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31 mars 2011 4 31 /03 /mars /2011 18:08

Branchement définitif ou provisoire
L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme permet au maire de s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone d'une construction ou installation réalisée en méconnaissance des règles d'urbanisme. Ces dispositions s'appliquent aux caravanes, qu'elles aient ou non conservé leur mobilité (CE, 7 juillet 2004, n° 266478).
En revanche, l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme ne donne pas compétence au maire pour s'opposer à un raccordement provisoire, même si la construction ou l'installation est illégale (CE, 9 avril 2004, commune de Commont-sur-Durance).

Le raccordement provisoire est toutefois soumis à conditions
Le maire peut refuser le raccordement provisoire s'il n'existe pas, à proximité de la parcelle en cause, une partie du réseau permettant d'assurer l'alimentation (CAA Paris, 6 mars 2008, commune de Perthes-en-Gâtinais).
En outre, et bien que le cas n'ait pas donné lieu à jurisprudence, il est permis de considérer que le maire pourrait s'opposer à un raccordement provisoire au titre de ses pouvoirs de police générale si le terrain exposait ses occupants à un risque d'une particulière gravité pour leur vie ou pour leur intégrité physique, la décision devant être proportionnée aux risques encourus (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriale).

Le raccordement doit être réellement provisoire
Le juge administratif a également donné raison à un maire qui avait refusé d'autoriser un raccordement prétendument provisoire au réseau d'eau à un occupant ayant installé des caravanes sur un terrain inconstructible (CAA Paris, 16 octobre 2008). Il s'agissait en réalité de raccorder au réseau un terrain sur lequel la requérante avait élu domicile. Il ne s'agissait donc pas d'un raccordement provisoire. Le conseil d'État, sur cette même affaire (CE, 15 décembre 2010, commune de Gouvernes), a considéré que, si l'atteinte à la vie privée et familiale portée par une décision de refus de raccordement pouvait être considérée comme justifiée par le but légitime que constituent le respect des règles d'urbanisme et de sécurité ainsi que la protection de l'environnement, cette atteinte devait toutefois être proportionnée au but légitime poursuivi.

La suppression d'un branchement existant n'est possible que dans certains cas.
Il s'agit de la suppression d'un branchement provisoire ou définitif.
En premier lieu, le branchement peut être supprimé dans le cadre de l'exécution d'une décision de justice, notamment d'une décision de la justice pénale ayant ordonné la démolition d'une construction illicite (article L. 480-9 du code de l'urbanisme).
En second lieu, le concessionnaire du réseau public peut procéder à l'interruption de l'alimentation dans les conditions prévues par l'article 13 du cahier des charges type de concession du réseau public d'eau ou d'électricité, en particulier si injonction lui en est donnée par l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou de police en cas de trouble à l'ordre public.
Enfin, si le branchement provisoire est implanté directement sur le domaine public, le maire peut faire dresser un procès-verbal d'infraction en raison de l'atteinte portée à l'intégrité du domaine public routier, en application des articles L. 116-1 à L. 116-8 du code de la voirie routière relatifs aux contraventions de voirie et aux contraventions de grande voirie. L'action ainsi engagée tendra notamment à « la réparation de l'atteinte portée au domaine public routier », y compris « l'enlèvement des ouvrages faits » (art. L. 116-6 du code de la voirie routière).

Question écrite n° 16630 de M. Jean Louis Masson, publiée dans le JO Sénat du 23/12/2010 - page 3294, Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée dans le JO Sénat du 03/03/2011 - page 536


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Published by Syndicat indépendant de la police municipale