mai 2010

 

                                               A,

 

 

Monsieur  Harlem DESIR, Député Européen, bureau du partit socialiste

10 rue Solferino,

PARIS 75007   

 

 

 

Monsieur,

 

 

Samedi dernier j’ai eu l’occasion d’entendre votre déclaration sur « i télé » et je veux y   réagir.

 

Concernant la formation professionnelle des membres de la police municipale, il semble que vous ignorez que les agents bénéficient d’une formation initiale d’un an dans les centres nationaux de formation des personnels territoriaux, avec des stages dans des corps de l’état que sont la police nationale, la gendarmerie, les pompiers et autres…

 

-         Qu’une formation continue obligatoire tous les 5 ans est nécessaire pour conserver les agréments et exercer.

-         Que tous les policiers peuvent faire des stages et formations via les CNFPT.

 

Sur l’armement de défense de 4ème catégorie, la détention, le port, l’utilisation, une stricte règlementation est imposée par le représentant de l’état du département conformément à la loi.

 

La formation des policiers municipaux armés et les tirs d’entrainement sont sous l’égide des CNFPT.

 

Les moniteurs sont formés par des spécialistes dans les écoles de la gendarmerie ou de la police nationale.

Un carnet de tir règlementaire atteste du suivi et du niveau de chaque agent.

 

Concernant la définition des missions de la police municipale, il semblerait que vous ne connaissiez pas la loi de Monsieur Chevènement n°99-291 du 15 avril 1999 parue au JO du 16 avril 1999 NOR :INTX9800020L, régulièrement modifiée qui est toujours notre cadre légal de travail, ainsi que des articles du code de procédure pénale, code de la route, code de la voirie routière…textes limpides et enseignés lors de nos formations.

 

Actuellement les missions qui sont faites par les agents de la police municipale ne sont ni moins que des missions définies par des textes règlementaires. 

 

 

Effectivement, nous observons régulièrement des dérives dans des Mairies où des élus font exécuter des missions de police par des agents du stationnement (ASVP) sans qu’ils en aient les compétences juridiques et professionnelles. 

 

Des Maires inventent par idéologie des « services » aux noms de « garde municipale », « sécurité voie publique », « police rurale »… sans vérifier si des textes légaux existent pour créer de tels services.

 

Il faut donc régulièrement que nous rappelions  qu’une seule police existe au sein de la fonction publique territoriale et porte le nom de « police municipale », qu’elle se compose de gardes champêtres, d’agents de police, de chefs de service et de directeurs.

 

Les textes sur la police municipale sont très clairs. Restent que nos élus doivent les connaîtres et les respecter.

 

 

 

Restant à votre écoute, recevez, Monsieur le Député Européen, tous mes respects.  

 

 

 

 

 

Marcel BIANCHI 

Conseiller technique national

Responsable du pôle rural

Au SIPM/FPIP Eurocop

 

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Published by SIPM - dans Communiqués