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12 janvier 2011 3 12 /01 /janvier /2011 18:55

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La Fonction Publique Territoriale, nous ne le savons que trop, cumule les défauts de la fonction publique et du privé . ce qui est un tour de force . Copinage et fait du prince élu sont monnaie courante .

 

Pour faire passer la bonne parole cette fonction publique batarde (notez que seul le SIPM-FPIP/EUROCOP demande que les Policiers Municipaux n'en fassent plus partie ) dispose d'un organe d'information , la "gazette des communes" , véritable Coran alternatif du fonctionnaire de base qui lui dit quoi penser et comment . Ce qui est confortable pour les esprits étroits, mais moins pour ceux qui se servent un peu de leur cervelle . Cet organe ne veut SURTOUT pas gêner les élites qui nous gouvernent (élus locaux analphabètes et contractuels à la promotion "horizontale " et canapé  compris )

 

Ainsi nos zélites formatées ne se remettent pas de "l'affaire Zoé Sheppard" , auteur d'Absolument Débordée (Albin Michel) et "coupable" d'avoir balancé dans une oeuvre de fiction les travers de l'irréprochable FPT ...

 

Pire Zoé Sheppard est un haut fonctionnaire ce qui  relève de la trahison pure et simple ...

 

Nous ne résistons pas à vous faire partager le dernier article de la gazette des communes qui vise à intimider les vilains fonctionnaires sous citoyens :

 

 

Par J. Joannès

Publié le 11/01/2011
Mis à jour le 12/01/2011

 

dans : A la une, A la une emploi, Actu juridique, France

 

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Samuel Dyens, DGA du conseil général du Gard et chargé d’enseignement à l’Université de Nîmes et à l’école de formation des avocats (EdA) explique, dans une interview à la Gazette, la frontière entre liberté d'expression, devoir de réserve, et devoir de dénonciation de crimes et délits. Des notions remises sur le devant de la scène avec "l'affaire" wikileaks13.

L’affaire du site « wikileaks13 » révèle-t-elle une contradiction entre l’obligation de réserve du fonctionnaire et l’article 40 du Code de procédure pénale, qui invite le fonctionnaire à dénoncer tout crime ou délit ?

Rappelons les faits : un agent a lancé en 2010 un site pour dénoncer les pratiques illégales dans les Bouches du Rhône. Bien qu’à visée, ou affichage, généraliste, ce site ne pouvait en réalité que viser des dirigeants de sa collectivité. C’est donc d’abord l’obligation de réserve qui, a priori, est susceptible d’avoir été violée. C’est d’ailleurs sur ce fondement que la sanction de suspension a été prononcée contre l’agent concerné. Mais est également concernée l’obligation de discrétion professionnelle.

Y-a-t-il atteinte à la liberté d’expression ?

Obligation de réserve comme obligation de discrétion sont des limitations à la liberté d’expression. Il ne s’agit pas d’une interdiction stricte et absolue. Il s’agit, d’une part, de faire attention à l’information que l’on peut ou pas divulguer : c’est l’obligation de discrétion. D’autre part, l’agent est tenu de faire attention à la forme avec laquelle il va communiquer l’information : c’est l’obligation de réserve.

Quelle est la distinction entre obligation de réserve et obligation de discrétion ?

L’obligation de discrétion, c’est interdiction de divulguer des informations sur son propre service : c’est l’équivalent du « secret professionnel », appliqué au service public. Le secret professionnel couvre des obligations sur les administrés, alors que la discrétion couvre des informations sur l’administration. Mais juridiquement, c’est la même obligation de secret. Typiquement, l’affaire « Zoé Sheppard » relève de la violation de l’obligation de réserve ; mais sa connexité avec la discrétion est grande. L’agent a écrit un ouvrage extérieur à l’exercice de sa mission elle-même, mais en portant une appréciation peu élogieuse, voire excessive, sur son administration. S’agissant donc du site « wikileaks13 », l’agent ne pouvait pas rendre publique toutes les dérives dans une institution sans rendre publique des informations sur sa propre administration, et donc sans violer l’obligation de discrétion.

Qu’implique le respect du Code de procédure pénale ?

L’agent doit, certes, dénoncer tout crime ou délit dont il a connaissance à l’occasion de ses fonctions. Mais l’article 40 impose une voie procédurale spécifique : la saisine du procureur. Les défenseurs du site ne peuvent donc pas s’appuyer sur cette procédure, bien encadrée, pour justifier une diffusion publique large !

Le statut est-il encore adapté alors que les fonctionnaires semblent se saisir ou vouloir se saisir de tous les moyens d’expression et des « réseaux sociaux » ?

De plus en plus souvent, certains agents considèrent qu’à l’extérieur du service, et en tant que citoyens à part entière, ils disposent de leur entière liberté d’expression. Ils utilisent blogs ou autres réseaux comme un citoyen «normal ». Mais les agents publics ne doivent jamais oublier que, lorsqu’ils sont en service, ils restent des citoyens ; mais inversement en dehors du service, ils restent des fonctionnaires. C’est une des justifications fondamentales du statut. Ces éléments viennent limiter, en tout cas sur la forme, la liberté d’expression sur un blog, par exemple. Un agent peut animer un blog. Mais son contenu doit respecter ses obligations déontologiques professionnelles.

Sur le blog d’un agent, c’est le plus souvent le non-respect de l’obligation de réserve, c’est-à-dire la manière d’évoquer les choses, qui pose problème. L’appréciation que porte l’agent peut être fondée sur une réalité, mais qui, dans la forme et son expression ne doit pas violer l’obligation de réserve.

Ces obligations statutaires ne doivent-elles pas s’adapter au regard de l’envolée des « réseaux sociaux » ?

En réalité, ces principes fondamentaux ont d’abord été confrontés aux grandes lois de 1978, sur l’accès aux documents administratifs et sur l’informatique et les libertés. Il s’agissait déjà de considérer que le citoyen est en droit d’obtenir des informations de la part de l’administration. Il faut se rappeler qu’auparavant, le secret était le principe et l’information, l’exception. Le législateur a répondu à la demande de transparence, assimilée à la démocratie. Mais les moyens de communications se sont largement développés depuis et permettent une utilisation plus « populiste » ou démagogique de cette transparence acquise. On parvient peut être à un effet pervers, à un excès inverse, du «tout transparence », qui questionne la démocratie.

Les obligations de réserve et de discrétion professionnelles sont–elles inopérantes ?

Ce n’est pas la règle de droit qui pose problème. L’arsenal déontologique est adapté et demeure plus que jamais utile. Le souci provient des agents eux-mêmes : ils ont de moins en moins en conscience de leurs obligations. Certains, par exemple, affirment de façon péremptoire que le secret professionnel ne concerne que les fonctionnaires du secteur social ! D’autres se déclarent totalement libres de l’expression de leur opinion en dehors du service ou se disent libres de cumuler des emplois dès lors que leurs horaires de travail ne sont pas impactés !

C’est un phénomène nouveau ?

Non. La relativisation des contraintes déontologiques est ancienne. Mais les jeunes générations considèrent que l’on devient fonctionnaire comme on prendrait un autre emploi. C’est un problème de culture : on a tellement relativisé la fonction publique, qu’aujourd’hui on oublie qu’avec la signature de l’acte de recrutement, on signe pour des engagements de service public et d’ordre déontologique. Dans beaucoup d’affaires récentes, il n’y a pas de mauvaise intention avérée et les agents agissent ainsi « de bonne foi ».

C’est un problème de formation ?

Les collectivités, aujourd’hui, se positionnent sur les projets d’administrations, le développement durable etc.… C’est louable et correspond à une évolution sociétale. Mais elles négligent des fondamentaux. Il faut réapprendre les « règles de l’art » de nos missions. La déontologie est souvent perçue par les agents, comme des règles morales contraignantes peu intéressantes, un peu surannées. Mais dans toute profession réglementée, on ne peut se comporter comme si l’on était son seul et unique responsable. Et la déontologie, c’est la remise en cause permanente de sa pratique professionnelle au regard des évolutions sociales et technologiques.

Quel est le rôle des collectivités dans cette adaptation déontologique ?

 

C’est aux collectivités d’informer les agents. Une note de service peut, de façon très constructive, informer ses agents des règles d’usage des outils informatiques. Il faut constamment rappeler que l’obligation de réserve exige une certaine retenue dans l’expression des opinions, et notamment dès lors qu’il s’agit de propos relatifs à sa propre administration. Ce sont des rappels pédagogiques. Pour ce faire, tous les acteurs et moyens, formations, relais syndicaux, sont les bienvenus. C’est dans l’intérêt de l’administration et de l’agent…

 

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Bref vous l'avez compris c'est dans "votre intérêt" qu'on vous conseille fortement de fermer votre gueule , surtout que vous n'êtes pas sans ignorer que les conseils de discipline dans la FPT relèvent du Procès de Moscou, puisque Staline (pardon l'"autorité territoriale") a in fine le dernier mot ...Bref si vous n'avez pas débordé , vous finirez par gagner, après vous être ruinés en avocat , puisque "l'autorité territoriale" s'en fout : ce sont les contribuables qui payent son avocat chargé de défendre sa conception de droit divin ...

 

Alors qu'en pense le Ministre qui a créé la Fonction Publique territoriale en 1983 ?

 

Eh bien ...Pas du tout la même chose !  Ce ministre communiste ne soutient pas la PRAVDA :

 

http://anicetlepors.blog.lemonde.fr/2008/01/31/obligation-de-reserve-les-fonctionnaires-citoyens-de-plein-droit-le-monde-31-janvier-2008/

 

"Leur statut accorde la liberté d’opinion aux agents publics. Il ne leur impose pas d’obligation de réserve "

 

Deux hauts fonctionnaires viennent d’être sanctionnés de manière hypocrite en étant démis de leurs fonctions pour s’être exprimés en tant que citoyens sur certains aspect du fonctionnement du service public. Le premier, Yannick Blanc, directeur de la police générale à Paris, pour une déclaration jugée inopportune sur l’opération de juillet 2006 de régularisation des parents étrangers d’enfants scolarisés. Le second, Jean-François Percept pour des appréciations générales sur sa condition de fonctionnaire "

 

La question n’est pas ici de porter un jugement sur le fond de ces déclarations, mais de savoir si ces deux fonctionnaires, et plus généralement le fonctionnaire, ont le droit d’émettre publiquement une opinion et jusqu’à quel point. De savoir si le fonctionnaire est un citoyen comme un autre. Pour avoir conduit l’élaboration du statut général des fonctionnaires entre 1981 et 1984, je crois pouvoir témoigner utilement sur le sens des dispositions en vigueur. C’est à tort que l’on évoque à ce propos l’article 26 du statut général des fonctionnaires qui traite du secret professionnel et de la discrétion professionnelle. Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel, soit que les faits qu’ils apprennent dans l’exercice de leurs fonctions leur aient été confiés par des particuliers, soit que leur connaissance provienne de l’exercice d’activités auxquelles la loi, dans un intérêt général et d’ordre public, a imprimé le caractère confidentiel et secret. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tout ce dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Dans les deux cas considérés, ce n’est pas du tout de cela qu’il s’agit.

 

Même si ce n’est pas sans rapport, on ne saurait non plus se référer principalement à l’article 28 qui pose le principe hiérarchique dans les termes suivants : ” Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. ” Le fonctionnaire garde donc une marge d’appréciation des ordres qu’il reçoit. On ne saurait sans méconnaître la loi contester au fonctionnaire cette liberté qui, avec la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées, participe de sa responsabilité propre. Mais les deux cas évoqués relèvent d’autant moins de cette règle que le premier a fait ses déclarations alors que son supérieur hiérarchique, le préfet de police, était parfaitement informé, et que le second n’évoquait aucunement ses propres activités.

 

Reste donc le principe posé dès l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983, qui s’exprime de manière on ne peut plus simple : ” La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires. La première conséquence est d’entraîner un autre principe : celui de non-discrimination des fonctionnaires ; toute discrimination entre les fonctionnaires fondée sur leurs opinions politiques, religieuses ou philosophiques, sur leur état de santé, leur handicap, leur orientation sexuelle, leur origine ou leur appartenance ethnique est interdite.

 

La deuxième conséquence est de permettre au fonctionnaire de penser librement, principe posé dès l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui vaut pour les fonctionnaires comme pour tout citoyen : ” Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.

 

Ce principe a été repris dans la loi de 1983 et un large débat s’est ouvert aussi bien avec les organisations syndicales qu’au Parlement sur la portée et les limites de la liberté d’opinion qu’il convenait éventuellement de faire figurer dans le statut lui-même, sous la forme, d’une part, de la liberté d’expression et, d’autre part, de l’obligation de réserve. J’ai rejeté à l’Assemblée nationale le 3 mai 1983 un amendement tendant à l’inscription de l’obligation de réserve dans la loi en observant que cette dernière ” est une construction jurisprudentielle extrêmement complexe qui fait dépendre la nature et l’étendue de l’obligation de réserve de divers critères dont le plus important est la place du fonctionnaire dans la hiérarchie ” et qu’il revenait au juge administratif d’apprécier au cas par cas. Ainsi, l’obligation de réserve ne figure pas dans le statut général et, à ma connaissance, dans aucun statut particulier de fonctionnaire, sinon celui des membres du Conseil d’Etat qui invite chaque membre à ” la réserve que lui imposent ses fonctions “.

 

En définitive, la question est plus politique que juridique et dépend de la réponse à la question simple : le fonctionnaire est-il un citoyen comme un autre ? Dans notre construction sociale, est-il un sujet ou un citoyen ? Dans les années 1950, Michel Debré donnait sa définition : ” Le fonctionnaire est un homme de silence, il sert, il travaille et il se tait “, c’était la conception du fonctionnaire-sujet. Nous avons choisi en 1983 la conception du fonctionnaire-citoyen en lui reconnaissant, en raison même de sa vocation à servir l’intérêt général et de la responsabilité qui lui incombe à ce titre, la plénitude des droits du citoyen.

 

C’est cette conception qui est en cause dans les mesures d’intimidation précédemment évoquées prises au plus haut niveau de l’Etat, préliminaires d’une vaste entreprise de démolition du statut général des fonctionnaires programmée pour 2008. Il est grand temps que s’élève la voix des esprits vigiles.

 

Anicet Le Pors

 

Ancien ministre de la fonction publique

 

 

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Published by Syndicat indépendant de la police municipale - dans Autre