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21 novembre 2010 7 21 /11 /novembre /2010 18:50

Il est sidérant de voir un parlementaire, un Sénateur, chargé de voter les lois démontrer en quelques phrases qu'elle ne comprend pas le sujet .

 

Nous sommes donc contraints de rétablir des FAITS . Pas des interprétations des FAITS

 

-"La police, prérogative régalienne par excellence, ne se délègue pas. Il s’agit d’un choix de société, car seule une sécurité à la charge de l’État peut s’appliquer de façon identique à chaque endroit du territoire, sans disparité entre municipalités riches ou pauvres. "

 

 SIPM : Il suffit de vivre en région parisienne pour constater qu'il y a plus de Policiers Nationaux à Paris intra muros qu'en Banlieue de l'autre côté du Périphérique . La Maire, réprésentant de l'Etat sur la commune  a, de par la Loi , depuis la Révolution Française , la charge de la Police Municipale et donc de la Sécurité Publique . C'est la loi du 23 avril 1941 , loi de Vichy signée de l'Amiral Darlan et de Philippe Pétain chef de l'Etat Français qui étatise les Polices Municipales créant de facto la Police Nationale . Drôle de  référence pour une élue communiste !

 

De plus les sapeurs-pompiers ont en charge, eux aussi, la sécurité des citoyens . Pourtant ils ne sont pas des fonctionnaires d'Etat mais des fonctionnaires territoriaux COMME les policiers municipaux .

 

"-Quant aux polices municipales, on peut constater que l'évolution des missions qui leurs sont confiées est, pour le moins, spectaculaire.

Pendant longtemps, les policiers municipaux étaient cantonnés à assurer la sécurité des enfants à la sortie de l'école ou à verbaliser les mauvais stationnements.

Mais, peu à peu, en raison de la démission révoltante de l'État, leurs fonctions se sont étoffées, et ceci sans la formation inhérente à leurs nouvelles compétences, notamment dans le maniement des armes. "

 

SIPM : Madame le Sénateur IGNORE visiblement que sauf dans certaines communes (par la volonté du maire)  les Policiers Municipaux n'ont JAMAIS été cantonnés à ces sous missions et qu'ils sont formés au maniement des armes dans les écoles de gendarmerie et de police nationale !!!!!

 

"Qui plus est, je rappelle que la LOPPSI a autorisé le directeur de la police municipale d’une ville comptant plus de 40 agents un officier de police judiciaire et qu'à ce titre, il aura le pouvoir de procéder à des arrestations en procédure de flagrant délit ; de constater les crimes, délits et contraventions, et d’en établir procès-verbal et de recueillir des renseignements sur les auteurs et complices d' infractions. Il lui sera même possible de procéder à des perquisitions...C'est dire! "

 

 

SIPM : Faux la LOPPSI a accordé la qualité  d'agent de police judiciaire à l'article 20 (APJ 20) aux directeurs de PM , qui comme tous les Policiers Municipaux sont déjà APJA 21 et non la qualité d'OPJ article 16 ! Une telle confusion est terrible sous la plume d'une parlementaire ! Pour ce qui est du flagrant délit, là aussi madame le Sénateur démontre un manque de connaissance juridique terrible puisque cette procédure est depuis des lustres parfaitement claire et définie dans l'article 73 du Code de Procédure Pénale :

Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

Il est bien évident que si toute personne a qualité pour apréhender l'auteur d'un crime ou délit flagrant c'est un DEVOIR pour un policier !

 

http://elianeassassi.over-blog.fr/article-seule-une-securite-a-la-charge-de-l-etat-peut-s-appliquer-de-fa-on-identique-a-chaque-endroit-du-territoire-60348471-comments.html#anchorComment

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Published by Syndicat indépendant de la police municipale - dans Sécurité