Question écrite n° 05256 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le domaine de compétence de la gendarmerie nationale dans sa zone de responsabilité propre. En effet, à l'occasion d'incidents survenus lors de manifestations publiques (fêtes patronales, concerts ou bals, notamment), il arrive que les services de gendarmerie répondent à des élus ou à des présidents d'associations ayant organisé ces manifestations et subissant parfois des agressions d'individus participant à celles-ci, qu'il est de leur responsabilité d'en assurer la sécurité, entraînant inévitablement une incompréhension de la part de ceux-ci, les services de gendarmerie étant perçus comme une force ayant notamment pour mission administrative la sécurité publique, le maintien de l'ordre, l'assistance et le secours. Ces organisateurs se font parfois, en outre, davantage sermonner que les agresseurs eux-mêmes, ce qui, il faut bien l'avouer, décourage grandement leurs actions d'animation avant tout bénévoles. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les obligations de la gendarmerie nationale en l'espèce et s'il est nécessaire que le maire d'une commune, sur le territoire de laquelle est organisée une manifestation publique, fasse appel en prévention aux services de gendarmerie pour que ceux-ci en assurent la sécurité et l'ordre.

Réponse du Ministère de l'intérieur

Aux termes de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, celle-ci est « une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois » dont l'une des missions est « d'assurer la sécurité publique et l'ordre public, particulièrement dans les zones rurales et péri-urbaines, ainsi que sur les voies de communication ». Dans le cadre de cette mission, les échelons territoriaux de commandement intègrent, à l'échelle de leur circonscription, l'existence de manifestations publiques dans la conception du dispositif global de sécurité publique et la mise en place de services de contrôle d'alcoolémie pour lutter contre l'insécurité routière. Concrètement, cette prise en compte peut se traduire par un concours ponctuel, une adaptation de la capacité d'intervention et une augmentation de la fréquence des patrouilles sur site. Néanmoins, la gendarmerie n'a pas vocation à assurer le pouvoir de police du maire ou les obligations des organisateurs. Le pouvoir de police du maire, défini par le code général des collectivités territoriales, a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et lui permet de prendre les mesures juridiques et matérielles nécessaires à ces objectifs. Le maire a l'obligation d'intervenir au titre de ses pouvoirs de police pour prendre toutes les mesures de prévention exigées par les circonstances. En cas de carence, c'est non seulement la responsabilité de la commune qui pourra être engagée mais également la responsabilité personnelle du maire qui ne peut pas se dessaisir de son pouvoir de police au profit d'une autre personne, publique ou privée. Par ailleurs, le maire détient des pouvoirs de police administrative spéciale afin de sécuriser ces manifestations. Il peut réglementer la circulation et le stationnement et surtout utiliser ses prérogatives de police des débits de boissons pour, le cas échéant, refuser les débits temporaires ou interdire la vente de boissons alcoolisées à certaines heures. L'organisateur de la manifestation a, quant à lui, la responsabilité d'obtenir les autorisations administratives nécessaires, de respecter les réglementations spécifiques et d'assurer en toutes circonstances les mesures de sécurité et de secours à l'égard des spectateurs ou participants, ce qui peut supposer, selon les risques, la mise en place d'un service d'ordre. Les frais de mise en œuvre de ces mesures sont à sa charge. La participation de la gendarmerie à la sécurisation de ces manifestations dans le cadre de sa mission générale de sécurité publique procède d'une démarche de coopération avec le maire. Ainsi, pour chaque événement de ce type, une analyse des risques doit être conduite en amont afin de déterminer les mesures de sécurité nécessaires à son bon déroulement. La bonne pratique en la matière consiste pour le maire à organiser une réunion préparatoire associant l'organisateur ainsi que l'ensemble des services territoriaux et de l'État concernés. Dans ce cadre, le représentant de la gendarmerie pourra apporter son expertise sur les mesures de sécurité à prendre et planifier son dispositif global de sécurité publique en fonction des risques identifiés.