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30 avril 2013 2 30 /04 /avril /2013 19:23
Secrétaire Général SIPM-FPIP/EUROCOP
 
 
EUROCOP regroupe 27 pays Européens, 36 syndicats de Policiers.
 
EUROCOP représente 500.000 policiers et siège dans les instances Européennes
 
 
A
 
Monsieur Jean-Luc RIGAUT                                               Paris le 30/04/2013
Maire d’Annecy
Place de l’Hotel de Ville
BP 2305
74011 ANNECY Cedex
 
 
Objet : Droit Syndical /recours gracieux. (recommandé A/R)
 
Monsieur le Maire,
 
Par courrier en date du 5 avril 2013 le Directeur Général des Services de la ville nous informe qu’il ne peut nous donner accès au panneau d’affichage syndical situé dans les locaux de la Police Municipale en nous opposant l’article 9 du décret 85-397 du 3 avril 1985.
 
Nous contestons formellement cette interprétation restrictive du texte qui prive notre organisation syndicale légalement déclarée d’un droit démocratique supérieur à ce décret. Nous attirons votre particulière attention sur la  Circulaire FPn° 1487 du 18 novembre 1982 prise en application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique (JORF numéro complémentaire du 9 février 1983 page 1593)  qui précise : C. - Affichage des documents d'origine syndicale (Art. 8 du décret n° 82-447.)
Des panneaux réservés à l'affichage syndical doivent être installés dans chaque bâtiment administratif, le cas échéant par service si des services différents sont groupés dans un même immeuble. Ces, panneaux doivent être placés dans des locaux (salles, couloirs, escaliers...) facilement accessibles au personnel, à l'exception des locaux qui sont spécialement affectés à l'accueil du public. Ils doivent être de dimensions suffisantes et dotés de portes vitrées ou grillagées et munies de serrures.
En ce qui concerne la teneur des documents affichés sur ces panneaux, l'instruction du 14 septembre 1970 employait l'expression d'«informations de nature syndicale». Cette expression a amené les responsables de certaines administrations à s'opposer à l'affichage de certains documents d'origine syndicale en invoquant le caractère plus politique que professionnel des documents concernés. Etant donné qu'il est impossible de faire nettement le partage entre ce qui serait purement professionnel et les autres informations diffusées, le décret n° 82-447 a substitué à la notion «d'informations de nature syndicale» celle de «documents d'origine syndicale». Tout document doit donc pouvoir être affiché dès lors qu'il émane d'une organisation syndicale. Le chef de service, s'il doit être informé de la nature et de la teneur du document affiché, n'est pas autorisé à s'opposer à son affichage, hormis le cas où ce document contrevient manifestement aux dispositions législatives relatives à la diffamation et aux injures publiques.
 
Les conditions démocratiques d’expression syndicale ne sauraient être plus restrictives d’une Fonction Publique à l’autre, d’autant que vous savez comme nous qu’il n’y a pas d’élections professionnelles spécifiques à la Police Municipale, contrairement à nos collègues sapeurs-pompiers civils qui dépendent eux aussi de la FPT.
 
Subséquemment le Code du Travail, basé sur les droits constitutionnels, s’impose dans la hiérarchie des normes à ce décret spécifique à la Fonction Publique Territoriale et un juge pourrait, au Tribunal Correctionnel, reconnaître un délit d’entrave au Droit Syndical  puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende, au motif que notre syndicat serait victime d’une discrimination.
 
Conscient qu’un contentieux n’arrangerait aucune des parties nous vous demandons de revenir sur la décision du DGS et de permettre au Syndicat Indépendant de la Police Municipale, qui fait partie de la plus grande confédération européenne de syndicats de Police (EUROCOP), de pouvoir, comme les autres syndicats, afficher sur le panneau réservé à cet effet .
 
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’expression de notre respectueuse considération
 
 
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Published by SIPM - EUROCOP - dans Autre