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11 août 2012 6 11 /08 /août /2012 19:26

Secrétaire Général SIPM

 

A

 

Monsieur Le maire Andre Raufast

Mairie de le Luc en Provence

Place de la Liberte

83340 le Luc

 

                                       Paris le 12 août 2012

 

 

Objet : Problèmes relatifs à la police Municipale du Luc

 

Monsieur Le Maire,

De nombreux témoins, dont des commerçants, s’étonnent que des ASVP (Agents de Surveillance de la Voie Publique) qui NE SONT PAS DES POLICIERS MUNICIPAUX conduisent les véhicules du service police municipale de la commune que vous administrez . Vous devez savoir que ceci est parfaitement ILLEGAL comme cela a été rappelé par la circulaire NOR INT/D/07/00067 du 11 juin 2007 adressée au Préfets par le Ministère de l’Intérieur et ayant pour objet la carte professionnelle des agents de police municipale.Cette circulaire rappelle que « Compte tenu de leur caractère prioritaire , le respect de l’emploi des véhicules de police municipale par les seuls agents de police municipale s’impose d’autant plus »

Vous veillerez donc dans ce domaine à ne pas confondre les missions des ASVP et des Policiers Municipaux sauf à nous contraindre à saisir les autorités supérieures et éventuellement les juridictions compétentes. Votre responsabilité serait directement engagée car en ce domaine les textes sont limpides : La circulaire NOR/INT/D/99/00095/C précise en son article 1-4-1-1 « L’article 7 de la loi, modifiant l’article L412-49 du code des communes pose en règle que les agents de police municipale quel que soit leur grade ne peuvent être que des fonctionnaires territoriaux. La loi prohibe ainsi clairement le recrutement d’agents « supplétifs » exerçant des missions de police municipale en dehors dudit cadre d’emploi (…)

Les ASVP étant des agents de stationnement vous veillerez à leur donner des missions de stationnement. Le Ministère de l’Intérieur précise que « les compétences des ASVP se limitent strictement à constater les infractions relatives à l’arrêt et au stationnement des véhicules ».

Concernant les Policiers Municipaux pour bien connaître le Luc nous pouvons affirmer que cette jolie commune n’est absolument pas un havre de paix. Vous avez doté les Policiers Municipaux de gilets pare balle, conscient qu’ils risquaient de se faire tirer dessus, mais refusez notoirement de les équiper de moyens de défense adaptés. Cette logique nous échappe : vous savez qu’ils peuvent être des cibles mais refusez de leur donner la possibilité de se défendre ou de défendre vos administrés. Vos administrés, si un individu se mettait à tirer dans la rue sur des passants, vous reprocheraient à juste titre votre prise de position idéologique et non technique qui aboutirait à un seul résultat : les policiers municipaux ne pourraient rien faire et l’individu pourrait continuer son massacre en attendant l’arrivée des gendarmes. Pourtant il ne semble pas qu’il y ait de problèmes particuliers dans les nombreuses polices municipales armées du Var. Mais VOUS en avez décidé du contraire. Là encore, étant responsable de la sécurité du personnel communal, et les policiers municipaux étant exposés à un risque avéré au regard de leurs missions (puisqu’ils portent un gilet pare balle) si l’un d’entre eux était blessé ou tué en service nous rechercherions les responsabilités pénales et civiles du responsable : le Maire.

Nonobstant vos administrés doivent savoir que le Maire est le responsable de la sécurité publique sur le territoire de la commune :

Article L.2211-1

Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique.

CHAPITRE II

Police Municipale

Article L.2212-1

Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.

 

Article L.2212-2

La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

Vous ne pouvez vous retrancher derrière le rôle de l’Etat et sur la gendarmerie puisque le maire est le représentant de l’Etat sur la commune. Vous êtes donc un agent de l’Etat à votre niveau. Et vous vous DEVEZ d’assurer la sécurité du personnel communal et des administrés du Luc.

Sachez Monsieur le maire que nous serons particulièrement attentifs à l’évolution de la situation d’autant que nous savons que vous auriez refusé la création d’une police intercommunale qui aurait permis la présence de huit policiers municipaux armés de nuit.

Vous exercez la         noble profession de médecin ; nous ne saurions vous donner des leçons en médecine. En bref chacun son métier.

Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’expression de notre considération distinguée et attentive.

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Published by SIPM - EUROCOP - dans Sécurité