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8 janvier 2013 2 08 /01 /janvier /2013 14:59

POLICIERS MUNICIPAUX

ET

ALLOCATION CHÔMAGE

Allocation d'assurance chômage : Un droit pour les agents des collectivités territoriales involontairement privés d'emploi.

 

Aux termes de l'article L.351-12 du code du travail les agents des collectivités territoriales involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privée.

Les conditions de versement de cette allocation sont prévues par le code du travail (article L.351-1 et suivants). Les mesures d'application sont précisées par une convention " convention chômage ".

Les policiers municipaux qui relèvent de textes de portée générale doivent pouvoir bénéficier de l'allocation chômage dès lors où ils sont involontairement privés d'emploi.

Cette notion "involontairement privée d'emploi ", recoupe des situations différentes comme le licenciement et la démission sous certaines conditions.

En considération d'un Arrêt du Conseil d'État, le bénéfice de l'allocation chômage est acquis, " dès lors où aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucune disposition de la convention ou du règlement qui lui est annexé ne prévoit l'exclusion de ce bénéfice ", aux personnels involontairement privés de leur emploi à la suite d'un licenciement pour motifs disciplinaires (ce qui semble être le cas de la convention chômage du 1er janvier 2004).

 

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Published by SIPM - EUROCOP - dans Autre