Les 24 propositions du rapport

• Créer des polices territoriales par intégration au sein d’un même cadre des agents de police municipale et des gardes champêtres

• Regrouper au sein des attributions des polices territoriales les compétences actuellement exercées tant par les agents de police municipale que par les gardes champêtres

• Définir dans chaque convention de coordination le rôle spécifique de la police municipale

• Prévoir dans les conventions de coordination un véritable engagement des forces nationales

• Articuler explicitement les conventions de coordination avec la politique partenariale de prévention de la délinquance et, le cas échéant, avec les orientations de la zone de sécurité prioritaire

• Prévoir la signature des conventions par le procureur de la République

• Mettre à jour les dispositions du code général des collectivités territoriales définissant le pouvoir de police municipale

• Maintenir le dispositif actuel d’armement mais en développant plus précisément son usage dans la convention, en prévoyant une formation obligatoire préalable à l’utilisation du bâton de défense et un renforcement de l’entraînement annuel au tir en cas d’armement en 4° catégorie

• Pour une meilleure identification des polices territoriales par rapport aux forces régaliennes, abandonner le bleu, pour les incrustations sur l’uniforme des agents (tel le passepoil des pantalons et jupes et le galonnage), au profit d’une autre couleur

• Assouplir le seuil de création du poste de directeur de police municipale : soit commune ou intercommunalité de 20.000 habitants, soit effectif du service égal au moins à 20 agents

• Réformer l’indemnité spéciale de fonction assortie d’un plancher obligatoire

• Créer un échelon supplémentaire pour les brigadiers-chefs principaux et chefs de police

• Créer un cadre d’emplois d’ASVP, de catégorie C et accessible sans concours

• Élargir le cadre d’intervention du CNFPT à un niveau interrégional

• Elargir le catalogue des formations aux missions et tâches assurées par les agents

• Transmettre les avis de fin de formation initiale délivrés par le président du CNFPT au préfet et au procureur de la République préalablement à leur décision sur les demandes d’agrément

• Généraliser la formation à l’ensemble des métiers de la filière sécurité d’une part, en instaurant une FCO des directeurs de police municipale et d’autre part, en instituant une obligation de formation des ASVP et des opérateurs de vidéosurveillance

• Aligner la formation continue des différents cadres d’emplois de la filière sur un rythme triennal

• Encourager la mutualisation intercommunale des polices municipales et introduire dans la loi la possibilité d’un transfert de certains éléments du pouvoir de police générale du maire

• Permettre l’accès direct des polices municipales au système d’immatriculation des véhicules (SIV). Envisager un accès direct au fichier des permis de conduire et au fichier des véhicules volés

• Prévoir chaque fois que possible une interconnexion des radiotransmissions entre la police municipale et la police nationale ou la gendarmerie

• Étendre la liste des contraventions pouvant être verbalisées par timbre-amende

• Valider la possibilité des contrôles préalables en matière routière

• Élaborer des guides de procédures et unifier la rédaction des procès-verbaux

http://www.lagazettedescommunes.com/131326/police-municipale-ce-que-propose-le-rapport-du-senat/

Dire que les Policiers Municipaux ne peuvent qu'être déçus par ce rapport est un euphémisme. Cette filière de sécurité publique est malade de son statut inadapté à ses missions et ce rapport ne propose que des mesurettes.

Ainsi les Policiers Municipaux continueront à exercer des missiions de policiers de plein exercice (ce qui est normal) avec un statut administratif digne d'un jardinier communal .

-Rien sur les retraites

-Rien sur la formation sauf à reconnaître au catastrophique CNFPT sa prépondérance

-Armement/défense des fonctionnaires = statu quo

-Dérives ? Tout va très bien madame la marquise (pardon sénateur)  !!!

-Milices composées d'agents supplétifs en lieu et place des policiers municipaux ? RAS

-Création d'un service indépendant chargé de contrôler le respect du cadre ? Vous n'y pensez pas !!!! Les maires oints du suffrage universel indirect sont irréprochables ! Et qu'importent les dérives constatées un peu partout et le droit bafoué !

En  revanche il semble urgent de retirer aux policiers municipaux la bande bleue de leur uniforme !!!!!! 

Il n'y avait au fond rien à attendre de sénateurs élus par les maires sauf à penser que ces élus allaient mordre ceux qui les ont fait rois !

Le SIPM-FPIP/EUROCOP rappelle une nouvelle fois que le problème c'est le Maire , élu qui n'y connait rien et "OPJ Bonux" . 

La seule et unique voie reste celle que nous proposons : suppression de la Police Municipale , création de la IV ème fonction publique de la sécurité, statut spécial comme les policiers nationaux et le personnel de surveillance de l'Administration Pénitentiaire, commandement assuré non par un élu mais par un OPJ professionnel.  

On ne peut rien bâtir avec des fondations branlantes, le statut de la FPT rentre en opposition avec nos missions. 

Par ce fait la Police Municipale n'a pas d'avenir viable ! 

Merci le Sénat : l'immobilisme c'est maintenant !

SIPM-FPIP/EUROCOP le 29/09/2012