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25 août 2012 6 25 /08 /août /2012 20:04

POSITIONS DU BUREAU DE L’AMF


CSFPT– 27/06/2012


Paris, le 16mars 2012

Département Administration
et gestion communale

GA/GeC/AH/Note n°36
Affaire suivie par Geoffroy ADAMCZYK (01 44 18 13 79)
et Geneviève CERF (01 4418 13 76)


POLICES MUNICIPALES
Positions du Bureau de l’AMF


Au sein de la Commission consultative des polices municipales (CCPM), créée par l’articleL 2212-7 du Code
général des collectivités territoriales, deux groupes de travail ont été constitués en début d’année 2012: l’un
consacré au statut (régime indemnitaire, grille indiciaire, retraite et formation), l’autre aux équipements
(armement, équipement de protection, moyens de communications). Ils se sont réunis les 20 janvier et 17 février
derniers.

Les travaux de ces deux groupes ontété présentés au Bureau de l’AMF du 15 mars 2012 qui a pris les positions
suivantes en vue de la réunion de la CCPM du 20 mars prochain.

STATUT DES POLICIERS MUNICIPAUX



L’indemnité spécifique de fonction
Les organisations syndicales souhaitentrendre l’ISF obligatoire et à un taux unique de 20%, c’est à-dire rendre
automatique son versement et son montant. Par ailleurs, elles demandent à ce que cette ISF soit incluse pour le
calcul du montant de la pension.

Le Bureau a tenu à rappeler que le principe constitutionnel de libre gestion des collectivités s’oppose à toute idée
de régime indemnitaire obligatoire et, qu’en l’état actuel de la législation, une proposition de plancher obligatoire
constitue la seule voie de rapprochement avec les revendications syndicales.

Le Bureau s’est déclaré favorable à la proposition d’une scission de l’ISF en deux parts ; l’une attachée à
l’exercice des fonctions et l’autre attachée à la manière de servir, la valeur professionnelle et à l’activité de l’agent
(part individualisable),


la part attachée aux fonctions serait de 20% du traitement et constituerait un socle « identitaire »,

la part individualisable serait non garantie, variable, principalement assise sur la notation ou l’entretien
d’évaluation et exprimée en euros,

le cumul maximum des deux parts dépasserait le plafond actuel, de l’ordre de 5 points(soit 25% au lieu de
20%).
Cette proposition représente une charge d’environ 15,6M€ pour les employeurs.

Le Bureau a enfin insisté, toute chose égale par ailleurs, sur l’alignement des gardes champêtres sur le régime
indemnitaire des policiers municipaux.


Création d’un échelon de rémunération supplémentaire
Les organisations syndicales souhaitent obtenir pour les brigadiers chefsprincipaux le dernier échelon de
rémunération des agents de maîtrise (IB 529).

CSFPT– 27/06/2012

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Le Bureau estime que les responsabilités assumées par les brigadiers chefs justifient l’attribution d’un tel échelon.
Toutefois il a indiqué que cet échelon ne devait pas être traité comme un échelon ordinaire et que, par
conséquent, son accession devait être contingentée selon un dispositif comparable à ce qui existe pour les
avancements de grade. Le coût estimatif en année pleine est de 2M€ pour les employeurs.

· La catégorie A : les directeurs de police municipale
En ce qui concerne les directeurs de police municipale, les organisations syndicales souhaitent un alignement
indiciaire sur les attachés territoriaux

Le Bureau a souhaité avant tout revoir les critères de création de poste de ces emplois (actuellement réservé aux
services composés d’au moins 40 agents de police municipale) en retenant deux critères alternatifs : une
population de 20.000 habitants réels ou surclassés (soit environ 400 communes) ou bien une police municipale
composée d’au moins 20 agents de police municipale.

Le Bureau est également favorable àcréer un deuxième grade d’avancement mais dont l’accès serait conditionné
par l’encadrement de personnels de catégorie A.

Enfin, le Bureau est favorable à la création d’une formation continue pour les directeurs de police municipale.

EQUIPEMENTDES POLICIERS MUNICIPAUX
.Gilets pare balles
Répondant à une demande pressante des organisations syndicales sur la protection des agents, le ministère de
l’Intérieur a décidé que les crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pourraient
être utilisés pour la première acquisition de gilet pare-balle.
Par circulaires du 24 janvier 2012 et du 30 janvier 2012, les préfets étaient invités à recenser les besoins de
financement auprès des communes et des communautés puis à attribuer « sans déséquilibrer les autres actions
[qu’ils jugeraient] indispensables » une subvention, au taux unique de 50% du coût unitaire, ne dépassant pas
250€ par gilet pare-balle. Cette subvention est toutefois réservée, en priorité, aux effectifs de police municipale
dotés d’une arme de 4°catégorie.

.Sur le principe de l’armement pour tous les policiers municipaux, les organisations syndicales sont partagées.
En résumé, la CGT estime que « l’armement doit être laissé à la discrétion du maire » et la CFDT que « la
mission dicte l’armement », demandant que l’on définisse un « ensemble de missions qui impliquent alors un
ensemble d’équipements ».
Mais toutes les autres organisations syndicales réclament l’armement en 4°catégorie pour tous les agents.
L’AMF devait donc se prononcer sur le renversement du principe actuel : les polices municipales ne sont pas
armées sauf décision contraire du maire et son remplacement par le principe nouveau : toutes les polices
municipales sont armées sauf décision contraire du maire.
Le Bureau s’est prononcé clairement pour le maintien des dispositions actuelles qui permettent le port d’arme par
les policiers municipaux, sur demande motivée du maire, et après autorisation du préfet. Il a également souhaité
que les pouvoirs du préfet demeurent, en ce domaine, inchangés.

Le Bureau a également demandé un encadrement et un suivi psychologique, au moment de l’entrée en fonction
mais aussi tout au cours de la carrière, des policiers municipaux armés et l’application de ces mêmes règles aux
garde-champêtres, dans la perspective de leur intégration dans des polices municipales.

.Toujours sur l’armement et parmi les améliorations demandées depuis de longs mois par la profession, figure
la possibilité d’être équipé de matraques ou de tonfas télescopiques.
Les textes réglementaires actuels ne prévoient pas explicitement ce type d’équipements, pourtant pratique pour
des brigades à vélos par exemple, et dont sont déjà équipés nombre de services de sécurité.
.Armement des policiers municipaux
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Le ministère de l’Intérieur serait prêt à prendre un décret offrant cette possibilité aux communes ou
communautés.

Le Bureau a donné un avis favorable à la possibilité d’équiper les polices municipales avec des matraques ou
tonfas télescopiques.

.Réseaux de communications
Concernant les moyens de communications, les organisations syndicales demandaient qu’une meilleure
coordination avec les réseaux de la police nationale et la gendarmerie nationale soit mise en oeuvre, permettant
d’éviter ainsi des drames comme ceux de Villiers-sur-Marne.


La Direction générale de la police nationale a précisé que la configuration de son réseau(ACROPOL) permettait
difficilement d’accueillir les polices municipales sur celui-ci, d’où le système actuel de prêt exceptionnel de
terminaux aux policiers municipaux dans le cadre de manifestions ou d’évènements communs et temporaires.


La Direction générale de la gendarmerie nationale a, par contre, annoncé qu’elle était prête à accueillir les
policiers municipaux sur son réseau RUBIS, les communes qui le souhaiteraient pouvant acquérir les mêmes
terminaux que les gendarmes et participer financièrement au fonctionnement du réseau.
NB : une note technique sur ce dispositif et ses implications, en particulier financières, est jointe en annexe.


Pour éviter une disparité entre communes de zone gendarmerie et celles de zone police, le ministère de
l’Intérieur a souhaité qu’une expérimentation prochaine sur 4 villes (2 en zone police nationale et 2 en zone
gendarmerie) permette de tester les possibilités d’amélioration des communications entre forces nationales et
locales.


Le Bureau a donné un avis favorable à cette initiative, demandant toutefois une évaluation après
l’expérimentation.


CSFPT– 27/06/2012

 

 

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Published by SIPM - EUROCOP - dans Presse et police municipale