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30 août 2012 4 30 /08 /août /2012 16:57

Journal Ouest-France du jeudi 30 août 2012

Edition : La Roche sur Yon - Rubriques : Les Sables d'Olonne Ville

 

Le syndicat de défense des policiers municipaux demande au préfet le démantèlement de la garde urbaine.

 

La garde urbaine serait-elle un « ersatz de police municipale, en toute illégalité » ? C'est en tout cas ce que prétend le syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) dans un courrier adressé au préfet.

« La garde urbaine des Sables-d'Olonne est un service municipal de sécurité dont les agents sont équipés de tenues similaires aux policiers municipaux et qui assure les missions de police municipale », affirme le président du SDPM. Ce dernier se dit prêt à engager des poursuites contre la commune si le préfet ne lui donne pas satisfaction.

 

Premier point : « Ces agents sont revêtus d'uniformes similaires aux agents de police municipale, arborant les trois bandes de couleur bleue gitane. » Louis Guédon, à l'origine de cette garde urbaine, répond : « Nos gardes urbains portent une chemisette blanche avec le logo de la ville. Les policiers municipaux arborent, eux, un écusson plus proche de la police d'État. »

 

Deuxième point : « Les agents assurent des missions relevant de la police municipale (sécurité sur la voie publique, régulation de la circulation...). »

 

Là, le maire réfute catégoriquement : « Les gardes urbains sont des agents territoriaux aux missions sans ambiguïté : l'îlotage, le renseignement et l'application des arrêtés municipaux notamment en matière de stationnement. Ils n'assurent pas de missions de sécurité publique qui sont du ressort de la police nationale. S'ils constatent une anomalie au plan de la sécurité, ils ont le devoir de prévenir la police d'État. À aucun moment, ils n'assurent la régulation de la circulation. Ce service n'a pas vocation à créer un doublon qui n'aurait pas les compétences statutaires pour effectuer des missions de police. »

 

Le maire des sables d'Olonne prend il les Français pour des imbéciles ?

 

Il est bien évident que Louis GUEDON se moque du monde les tenues de ses miliciens de la "garde urbaine" sont bien visiblement identiques -au marquage près- à celles, réglementées, des policiers municipaux dans le but évident de créer une confusion dans l'esprit du public ! 

Ce qui constitue une infraction pénale :

"Le décret N°2004-102 du 30 janvier 2004, pris en application de l’article L 412-52 du code des communes, réglemente les uniformes des agents de police municipale. Dès lors ces uniformes leur sont exclusivement réservés. (…)le maire peut donc librement définir ces tenues sous réserve cependant qu’elles ne prêtent pas à confusion avec des uniformes réglementés tel l’uniforme des agents de police municipale, dont le port indu est sanctionné par les articles R 433-14 ou R 643-1 du code pénal."



Commel’indique l’article R643-1 le fait de porter une tenue présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public avec des costumes réglementés par l’autorité publique est une contravention de 3ème classe…



Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.



Si les "gardes urbains" de la milice des Sables d'Olonne participent à des missions d'ilotage, comme le reconnaît le Maire , ils participent de fait à une mission de sécurisation de la voie publique, mission de la Police Municipale et qui ne peut être effectuée par un ASVP, un "garde urbain" ou autre fonctionnaire ou agent territorial :

La circulaire NOR/INT/D/99/00095/C précise en son article 1-4-1-1 « L’article 7 de la loi, modifiant l’article L412-49 du code des communes pose en règle que les agents de police municipale quel que soit leur grade ne peuvent être que des fonctionnaires territoriaux. La loi prohibe ainsi clairement le recrutement d’agents « supplétifs » exerçant des missions de police municipale en dehors dudit cadre d’emploi (…)



Il est donc urgent que l'Etat fasse son travail et fasse respecter la LOI aux Sables d'Olonne !

 

Non aux milices hors de tout cadre légal !



SIPM-FPIP/EUROCOP le 30/08/2012

 

 

milice

 

*Milice définition : Troupe de citoyens destinée à renforcer l'armée régulière ou la police.


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Published by SIPM - EUROCOP - dans Communiqués