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27 septembre 2010 1 27 /09 /septembre /2010 14:03

logo PMLOPPSI 2 : le Sénat approuve les dispositions relatives aux polices municipales et accepte de nouveaux amendements (13/09/2010) Date de mise en ligne : 13/09/2010.
> Rubrique : Actualité juridique
> Métiers : Police / Sécurité
> Du 7 au 10 septembre, le projet de Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et ses 417 amendements ont été examinés par le Sénat.
> Le texte adopté confirme les nouveaux pouvoirs des policiers municipaux, ainsi que les dispositions visant à simplifier les procédures d'agrément et d'assermentation.
> Analyse des amendements adoptés, rejetés ou retirés.
> L'article 32 ter avait été introduit lors de la discussion à l'Assemblée nationale. Il visait à confier aux directeurs de police municipale le statut d'agents de police judiciaire. Il a été confirmé par le Sénat. Il sera nécessaire que la convention de coordination prévoit cette compétence. En outre, il est précisé que ces agents « secondent dans l'exercice de leurs fonctions les officiers de police judiciaire relevant des 2°, 3° et 4° de l'article 16».
> Les directeurs de police municipale auront donc pour mission de seconder dans leurs fonctions les OPJ de la police et de la gendarmerie nationale, de constater les crimes, délits et contraventions par procès-verbal et de recevoir des déclarations par procès-verbal.
> Afin d'encadrer ces nouvelles modalités d'action de la police municipale sous le contrôle d'OPJ, un décret en Conseil d'Etat viendra préciser les conditions dans lesquelles s'exerceront les fonctions de directeur de police municipale. Il s'agit de l'apport de l'amendement n°71 rectifié.
> A noter que lors des débats, plusieurs chiffres ont été évoqués concernant le nombre de directeurs de police municipale concernés. Si le Sénateur J.-P. Sueur évoquait le chiffre de 20 directeurs, le Ministre de l'Intérieur faisaient référence à 86 communes.
> L'article 32 quater qui permet aux agents de police judiciaire adjoints de procéder à des contrôles d'identité est adopté sans grande discussion.
> Les agents de police municipale, ainsi que les gardes champêtres seront donc autorisés à procéder à des contrôles d'identité sur la base de l'article 78-2 du code de procédure pénale.
> L'article 32 quinquies tel que retenu par l'Assemblée nationale étend aux APJA la possibilité de dépistages d'alcoolémie dans les cas prévus à l'article L. 234-9 du code de la route (pour les OPJ : sur instruction du Procureur ou à leur initiative et pour les APJ et désormais APJA : sur l'ordre et sous la responsabilité des OPJ).
> Il n'avait pas été prévu cependant de modifier l'article L. 234-3 du code de la route pour permettre aux APJA de procéder à des dépistages d'alcoolémie dans les cas d'accident ou de commission de certaines infractions au code de la route. Il a été proposé d'harmoniser les dispositifs et de prévoir la possibilité de dépistages d'alcoolémie par les APJA, de même que l'obligation pour certains d'entre eux de rendre compte immédiatement aux OPJ, en cas de dépistage (les gardes champêtres ne sont pas visés, mais les agents de police municipale le sont expressément). Toutes ces dispositions ont été adoptées, ce qui modifie considérablement l'article 32 quinquies.
> L'article 31 ter du projet de loi étendait aux agents de police judiciaire adjoints la possibilité de dépistage de stupéfiants en cas d'accident, lors de la commission de n'importe quelle infraction au code de la route ou s'il existe des raisons plausibles de soupçonner l'usage de stupéfiants (modification de l'article L.235-2 du code de la route). La possibilité pour les APJA de procéder à des dépistages de stupéfiants lorsqu'ils agissent dans le cadre des réquisitions du procureur de la République a été ajoutée par amendement, de même qu'un plus grand encadrement des APJA. Ils agiront sur l'ordre et sous la responsabilité effective d'un OPJ de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétent et devront rendre compte immédiatement aux OPJ en cas de dépistage positif. Ces dispositions ont été adoptées par les sénateurs.
> Pour ce qui est de l'agrément et de l'assermentation, les dispositions de simplification retenues par l'Assemblée nationale sont validées par le Sénat. Il est toutefois précisé que « en cas de recrutement par une commune ou un établissement de coopération intercommunale situé sur le ressort d'un autre tribunal de grande instance, les procureurs de la République compétents au titre de l'ancien et du nouveau lieu d'exercice des fonctions sont avisés sans délai. ». En outre, en cas d'urgence, l'agrément pourra être suspendu par le procureur de la République sans qu'il soit procédé à la consultation de l'agent.
> Enfin, la fouille des bagages pourra être opérée, entre autres par les agents de police municipale, à l'occasion des manifestations sportives, récréatives ou culturelles regroupant 300 personnes et non plus 1500 (modification de l article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité).
>
> Petit tour d'horizon des amendements retirés ou rejetés
> Plusieurs amendements avaient été déposés par le groupe CRC-SPG afin de supprimer l'ensemble du chapitre relatif aux polices municipales. Aucun n'a été adopté.
> Un amendement avait pour objectif de permettre aux agents de police municipale l'accès à certains fichiers de police. Ainsi pour les nécessités de l'exécution de leurs missions et dans le cadre des procédures de constat d'infraction pour lesquelles les policiers municipaux sont habilités, ils auraient pu être autorisés, par le préfet, sur demande du maire, à consulter directement les bases de données informatisées concernant : l'identification des véhicules, le fichier national des permis de conduire, le fichier des personnes recherchées et le fichier des véhicules volés. Cependant, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur du projet, a rappelé que certains de ces fichiers ne pouvaient être consultés que par un faible nombre de policiers et de façon très restrictive et qu'un tel élargissement des pouvoirs de la police municipale méritait une large réflexion. Brice Hortefeux confirmait qu'une réflexion devait être menée sur cette question. L'amendement a été retiré par le Sénateur Nègre qui a pris acte de l'engagement d'une réflexion à ce sujet.
> A également été retiré l'amendement visant à conférer aux policiers municipaux la qualité d'agent de police judiciaire pour relever les infractions qui entrent dans le champ d'application de leurs prérogatives.
> En outre, un amendement proposait la création d'une médaille d'honneur de la police municipale, décernée par le Préfet sur proposition du maire. Cependant, même si le Ministre de l'Intérieur y semblait favorable, il se range à l'avis du rapporteur qui estime que cela relève du règlement et qu'il ne faut pas créer de différences entre agents municipaux.
> Enfin, il était proposé que la tenue des ASVP soit définie par décret en Conseil d'Etat. Sur ce point également, le rapporteur renvoie à une réflexion ultérieure

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Published by Syndicat indépendant de la police municipale