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11 mars 2011 5 11 /03 /mars /2011 14:48

http://www.leparisien.fr/faits-divers/le-conseil-constitutionnel-censure-treize-dispositions-de-la-loppsi-2-10-03-2011-1352870.php

 

Le Conseil Constitutionnel est une assemblée soit disant de "sages" comme dans un village africain .

 

On compte dans ces sages l'irréprochable Jacques Chirac qui en tant qu'ancien Président est là à côté de son vieil ami VGE qu'il a fait battre en 1981 par François Mitterrand .

 

Le Président de cette noble assemblée est Jean Louis Debré, nommé par ...Jacques Chirac et qui, lorsqu'il était Ministre de l'Intérieur a retiré aux Policiers Municipaux le bénéfice de la médaille d'honneur de la police française en la rebaptisant ...médaille de la Police Nationale ...Tout un symbole . Il ne s'est pas non plus particulièrement distingué par un indéfectible soutien envers la Police Municipale de la ville dont il était le maire .

 

Ceci dit rassurez vous ! Si les Policiers Municipaux n'auront pas de moyens plus étendus pour vérifier l'identité des racailles qui ne sont toujours pas "karcherisées " , l'automobiliste (ou le motard) lui , se verra toujours plus contrôlé, verbalisé, mis à pieds .

 

Bravo les "sages" !!!! Et merci !

 

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Délinquance des mineurs. Parmi les principaux passages retoqués figurent trois dispositions concernant les mineurs. C'est le cas de la possibilité d'étendre aux mineurs les peines planchers, jusqu'ici réservées aux seuls récidivistes. Cette  disposition a été jugée «contraire aux exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs», écrit l'institution dans un communiqué.

Pour les mêmes raisons, les Sages ont rejeté la possibilité pour un procureur de convoquer directement un mineur devant le tribunal des enfants sans passer par le juge des enfants.

Par ailleurs, si le Conseil constitutionnel a validé la possibilité de prendre une décision de «couvre-feu», collective ou individuelle - décision pouvant être prise par un préfet ou un tribunal des enfants -, il a néanmoins censuré la possibilité de punir pénalement un parent dont l'enfant n'aurait pas respecté cette mesure.

Expulsions. Autre disposition invalidée : la possibilité pour un préfet de procéder dans l'urgence et à toute époque de l'année à l'évacuation forcée de terrains occupés illégalement. Cette mesure prise «sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d'un logement décent» «opérait une conciliation manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libertés», écrit le Conseil constitutionnel.

Droit des étrangers. Les Sages ont rejeté la possibilité d'aménager des salles d'audience au sein des centres de rétention administrative.

Police municipale. A également été invalidée l'extension aux agents de police municipaux du droit de procéder à des contrôles d'identité.

Vidéosurveillance. Si le Conseil constitutionnel a validé l'extension des dispositifs prévue par la loi, il a en revanche censuré la possibilité de déléguer leur exploitation à des personnes de droit privé.

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Published by Syndicat indépendant de la police municipale - dans Presse et police municipale