Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
21 novembre 2010 7 21 /11 /novembre /2010 18:10

Pierre cohen parle de la Police Municipale a Toulouse

 

 

Petit cours de DROIT à l'attention du Maire de Toulouse et de Jean-Pierre HAVRIN :

 

-Article L2212-2 (code général des collectivités territoriales )


La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

 

-Article 73 du Code de Procédure Pénale : Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche

 

-Article 21 du Code de Procédure Pénale :

Sont agents de police judiciaire adjoints :

2° Les agents de police municipale ;

 

Ils ont pour mission :

 

De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;

 

De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;

 

De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ;

 

De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

 

Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant.

Partager cet article

Repost 0
Published by Syndicat indépendant de la police municipale - dans Sécurité