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29 janvier 2014 3 29 /01 /janvier /2014 19:59

alcool_au_guidon.jpgAlors que l'alcool au volant est la première cause de mortalité sur les routes on complique le travail des Policiers Municipaux en matière de dépistage de l'imprégnation alcoolique !!!!!!! Dans le même temps on limite la vitesse à 70 KM/h sur le "périf" parisien, on veut limiter les nationales à 80 Km/h et on multiplie les radars automatiques !!!! Vous avez dit Sécurité "rentière" ????? Pire si ce jugement s'applique aux APJA 21 (agents de Police Judiciaire Adjoints) il devrait s'appliquer également aux APJ 20 (agents de Police Judiciaire) soit l'écrasante majorité des effectifs de la Police et de la Gendarmerie Nationales !!!!

 

Dépistage de l’alcoolémie par les agents de police municipale : un jugement de la Cour de Cassation

Un contrevenant est soumis à un contrôle de dépistage de l’alcoolémie par des agents de police municipale, suite à infraction caractérisée au code de la route. Ce contrôle s’avérant positif, l’automobiliste est conduit au commissariat de la police nationale territorialement compétent et remis à un ...Agent de Police Adjoint de la police nationale qui procédé à une vérification par éthylomètre permettant de caractériser que le conducteur du véhicule circulait avec un taux d’alcoolémie de 1,22 mg par litre

Pour sa défense, le conducteur du véhicule met en cause la régularité du contrôle opéré par les agents de la police municipale pour non-respect des dispositions de l’article L 234-3 du code de la route qui précise que ces derniers en leur qualité d’APJA doivent agir sous l’ordre et la responsabilité d’un Officier de Police Judiciaire professionnel des forces de sécurité de l’Etat.

La Cour d’appel avait énoncé que le dépistage de l’alcoolémie était irrégulier du fait qu’il n’avait pas été réalisé sur l’ordre préalable et sous la responsabilité de l’Officier de Police Judiciaire cité préalablement. . Dans sa décision, la Cour de cassation étend la nullité aux premières vérifications réalisées par les policiers municipaux en mentionnant l’irrégularité des épreuves de dépistage réalisées qui a pour effet d’entraîner celle des vérifications ultérieures destinées à établir la preuve de l’état alcoolique réalisées par les fonctionnaires habilités des forces de sécurité de l’Etat.

Par cette décision, la cour de cassation confirme que les agents de police municipale (APJA – 21-2° du CPP) ne peuvent soumettre aucun conducteur de véhicule auteur d’une infraction au code de la route sans obtenir préalablement l’autorisation d’un Officier de Police Judiciaire (Art 16 du CPP) territorialement compétent des forces de sécurité de l’état (Police et Gendarmerie nationales) et qu’il devront préciser dans leurs écrits (rapports) l’identité de cet officier qui aura ordonné sous sa responsabilité le contrôle d’alcoolémie et la conduite à tenir en cas de résultat positif.

Source : Note de la DGPN du 30/10/2013





Le jugement de la Cour de Cassation :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Julien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2012, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à l'annulation de son permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 septembre 2013

[…]

Attendu que, selon le premier de ces textes, les officiers ou agents de police ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le même code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire; que l'irrégularité des épreuves de dépistage a pour effet d'entraîner celle des vérifications ultérieures destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été soumis à un contrôle de dépistage de l'alcoolémie par des agents de police municipale ayant la qualité d'agents de police judiciaire adjoints qui venaient de constater qu'il avait commis une contravention au code de la route ; qu'il a ensuite été remis à un agent de police judiciaire de la police nationale, puis soumis à une vérification par éthylomètre qui a permis de caractériser un taux d'alcoolémie de 1,22 mg par litre ; que l'intéressé a été renvoyé devant le tribunal correctionnel lequel, par un jugement contradictoire à signifier, l'a déclaré coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive ; que lui-même et le procureur de la République ont interjeté appel ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt, après avoir énoncé que le dépistage d'alcoolémie effectué par les agents de police judiciaire adjoints était irrégulier du fait qu'il n'avait pas été réalisé sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, retient que cette nullité ne pouvait entraîner celle de la procédure ultérieure ; que les juges ajoutent que le prévenu avait commis une infraction au code la route et que le contrôle d'alcoolémie par éthylomètre ensuite réalisé a fait apparaître un taux d'alcoolémie délictuel ; Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 19 septembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux octobre deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre

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Published by SIPM - EUROCOP - dans Sécurité