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22 novembre 2011 2 22 /11 /novembre /2011 17:50

521965-quimby largeArticle L.2211-1

Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique.

CHAPITRE II

Police Municipale

Article L.2212-1

Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.

Article L.2212-2

La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

 

Quand un maire vous dit que la sécurité est de la seule responsabilité de l'Etat il vous MENT ! La loi dit l'inverse .

 

Citoyens et électeurs si vous connaissez des problèmes d'insécurité c'est à votre maire qu'il faut vous adresser . Et n'écoutez pas les bobards .

 

 

SIPM/EUROCOP

 

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Published by SIPM - EUROCOP - dans Sécurité