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20 janvier 2011 4 20 /01 /janvier /2011 16:29

Un maire peut interdire la circulation des poids lourds dans sa commune à certaines conditions, en particulier liées à l'existence d'un itinéraire de substitution. Précisions du Ministre de l'écologie.


L'autorité de police de la circulation en agglomération, sur l'ensemble des voies, y compris départementales et nationales, est le maire, en vertu de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) (sauf pour les communes situées sur le territoire des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne - article L. 2521-1 du CGCT).
Le maire est donc l'autorité municipale compétente en agglomération et son pouvoir s'exerce, sans qu'il y ait a priori lieu de respecter une procédure particulière. En particulier depuis la loi n° 82-213 du 13 août 2004 dans son article 140-I-(1°), les décisions relatives à la circulation et au stationnement ne sont plus soumises, en tant que telles, aux dispositions relatives à la procédure de la transmission aux représentants de l'État.

Cependant, dans certains cas, la liberté du maire en matière de police de la circulation en agglomération reste encadrée.
Ainsi, lorsque la mesure concerne une route à grande circulation, le préfet doit fournir un avis simple qui ne lie pas le maire (article R. 411-8 du code de la route). Dans ce cas, le maire commettrait une erreur de droit en s'estimant soumis par un avis éventuellement défavorable (tribunal administratif de Strasbourg, n° 99-2110, 19 janvier 2001, association Thur Écologie et transports, M. Fernand Rost c/commune d'Urbès).
Le maire peut également avoir perdu sa compétence au bénéfice du préfet, dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du CGCT, lorsque le champ d'application de la mesure de police excède le territoire de la commune. Dans ce cas, une procédure de concertation s'imposera d'elle-même. La question de savoir si la mesure de restriction de circulation implique d'étendre la mesure de police au territoire d'une commune voisine, relève de l'appréciation concrète de chaque situation et de l'itinéraire de substitution.
Sur la question de l'itinéraire de substitution, la jurisprudence n'interdit pas le choix d'un itinéraire à péage, car ce dernier n'est pas incompatible avec l'exercice normal de la liberté d'aller et venir, sous réserve que les poids lourds continuent à pouvoir desservir les établissements situés sur l'itinéraire. Cependant, le fait de devoir payer une redevance d'usage constitue une aggravation des contraintes qui pèsent sur les transporteurs. Cet élément peut modifier, dans un sens défavorable, l'équilibre entre la justification de la mesure et le caractère bénin des contraintes qui en découlent.
En cas de contentieux, le juge vérifiera que l'autorité administrative n'a pas pris une mesure disproportionnée au regard des nécessités de la sécurité et de la sûreté de la circulation (Conseil d'État 17 mars 1978 Gaillard et Figini n° 01508). Il appréciera également si la décision est la moins rigoureuse parmi toutes les mesures envisageables qui seraient efficaces pour atteindre l'objectif qui la justifie.
Dernière contrainte imposée au maire : les prescriptions de police de la circulation sont obligatoirement motivées, conformément aux dispositions spéciales des articles L. 2213-2 à L. 2213-5 du CGCT.

Question écrite n° 15613 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 21/10/2010 - page 2715, Réponse du Ministère de l'écologie publiée dans le JO Sénat du 06/01/2011 - page 20



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Published by Syndicat indépendant de la police municipale - dans Sécurité