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22 mars 2011 2 22 /03 /mars /2011 14:01

Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation

Pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2)

 

 

 

Informations concernant les principales dispositions intéressant les communes

 

 

 

La vidéoprotection (art. 17 à 24)

 

*      Le terme "vidéoprotection" remplace celui de "vidéosurveillance" dans tous les textes législatifs ou réglementaires où ce dernier apparaissait;

 

*      La vidéoprotection peut être installée notamment pour les motifs suivants:

 

Ø      La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;

Ø      La régulation des flux de transport ;

Ø      La constatation des infractions aux règles de la circulation ;

Ø      La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions,

Ø      La prévention des risques naturels ou technologiques ;

Ø      Le secours aux personnes et la défense contre l’incendie .

 

 

*      Prolongement de la durée de validité des autorisations d’installation de vidéoprotection dans le but d’éviter un engorgement des préfectures et des commissions départementales de vidéoprotection, à l’occasion du renouvellement des autorisations;

 

*      Possibilité de création de systèmes de vidéoprotection temporaires lors de grandes manifestations ou rassemblements, présentant des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens. L’autorisation d’installation cesse une fois l’évènement terminé;

 

*      Possibilité pour le préfet de demander aux communes de s’équiper d’un système de vidéoprotection, le conseil municipal ayant trois mois pour se prononcer sur cette installation. Une convention, conclue entre la commune et le préfet, permet de fixer les conditions de financement et de maintenance du système de vidéoprotection.

 

 

Les polices municipales (articles 78; 83 et 93 à 95)

 

*      Délivrance unique et à portée nationale de l’agrément et de l’assermentation, tant que l’agent exerce ses fonctions de policier municipal (jusqu'à présent; l'agent devait prêter serment à chaque fois qu'il changeait de collectivité lors d'une mutation);

 

*      Possibilité donnée aux agents de police municipale de procéder à des contrôles d’alcoolémie sur l’initiative d’un Officier de Police Judiciaire (OPJ) de la police ou de la gendarmerie ou sur instruction du procureur de la République et cela, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident. Les agents de police judiciaire adjoints (APJA) devront immédiatement rendre compte aux OPJ, en cas de dépistage positif ou de refus de subir les épreuves de dépistage;

 

*      De même, la possibilité est désormais donnée aux policiers municipaux, dans des conditions identiques à celles mentionnées à l'alinéa précédent, de procéder au dépistage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, même en l’absence d’accident de la circulation,

 

*      Inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, fouille de ces bagages lors de manifestations sportives, récréatives ou culturelles de 300 personnes ou plus (L’inspection visuelle et la fouille étaient jusqu’à présent possibles lors de manifestations rassemblant plus de 1500 personnes;

 

*      Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les agents de police municipale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur.

 

 

Contractualisation entre les acteurs de la prévention de la délinquance (art. 44 et 45)

 

*      Le maire, chargé de coordonner les mesures de prévention de la délinquance, peut passer une convention avec l’Etat, l’Education nationale, le Parquet, la police ou la gendarmerie,  afin d’assurer une meilleure coordination des acteurs. Cette convention, désormais inscrite dans la loi, vise à définir les missions de chacun. Par ailleurs, un règlement intérieur du CLSPD (ou CISPD) encadrera les modalités d’échange d’informations au sein des différents groupes de travail créés en son sein.

 

 

Mise en place obligatoire de conseils pour les droits et devoirs des familles (art. 46)

 

*      Les conseils pour les droits et devoirs des familles (CDDF) jusqu’à présent créés de manière facultative, par délibération du conseil municipal sont désormais obligatoires dans les communes de plus de 50 000 habitants.

 

 

Identification d’une personne décédée par ses empreintes génétiques (art. 6 et 7)

 

*      L’identification d’une personne décédée par ses empreintes génétiques peut désormais être pratiquée. Si l’identité du défunt est inconnue lors de l’établissement de l’acte de décès, l’autorisation de fermeture de cercueil ne peut être délivrée qu’après exécution des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République en vue de faire procéder aux constations et opérations nécessaires pour établir l’identité du défunt et ce, dans le respect des délais relatifs à l’inhumation et la crémation.

 

 

Entrave au bon déroulement des débats d’un organe délibérant (art. 49)

 

*      Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait d’entraver le déroulement des débats d’une assemblée parlementaire ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale.

 

 

 

 

Déplacements des supporters d’une équipe lors de manifestations sportives (art. 60 à 65)

 

*      Un arrêté ministériel peut interdire le déplacement, lors d’une manifestation sportive, de supporters dont la présence pourrait occasionner des troubles graves à l’ordre public. Le non-respect de cet arrêté est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 30 000€ d'amende;

 

*      Un arrêté préfectoral peut restreindre la liberté d’aller et de venir des supporters à l’occasion d’une manifestation sportive.

 

 

*      Un arrêté préfectoral peut également prononcer une mesure d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords de manifestations sportives à l’égard des personnes ayant commis un acte grave à l’occasion d’une manifestation sportive ou bien appartenant à une association ayant fait l’objet d’une dissolution.

 

 

Détérioration d’un bien public (art. 66)

 

*      La détérioration ou la destruction d’un bien public appartenant à une personne publique ou chargée d’une mission de service public constituait jusqu’alors une infraction prévue par le code pénal, punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende. La loi durcit cette peine, punissant ce délit de 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.

 

 

 

 

 

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Published by Syndicat indépendant de la police municipale