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17 août 2010 2 17 /08 /août /2010 14:48

logo PMSecrétaire Général

Syndicat Indépendant de la Police Municipale

SIPM/FPIP/Eurocop

Paris le 12/08/10

Monsieur Brice HORTEFEUX

Ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS cedex

Monsieur le Ministre,

La loi concernant l’équivalence professionnelle pour exercer les missions de sécurité privée est parfaitement claire :

Le premier alinéa de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale, ainsi que les adjoints de sécurité qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint en application du 1° ter de cet article, justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être salarié. »

Les fonctionnaires de la Police Municipale, agents de Police judiciaire adjoints, recrutés sur concours, certains en catégorie A ou B en sont, de facto, exclus.

Malgré leurs formations initiales et continues obligatoires.

Ce qui signifie qu’un « emploi jeune » de la Police Nationale peut exercer des missions de sécurité privée, par « aptitude professionnelle » mais qu’un fonctionnaire de Police Municipale doit payer de sa poche les formations prévues.

Monsieur le Président de la République, lors des obsèques officielles de notre collègue Aurélie FOUQUET, a rappelé que la sécurité publique, en France, reposait sur la Police Nationale, la Gendarmerie, mais également sur la Police Municipale.

Il s’agit donc, manifestement, d’un oubli dans la loi. Les policiers municipaux, désireux de suivre une autre orientation professionnelle, seraient heureux de votre intervention dans ce domaine. Ils demandent simplement que leur aptitude professionnelle soit reconnue.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma très respectueuse considération.

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Published by Syndicat indépendant de la police municipale