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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 18:26

Gazette des armes, juin 2006

Une proposition de loi équitable !

samedi 5 janvier 2008, par Jean-Jacques BUIGNE, président de l’UFA

Surprise ! Un député, Franck Marlin, [1] vient de déposer une proposition de loi sur le bureau de l’Assemblée Nationale. Pour une fois, c’est un texte équitable, qui prend en compte les légitimes motivations du détenteur légal d’arme à feu, et la sécurité publique.

Le dossier.

Rappelons-nous qu’une proposition de loi est une initiative parlementaire qui reste "lettre morte" dans 95 % des cas, si le gouvernement ne souhaite pas l’exploiter. Elle peut aussi être le prétexte à une initiative du gouvernement. Il ne faut pas la confondre avec un projet de loi qui est lui d’initiative gouvernementale.
Chaque parlementaire peut préparer et déposer à sa guise autant de propositions de loi qu’il veut. Nombreux sont ceux qui le font, pour répondre aux requêtes de leurs électeurs.

Les motifs de ce texte

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La culture des armes est bien encrée dans les esprits. Qu’elle devienne l’exception dérange et est inacceptable pour bien des générations

Le parlementaire explique, dans un long exposé de motifs, que la réglementation actuelle est composée de « strates géologiques » qui « entraînent la perte de sa cohérence des origines » et que ses changements répétés plonge l’ensemble des détenteurs d’armes dans une « insécurité juridique ». Seuls les citoyens respectueux de la légalité sont touchés dans leur accès aux armes, ceux qui ne respectent pas la réglementation courent toujours.
Le vieux décret de 1939 pris dans des circonstances exceptionnelles n’aurait pas dû leur survivre. Ce qui a conduit les récents textes à ne s’intéresser qu’aux armes en tant qu’objet et ne pas tenir compte des caractéristiques des personnes qui les détiennent. « Depuis la loi du 4 août 1789 portant abolition du régime féodal des privilèges, tous les citoyens français se sont vus reconnaître le droit d’acquérir et détenir une arme de loisir ». La liberté de chasser est reconnue depuis la loi du 30 avril 1790 et les travaux parlementaires les plus récents y font encore référence.
La réglementation restrictive de ces 25 dernières années est « disproportionnée…. En créant nombre d’interdictions générales et absolues.. »
La proposition de loi du député « a pour objectif, non seulement de fournir un texte clair et conforme au droit communautaire, mais encore, de mieux prendre en compte l’ensemble des droits et libertés des citoyens dans une société démocratique en les confrontant de manière raisonnée et proportionnée aux motifs de sécurité publique et de défense nationale. »
La communauté des amateurs d’armes est bien entendu d’accord avec tout ce qu’avance cet élu du peuple.

Et l’arme de collection ?
La proposition répond tout à fait à nos vœux. L’arme de collection est définie de trois manières différentes :

  • l’arme antique a sa conception et sa fabrication antérieur à 1900, [2]
  • L’arme historique doit avoir sa conception centenaire, et représenter un pas dans l’évolution technologique ou avoir participé à des évènements majeurs etc..
  • L’arme de collection doit avoir plus de 30 ans et présenter un intérêt historique, technique, industriel ou culturel. Sa rareté ou sa non utilisation normale selon sa destination initiale font l’objet de transactions spéciales en dehors des circuits du commerce habituel. [3] Ces armes antiques, historiques ou de collection « constituent des objets de collection au statut particulier … … il convient de les exclure du régime et de la définition des armes ». Ainsi que toutes les « armes blanches de main, de jet, de trai,t de coups, d’estoc ou de taille. »

- Le classement des armes
Cette proposition reprend les quatre catégories telles qu’elles sont définies comme classement des armes à feu par la directive européenne [4] :

  • A : interdites : « engins » nucléaires ou bactériologique, réservés aux militaires.
  • B : soumises à autorisation : armes lourdes et légères dites de guerre, armes de poing automatiques ou semi-automatiques, explosifs sauf poudre noire, grenades, etc.
  • C : soumises à déclaration : carabines rayées civiles.
  • D : libres : armes civiles de loisir soit les carabines rayées ou lisses destinées au tir sportif, les armes neutralisées, les reproductions et répliques d’armes anciennes, les armes d’alarme, de signalisation, de sauvetage, d’abattage … à conditions qu’elles ne puissent servir qu’à cet usage précis. Les armes antiques, historiques et de collection sont libres et exclues du classement des armes ainsi que les armes à gaz inférieur à 2 joules.

- Les restrictions à la détention des armes
Elles reprennent en compte celles de la LSI ou le détenteur présente les garanties habituelles mais aussi que son « comportement ne fasse pas … craindre une utilisation dangereuse pour lui ou pour autrui ».

- Accent sur la conservation en sécurité.
« Le préfet peut ordonner la remise des armes détenues par un particulier en cas de motif grave, direct et immédiat la justifiant. »
« La conservation des armes saisies provisoirement s’effectue toujours sous réserve du respect du droit de propriété. »
Les armes saisies définitivement seront vendues au bénéfice des propriétaires.

- Les autorisations de détention
Nécessaires pour l’acquisition des armes des catégories B. Valables 5 ans, les services des préfectures doivent obligatoirement les délivrer dans les trois mois pour les nouvelles demandes et 2 mois pour les renouvellements. Les refus doivent être motivés en fait et en droit. En cas de guerre, émeutes ou troubles majeurs à l’ordre public, la délivrance des autorisations est suspendue.


Ce projet de loi fixe des éléments qui jusqu’alors était du domaine des textes réglementaires (décrets et arrêtés) trop mouvants. S’il était voté, il permettrait d’avoir une réglementation plus juste et équitable et surtout, qui serait stable dans le temps. Il n’y a malheureusement pas grand espoir de voir ce texte aboutir mais il est juste de saluer les politiques pour leur courage en matière d’armes.
Je gage que les électeurs des 78 députés qui soutiennent ce projet sauront le moment venu les récompenser de leur engagement. Souvenons-nous que les 200 000 voix qui ont manqué à la dernière élection présidentielle sont bien les nôtres. Alors, à vous de donner de la voix et faites-vous entendre. Il reste encore 499 députés à convaincre que nous sommes des gens respectueux de la République et respectables.



Notes

[1] Franck Marlin, député de l’Essonne apparenté UMP et membre de la Commission de la Défense. Il est aussi maire de la ville d’Étampes dans l’Essonne.
Il est connu pour être intervenu à de nombreuses reprises en faveur des collectionneurs de véhicules et divers matériels de 2ème catégorie.
Fin 2002, lors de l’examen de la loi sur la sécurité intérieure, Franck MARLIN avait déposé plusieurs amendements afin d’intégrer les collectionneurs dans l’article 80 pour les autoriser à acquérir et détenir des armes, matériels et véhicules (terrestres, marins ou aériens) d’origine militaire de collection. L’un de ces amendements, précisant qu’un décret devait alors prévoir les conditions de détention et d’acquisition, a été adopté. Mais le décret d’application du 23 novembre 2005 qui ne correspond pas aux attentes des collectionneurs ni à l’esprit même de l’amendement, a fait l’objet de nouvelles démarches auprès du ministère de la défense et du Conseil d’Etat, tant du député que des associations de collectionneurs.
Cela pour arriver au succès que l’on connaît

[2] C’est la définition de (9° session Vienne 5-16 juin 2000 A/AC.254/4/Add.2/Rev.5).

[3] Cours de Justice Européenne, Arrêt Clees du 3 décembre 1998.

[4] Directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes.

 

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Published by Syndicat indépendant de la police municipale - dans Politique