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7 octobre 2013 1 07 /10 /octobre /2013 14:13
 
Dès le sortie du décret instituant une nouvelle classification des armes le SIPM-FPIP/EUROCOP, premier syndicat européen de Police, avait écrit au Ministre de l'Intérieur , Monsieur Manuel VALLS en raison d'une erreur qui pouvait empêcher les policiers municipaux de porter une bombe lacrymogène de plus de 100 ml .

Les services du Ministère ont publié un communiqué le 4 octobre 2013 :
4 octobre 2013
La réforme de la nomenclatures des armes entrée en vigueur le 6 septembre 2013 (sur la base des décrets n°2013-700 du 30 juillet 2013 et n° 2013-723 du 12 août 2013) n'a pas modifié les possibilités d'armement offertes aux policiers municipaux, notamment pour ce qui concerne les aérosols lacrymogènes.

Les possibilités d'armement offertes aux policiers municipaux sont régies par les dispositions d'un décret spécifique: le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 modifié fixant les modalités d'application de l'article L.412-51 du code des communes et relatif à l'armement des polices municipales. http://mobile.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/L-armement-des-policiers-municipaux

PM-armes.jpg

Le SIPM-FPIP/EUROCOP tient à saluer la réactivité des services du Ministère de l'Intérieur sur cette question et note avec satisfaction, en passant , que la photo choisie par l'Administration sur son communiqué représente des policiers municipaux équipés des moyens de défense nécessaires à leurs missions.

Les Policiers Municipaux peuvent donc continuer à porter les aérosols lacrymogènes de capacité supérieure à 100 ml comme auparavant.

SIPM-FPIP/EUROCOP le 06/10/2013
 

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Published by SIPM - EUROCOP - dans Communiqués