Sans rire le proCtocole de la Police Municipale avait été signé pour , nous citons "professionnaliser la Police Municipale" .

Quel était le système à l'époque ? Simple : pour devenir Policier Municipal il fallait réussir un CONCOURS plutôt sélectif, puis suivre une formation de 6 mois , + 6 mois de stage pour espérer être titularisé .

Depuis qu'avons nous constaté ? Devant la difficulté du concours de chefs de service de catégorie B on a créé des examens d'intégration (que tout le monde fini par obtenir "à l'usure" ) .

Puis on a créé les détachements à sens unique , en gros tout fonctionnaire à l'échelle 4 peut se retrouver détaché en Police Municipale sans passer le concours spécifique (formation obligatoire quand même mais c'est le minimum) .

Mais cela ne s'arrête pas là . Par pure DEMAGOGIE , et à la grande satisfaction des pseudos syndicats siégeant au Conseil Supérieur qui détestent par principe la police et la sélection le grade de chef de service de police municipale a été complètement BRADE . 

Tant mieux pour les "bons" qui en profiteront , mais nous allons récupérer des neuneu à ne plus savoir quoi en faire, beaucoup de chefs et peu d'indiens , bref l'armée mexicaine dans toute sa splendeur . En effet : 

Le 21 avril 2011, plusieurs décrets ont été adoptés concernant le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. Des nouveautés, côté grades et accès au cadre d'emplois.

De nouvelles appellations pour les grades de CSPM
Jusqu'à présent, le cadre d'emplois des CSPM comprenait les grades :
- de chef de service de police municipale de classe normale,
- de chef de service de police municipale de classe supérieure
- de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle.

Désormais, le cadre d'emplois des CSPM comprend les grades :
- de chef de service de police municipale,
- de chef de service de police municipale principal de 2e classe
- de chef de service de police municipale principal de 1re classe.



On notera qu'il était nécessaire non de transformer les chefs de service de classe supérieure en chefs de service de 2è classe , mais de changer l'appelation des "chef de service " qui confond le grade et la fonction et qui est tout simplement ridicule , le fonctionnaire ayant le graded de "chef de service" n'étant pas nécessairement le "chef de service" ... Mais les syndicats doivent trouver cela très bien ...



Nouvelles conditions d'inscription sur liste d'aptitude
Désormais, les agents de police municipale titulaires du grade de brigadier-chef principal ou de chef de police comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement, peuvent être inscrits sur liste d'aptitude sans passer un concours ou un examen. Demeurent les accès au cadre d'emploi par concours et examen professionnel.
Ainsi, article 6 du décret n°2011-444 :
« Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé:
1° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres comptant au moins huit ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement et qui ont été admis à un examen professionnel organisé par les centres de gestion ;
2° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale titulaires du grade de brigadier-chef principal ou de chef de police comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement.
L'inscription sur les listes d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois d'origine, la formation continue obligatoire prévue à l'article L. 412-54 du code des communes et dont l'objet et les modalités sont fixés par le décret du 20 janvier 2000 susvisé. »
Pour plus d'information, il est recommandé de lire le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, dans son intégralité.
http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/2402/TPL_CODE/TPL_HYPERACTU_FICHE/PAG_TITLE/Police+municipale+%3A+un+nouveau+cadre+d%27emploi+pour+les+chefs+de+service+/2072-actualite.htm



CLAIREMENT les Brigadiers Chefs Principaux (l'avancement ne se faisant pas sur examens mais à la tête du client qui revient ou pas au maire ) ayant 10 ans dans le grade peuvent se voir incrit sur la liste d'aptitude de la catégorie B sans concours et sans examens . Pour peu que le même vienne d'un détachement il n'aura jamais passé un concours de sa vie . C'est ce que l'on appelle la "professionnalisation" ...Sans rire .



Pire :





Question écrite n° 06695 de M. Roland Ries (Bas-Rhin - SOC)

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le recrutement par détachement des agents de police municipale. Depuis la réforme initiée par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, les fonctionnaires de catégorie C, quel que soit leur cadre d'emploi, peuvent être détachés dans le cadre d'emploi des agents de police municipale sous réserve d'avoir reçu l'agrément du procureur de la République. Ils peuvent par la suite y être intégrés. Cependant, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ne prévoit pas la possibilité de détacher au sein d'une même collectivité un agent d'une autre filière dans celle de la police municipale. Ainsi, une collectivité ne semble pas pouvoir aujourd'hui proposer à l'un de ses agents issu d'une autre filière que celle de la police municipale un détachement dans le cadre d'emploi des agents de police municipale : seuls peuvent être détachés les agents issus d'une administration extérieure. La collectivité est dès lors privée d'une source intéressante de recrutement et ne peut offrir par cette voie une possibilité d'évolution professionnelle à ses collaborateurs. Il lui demande, par conséquent, s'il envisage de prendre des mesures afin de permettre le détachement, en interne, d'un agent de catégorie C dans le cadre d'emploi des agents de police municipale.

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a créé de nouveaux droits au bénéfice des agents qui souhaitent évoluer professionnellement. Elle facilite les changements de corps et de cadres d'emplois dans la fonction publique. Dans ce cadre, les dispositions propres au détachement sont désormais principalement fixées par la loi à l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (corps et cadres d'emplois de même catégorie et de niveau comparable, appréciés au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions). Pour la fonction publique territoriale, les règles applicables au détachement sont actuellement fixées par le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. Ce texte pose notamment, à son article 2, le principe de l'interdiction de détachement au sein d'une même collectivité ou d'un même établissement. Or, une telle restriction ne paraissant plus en adéquation avec les objectifs de la loi du 3 août précitée, il a été proposé de la supprimer à l'occasion de l'actualisation du décret du 13 janvier 1986. Cette proposition a été avalisée par le Conseil d'État lors de l'examen de ce texte en section de l'administration, le 8 février 2011. Ainsi, dans la mesure où les conditions légales du détachement seront respectées, les détachements pourront être autorisés au sein d'une même collectivité ou d'un même établissement après la publication de ce texte, prévue dans les prochaines semaines après le recueil des contreseings. Il convient toutefois de rappeler que le détachement d'un agent au sein d'un cadre d'emplois de la police municipale nécessite l'agrément préalable du procureur de la République et du préfet et que l'exercice effectif des missions n'est possible qu'après réalisation de la formation initiale de six mois, attestée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Bien pour ceux qui ont du mal à comprendre : avant on ne pouvait pas être détaché dans la même collectivité . Cela va devenir possible . Donc des gens INCAPABLES  de passer le concours de policier , dont on n'a pas vérifié les aptitudes professionnelles , vont se retrouver bombardés par volonté du maire à la Police Municipale . Dans ce cadre les titulaires du concours vont se retrouver de plus en plus nombreux "reçus/collés" , c'est à dire titulaire du concours qui ne sert plus à rien et sans emploi .



Le seul intérêt de ce véritable SCANDALE , de cette honte, est pour nos collègues Gardes Champêtres qui seront bienvenus dans nos rangs .



Les détachements de Policiers Nationaux et Gendarmes en Police Municipale (nous dénonçons le caractère à "sens unique" de ces détachements)  sont véritablement un moindre mal face à ce bradage de la profession dans son ensemble .



Le SIPM-FPIP/EUROCOP dénonce avec force ces magouilles indignes d'une police locale digne de ce nom . Et si des gens y trouvent leur compte , qu'ils n'oublient pas qu'en approuvant ceci ils scient la branche sur laquelle ils sont assis , c'est à dire une Police Municipale composée de gens formés et sélectionnés . Et qu'un grade obtenu sans efforts n'a aucune valeur !



Une avancée sociale ce n'est pas de brader les grades , c'est d'augmenter les grilles indiciaires pour les gardiens de la base .



B/N SIPM-FPIP/EUROCOP le 14/05/2011