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7 octobre 2011 5 07 /10 /octobre /2011 18:39

delacroix

 

L'invective politique dans le cadre du mandat syndical fait

partie intégrante du droit à la liberté d'expression

 

Dans son arrêt de chambre, non définitif1, rendu ce jour dans l’affaire Vellutini et

Michel c. France (requête no 32820/09) la Cour européenne des droits de l’homme dit,

à la majorité, qu’il y a eu :

Violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concerne la condamnation du président et du secrétaire général de l’Union

syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM) pour diffamation publique

envers un maire à raison de propos tenus dans le cadre d’un mandat syndical.

Principaux faits

Les requérants, MM. Bernard Vellutini et Cédric Michel, sont des ressortissants français,

nés respectivement en 1957 et 1979 et résidant à Lunel et à Hostens. M. Bernard

Vellutini est président de l’Union syndicale professionnelle des policiers municipaux

(USPPM) et M. Cédric Michel en est le secrétaire général.

Une fonctionnaire de police adhérente de ce syndicat, eut un litige avec le maire de la

commune de Vendays-Montalivet, où elle travaillait. Le 9 janvier et le 6 février 2006, elle

fut sanctionnée par le maire qui lui reprocha une attitude injurieuse et des menaces

proférées à l'adresse de ses collègues de travail. Assistée de l’un des deux requérants, la

fonctionnaire de police exerça un recours contre ces deux décisions devant le tribunal

administratif de Bordeaux, et déposa, en novembre 2006, une plainte à l’encontre de

plusieurs agents municipaux pour violences volontaires, injures et menaces et

dénonciation calomnieuse. Par la suite, le maire la mit expressément en cause dans deux

numéros du bulletin municipal.

Le 24 février 2007, elle porta plainte contre le maire pour injures publiques et

subornation de témoin. MM. Bernard Vellutini et Cédric Michel distribuèrent à des

habitants de la commune un tract comportant, selon le maire, des propos clairement

diffamatoires qui le visaient en tant qu’élu, dans le but de le discréditer aux yeux de la

population de sa commune.

Le 28 mars 2007, le maire cita les deux requérants devant le tribunal correctionnel de

Bordeaux qui, le 18 juillet 2007, les condamna chacun au paiement d’une amende de 1

000 euros (« EUR »), après avoir déclaré irrecevable leur offre de preuve. En outre, ils

furent condamnés à payer chacun 2 500 EUR de dommages-intérêts à la partie civile, le

tribunal ordonnant par ailleurs la publication du jugement par extraits dans la presse

locale et dans son entier sur le site internet du syndicat.

1 Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas

définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le

renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si

l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un

arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet.

Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille

l’exécution. Des renseignements supplémentaires sur le processus d’exécution sont consultables à l’adresse

suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution.

2

Les requérants firent appel du jugement et maintinrent leur offre de preuve. Ils

alléguèrent avoir agi de bonne foi, dans un but légitime, sans animosité personnelle,

avec prudence et mesure, après avoir vérifié la qualité et la fiabilité de leurs

informations.

Par un arrêt du 1er février 2008, la cour d'appel de Bordeaux confirma le jugement du

tribunal correctionnel, jugeant qu'ils avaient abusé de la liberté d'expression que leur

conférait leur qualité de syndicaliste pour dénoncer des faits particulièrement graves

sans les étayer par une démonstration appropriée et en les assortissant de qualificatifs

déplacés.

Le 9 décembre 2008, la Cour de cassation déclara les pourvois des requérants non

admis. Enfin, le 1er juin 2010, les sanctions prises à l’encontre de B. furent annulées par

la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Griefs, procédure et composition de la Cour

Invoquant les articles 10 (liberté d'expression) et 11 (liberté de réunion et d'association)

les requérants se plaignent d’avoir été condamnés pour diffamation publique envers un

citoyen chargé d’un mandat public au titre de propos tenus dans le cadre d’un mandat

syndical.

La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 5 juin

2009.

L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de :

Dean Spielmann (Luxembourg), PRÉSIDENT,

Elisabet Fura (Suède),

Jean-Paul Costa (France),

Karel Jungwiert (République Tchèque),

Mark Villiger (Liechtenstein),

Ganna Yudkivska (Ukraine),

Angelika Nußberger (Allemagne), JUGES,

ainsi que de Claudia Westerdiek, GREFFIÈRE DE SECTION.

Décision de la Cour

Article 10

La Cour considère qu'il faut tenir compte du fait que les requérants ont fait leurs

déclarations en qualité de responsables d'un syndicat et en rapport avec la situation

professionnelle d'un de ses adhérents. MM. Bernard Vellutini et Cédric Michel ne

critiquent pas une politique municipale de manière générale, mais ils mettent en cause le

rôle d'un élu en sa qualité d'employeur. La polémique dans laquelle s'inscrivent les

propos litigieux a eu un impact important sur le maire et sur l'opinion publique de la

commune. Le maire a lui-même donné une résonance particulière à cette affaire en

l’évoquant à deux reprises dans le bulletin municipal et cette polémique a été relatée par

la presse. Dès lors, la Cour note que ces propos litigieux trouvent leur place dans un

débat d'intérêt public, domaine dans lequel la Convention ne laisse guère de place à des

restrictions au droit à la liberté d'expression.

En leur qualité de représentants d'un syndicat, MM. Vellutini et Michel devaient

cependant veiller à ce que leurs propos s'inscrivent dans les limites du droit à la liberté

3

d'expression, à savoir, considérer l'intérêt de la « protection de la réputation et des

droits d'autrui ». Le maire, identifiable dans le tract, n'était pas pour autant nommément

cité. Il était simplement critiqué dans le cadre de ses fonctions, et aucune allégation

d'ordre privé ne venait le toucher.

La Cour rappelle que les critiques admissibles à l'égard d'un homme politique sont plus

larges que celles d'un simple particulier. Exposé inévitablement et consciemment à un

contrôle tant des journalistes que de la masse des citoyens, l'homme politique doit faire

montre d'une plus grande tolérance à la critique. Par ailleurs, le débat local ici en cause

présentait en soi une réelle vivacité. Les propos des requérants visaient à répondre à la

mise en cause, par le maire, du comportement professionnel et personnel d'une

adhérente de leur syndicat. Dans ce cadre, il est permis, comme à toute personne qui

s'engage dans un débat public, de recourir à une certaine exagération, voire de

provocation, c'est-à-dire d'être quelque peu immodéré dans ses propos. Par ailleurs, la

Cour estime que les propos litigieux n'ont pas revêtu un caractère vexatoire ou blessant

qui aurait excédé le cadre de la polémique syndicale.

Quant à la question de la base factuelle des propos, la Cour note que les requérants ont

présenté une offre de preuve devant les juridictions internes, qui a été refusée pour des

motifs d'ordre procédural. La Cour remarque que si, en effet, MM. Bernard Vellutini et

Cédric Michel n'ont pas respecté les règles procédurales régissant l'offre de preuve, ils

ont constamment plaidé leur bonne foi et affirmé avec assez de détails qu'ils disposaient

d'éléments assez sérieux pour fonder la véracité de leurs propos. Ces derniers n'étaient

donc pas dépourvus de toute base factuelle.

La Cour juge que la condamnation, de par la nature et la lourdeur des peines infligées à

MM. Bernard Vellutini et Cédric Michel, à savoir une amende de 1 000 € chacun et

5 000 € de dommages-intérêts à titre solidaire, est disproportionnée au vu des faits

reprochés.

Elle estime que l'ingérence dans l'exercice par les requérants de leur droit à la liberté

d'expression, en leur qualité de représentants syndicaux, n'était pas nécessaire dans une

société démocratique.

Article 41

Au titre de la satisfaction équitable, la Cour dit que la France doit verser à chacun des

requérants 4 000 euros (EUR) pour dommage matériel, outre 6 338,80 EUR

conjointement pour frais et dépens.

Opinion séparée

Le juge Villiger a exprimé une opinion séparée dont le texte se trouve joint à l’arrêt.

L’arrêt n’existe qu’en français.

Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts

rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci,

peuvent être obtenus sur son www.echr.coe.int. Pour s’abonner aux communiqués de

presse de la Cour, merci de s’inscrire aux fils RSS de la Cour.

Contacts pour la presse

echrpress@echr.coe.int | tel: +33 3 90 21 42 08

Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09)

Emma Hellyer (tel: + 33 3 90 21 42 15)

4

Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30)

Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70)

Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79)

La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États

membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de

la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.

 

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Published by Syndicat indépendant de la police municipale - dans Autre