EUROCOP regroupe 27 pays Européens, 36 syndicats de Policiers.
EUROCOP représente 500.000 policiers et siège dans les instances Européennes
Secrétaire Général SIPM-FPIP/EUROCOP
A
Monsieur le Maire Frédéric Le Gars
Hôtel de Ville
56360 Le Palais
Objet : Mise en demeure /Recours gracieux
Hôtel de Ville . 56360 LE PALAIS
Monsieur le Maire,
C’est avec stupéfaction que nous avons lu dans un article du journal Ouest-France en date du 04/04/2013 que la police municipale de la commune que vous administrez serait composée…d’ASVP ! Je cite : « Stéphane InXXX occupait les fonctions de responsable de la police municipale en qualité d'agent de surveillance de voie publique (ASVP) ». source :
Nous ne pouvons que vous rappeler les termes de la loi qui sont parfaitement clairs et non sujets à interprétation :
L’article 433-12 du Code Pénal précise « est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende le fait par toute personne agissant sans titre de s’immiscer dans l’exercice d’une fonction publique en accomplissant l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction ».
En réponse à la question écrite de M Rivière N° 99124 réponse publiée au JO le 26/09/2006 page 10132 (jointe en annexe) le Ministère de l’Intérieur précise que « les compétences des ASVP se limitent strictement à constater les infractions relatives à l’arrêt et au stationnement des véhicules » Il est fait la même réponse à la question écrite de M. MESLOT n° 106873 le 20/03/2007ainsi qu’à monsieur GIRAUD le 11 octobre 1999 (QE n° 35857
La circulaire NOR/INT/D/99/00095/C précise en son article 1-4-1-1 « L’article 7 de la loi, modifiant l’article L412-49 du code des communes pose en règle que les agents de police municipale quel que soit leur grade ne peuvent être que des fonctionnaires territoriaux. La loi prohibe ainsi clairement le recrutement d’agents « supplétifs » exerçant des missions de police municipale en dehors dudit cadre d’emploi (…)
Article L412-49 CGCT : Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
LLES ASVP NE SONT PAS DES POLICIERS MUNICIPAUX ET NE FONT PAS PARTIE DU CADRE D’EMPLOI.
VOUS NE POUVEZ EN AUCUN CAS PRETENDRE QUE CES AGENTS PUISSENT FAIRE PARTIE DE LA POLICE MUNICIPALE ET LEUR CONFIER LES MISSIONS.
EN L’ABSENCE D’UNE REPONSE DE VOTRE PART AFIN DE REGULARISER CETTE SITUATION LE SIPM-FPIP/EUROCOP SAISIRA LES AUTORITES COMPETENTES ET EVENTUELLEMENT ENGAGERA DES ACTIONS AU PLAN ADMINISTRATIF ET PENAL.
Dans l’attente nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de notre respectueuse considération.
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jeudi 04 avril 2013
Laurent Dumas, Céline Laville et Stéphane Inisian.
Stéphane Inisian occupait les fonctions de responsable de la police municipale en qualité d'agent de surveillance de voie publique (ASVP), depuis le 1 er juillet 2003. « Je suis passé au vert », aime t-il dire avec humour pour décrire sa nouvelle affectation au service des espaces verts de la commune de Palais, et plus précisément « responsable du complexe sportif du Gouerc'h ». Âgé de 38 ans, Stéphane Inisian remplace Philippe Morinière, qui a fait valoir ses droits à la retraite.
Céline Laville nouvelle responsable
Céline Laville est la nouvelle responsable de la police municipale. Elle a pris ses fonctions le 25 mars. Elle est âgée de 29 ans. « Je suis originaire de Saint-Brieuc. J'ai d'abord suivi une formation de lad jockey, avant de rentrer dans la gendarmerie nationale en qualité de gendarme adjoint, à Pléneuf-Val-André (22). À cette occasion, j'ai côtoyé des policiers municipaux, et j'ai alors décidé de changer de voie ». Avant de rejoindre Belle-Ile, elle a effectué un stage à Ploeuc- sur-Lie (22).
Durant une semaine, Céline Laville et Stéphane Inisian ont fonctionné en doublette afin que la nouvelle responsable de la police municipale s'initie plus rapidement aux particularités de la commune, et qu'elle identifie la multiplicité de ses tâches :surveillance, circulation, respect des règles de stationnement, mais aussi depuis le 1 er avril, la gestion du marché, renseignements auprès des touristes...
« En temps normal, toutes ces fonctions sont assurées par une seule personne. Le premier saisonnier vient d'arriver. Nous serons 5 cet été » précise Céline Laville, avant de présenter Laurent Dumas, âgé de 31 ans, affecté pour 6 mois minimum, au sein de son nouveau service. Originaire de l'Ardèche et électrotechnicien de formation, Laurent Dumas a embrassé la carrière d'auxiliaire de police municipale.
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