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14 janvier 2011 5 14 /01 /janvier /2011 13:23

http://www.lagazettedescommunes.com/53272/police-municipale-un-rapport-leve-le-voile-sur-leur-avenir/

 

Police municipale : un rapport lève le voile sur leur avenir

Par H. Jouanneau

Publié le 13/01/2011
Mis à jour le 14/01/2011

 

dans : A la une, France

 

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L’objectif est de remédier aux « faiblesses » des conventions existantes afin d’améliorer la coopération avec les forces d'Etat.

Pas de bouleversement statutaire mais une nécessaire amélioration de la coopération avec les services de police de l’Etat. Telles sont en substance les principales préconisations du rapport de l’Inspection générale de l’administration (IGA) sur « le rôle et le positionnement des polices municipales », remis fin décembre à Brice Hortefeux, six mois après la fusillade de l’A6 qui avait coûté la vie à une jeune policière municipale de Villiers-sur-Marne.

Exit le statut dérogatoire – Selon ce document, dont la Gazette s’est procuré une copie, « un bouleversement législatif et réglementaire du cadre juridique présenterait plus d’inconvénients que d’avantages parce qu’il ne répondrait pas aux réalités très hétérogènes des polices municipales sur le territoire national et qu’il ne bénéficierait d’aucun consensus entre les différents acteurs ». Exit donc les demandes d’un statut dérogatoire, parfois formulées par certaines organisations syndicales.

Entre 40 et 100 conventions de « nouvelle génération » – Se voulant pragmatique, l’IGA propose dans de contexte de remédier aux « faiblesses des conventions de coordination, incapables d’organiser une synergie réelle sur le terrain » entre police municipale et forces de l’Etat. Cette proposition doit se traduire, selon les auteurs du rapport, par le lancement d’une nouvelle génération de conventions, rebaptisées « contrat opérationnel de sécurité », qui seraient facultatives et dont les critères d’éligibilité seraient la volonté du maire « confronté à une situation difficile », une analyse approfondie des besoins en matière de sécurité publique et un besoin de coopération des forces sur le terrain. Le nombre de nouvelles conventions nécessaires est évalué entre 40 et 100, principalement dans les grandes agglomérations.

Un diagnostic de sécurité renouvelé – Pierre angulaire du dispositif, l’établissement d’un « diagnostic local de sécurité » devra permettre de clarifier la coopération opérationnelle et la gouvernance. A cet effet, le rapport décrit une « méthode d’analyse rigoureuse » qui pourrait être pilotée par le bureau du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Selon l’IGA, une attention particulière devra être portée à :

  • la régulation des appels d’urgence du 17,
  • l’amélioration de la communication opérationnelle par une intégration de la police municipale au réseau radioélectrique de la police ou de la gendarmerie,
  • le cadrage des procédures de mise à disposition à l’officier de police judiciaire des personnes interpellées
  • la mise en œuvre de bonnes pratiques observées sur le terrain dans les domaines de l’échange de renseignements et de coopération opérationnelle (contrôles routiers, articulation avec les unités d’intervention de la police…etc.)

« Accord local sur le volet social » – Pour mener à bien le lancement de ces nouvelles conventions de coordination, des moyens d’accompagnement sont préconisés, sous la forme de recommandations :

  • la définition d’une base conventionnelle de formation entre les forces de l’Etat et les polices municipales;
  • l’établissement d’un accord local sur le « volet social » qui tiendra compte des heures supplémentaires et horaires de nuit mais également des situations spécifiques notamment dans les quartiers sensibles (NBI).

L’IGA préconise également de renouveler un suivi de ces nouvelles conventions et le développement d’un partenariat avec l’Association des maires de France, notamment sur le plan statistiques.

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Published by Syndicat indépendant de la police municipale - dans Sécurité