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29 juin 2010 2 29 /06 /juin /2010 15:00

Source AISG info

LA COUR DES COMPTES JUGE ILLEGAL LE RECOURS PAR LA VILLE DE LYON A DES SOCIETES PRIVEES DE SECURITE

INFO DU 28 06 2010

« Il conviendrait de s'assurer de façon générale que les missions confiées aux entreprises privées de sécurité ne relèvent pas de missions de surveillance de voie publique », souligne la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes dans son rapport d'observations concernant la gestion de la sécurité publique par la commune de Lyon, publié vendredi 25 juin 2010. Les sociétés privées de sécurité bénéficiaient d'une autorisation pour exercer sur la voie publique, jugée illégale par la Cour. Dans ce rapport, qui porte sur la période 2003-2008, la chambre régionale affirme que la ville de Lyon « fait appel à des prestataires privés pour assurer la surveillance des berges du Rhône la nuit pendant la belle saison ». Elle souligne que « le choix du recours à une société de sécurité privée pour assurer la surveillance de la voie publique de nuit sur les berges du Rhône, alors même que la mission est perçue comme suffisamment 'délicate' aux yeux de la police municipale pour qu'elle nécessite le renforcement de son armement, est particulièrement surprenant ». Elle affirme ainsi que « la dévolution d'une mission de surveillance de la voie publique à un opérateur privé pose des problèmes tant techniques que juridiques » qui peuvent « conduire à des difficultés en cas d'incident ».

Le coût de cette prestation est « partagé pour moitié avec le Grand Lyon, la participation de la commune en 2008 s'élevant à 25 560 euros », précise le rapport, pour qui « les missions effectuées par les agents de ces prestataires sont de véritables missions de voie publique, alors que la surveillance de celle-ci ne peut légalement être déléguée ». La chambre régionale des comptes précise qu'une « modification des horaires de la police municipale a été envisagée, mais lorsqu'ils travaillent au-delà de 23h ou minuit, les agents municipaux sont en général armés, au moins avec des armes non létales de type flashball ou pistolets à impulsion électrique. », ce que refusent les élus qui « tiennent à ce que les missions de leurs agents restent dans le champ du 'gardiennage de la paix' et en dehors de situations potentiellement dangereuses, qui doivent rester l'apanage de la police nationale ».

La chambre régionale souligne qu'en réponse à cette observation, le maire de Lyon, Gérard Collomb, « prend acte de la nécessité de mettre un terme à cette situation ». Selon lui, « il appartiendra à la police nationale d'assurer la surveillance de ce site au-delà de minuit, heure à laquelle les unités spécialisées de la police municipale cessent leur activité ». Il précise également qu' « un contact a déjà été pris en ce sens avec le Préfet de région, qui a accepté le principe de l'intervention nécessaire de la police nationale lors d'une réunion récente. »

Le rapport de la chambre régionale note qu'à la « lecture du plan de mandat 2001-2008, on s'aperçoit que les actions qui concernaient la sécurité et la prévention de la délinquance ont été entreprises, même si elles n'ont pas toutes été menées à bien dans les délais prévus ou dans leur intégralité ». Le premier axe de ce plan est la lutte pour la sécurité publique.

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Published by Syndicat indépendant de la police municipale