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6 novembre 2011 7 06 /11 /novembre /2011 16:43

Pour gagner en 2012 le parti Socialiste doit être crédible sur les questions de sécurité sous peine non seulement de laisser un boulevard à Nicolas Sarkozy, mais également de vivre un nouveau 21 avril à l'endroit . On pourrait penser que l'on confie les questions de sécurité au plan local à un élu de terrain ...Eh bien non !!! C'est monsieur URVOAS qui n'a pas réussi à être élu Maire de Quimper qui donne ses propositions ... Cet élu n'est toujours pas maire et ne l'a jamais été . Et que propose t'il ? Rien de moins que de taxer les communes qui emploieraient "trop" de policiers municipaux !!!! (Proposition 29 : Corrélativement à la proposition n°28 visant à financer des dispositifs non policiers de tranquillité publique,  instaurer un mécanisme de taxation incitant à limiter le développement des polices municipales au-delà d’un seuil calculé en nombre d’agents de police municipale par habitant).

 

Il nous semble que le PS ne manque pas d'élus de terrain disposant de polices municipales efficaces .

 

Ne pourrait-on pas leur confier ces questions ? ou bien la "machine à perdre" est-elle en marche pour le PS ?

 

Simples conseils . Mais les policiers sont aussi des électeurs .

 

 

http://www.tnova.fr/content/contribution-n-18-changer-de-politique-de-s-curitmachine-a-perdre.gif

 

Contribution n°18 : Changer de politique de sécurité Contribution 2012 Par Jean-Jacques Urvoas, Marie Nadel. Le 02/11/2011



En matière de sécurité, l'écart entre les engagements pris par le gouvernement en 2007 et les résultats obtenus est particulièrement frappant : la politique de sécurité sera un des enjeux majeurs de l'élection présidentielle. Il est urgent dans ce domaine de définir un nouveau contrat, en restaurant la relation entre la police et ceux qu'elle protège, en mettant en œuvre une véritable police de proximité, ancrée et pérennisée sur les territoires. Le rapport de Terra Nova "Changer de politique de sécurité" propose de faire de la police un service public à part entière, en rétablissant la confiance entre police, gendarmerie et usagers, en rompant avec la politique du chiffre, le simplisme de la "vidéoprotection" et de l'opposition police-justice, par la mise en place d'un service public de la sécurité modernisé, territorialement adapté, tourné vers la protection des personnes et rendant des comptes aux usagers.

Synthèse des propositions

 

1.    Proximité

 
Proposition 1 : Transformer l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales en autorité administrative indépendante.
 
Proposition 2 : Sensibiliser et former les personnels de police aux valeurs du service public.
 
Proposition 3 : Former et autoriser les directeurs départementaux et chefs de services locaux à communiquer sur leur action.
 
Proposition 4 : Mettre fin à la politique du chiffre au profit d’une approche fondée sur la qualité du service rendu à la population.
 
Proposition 5 : Promouvoir aux échelles nationale et locale des programmes d’évaluation des politiques menées et de la satisfaction des usagers.
 
Proposition 6 : Faire des Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance de véritables conseils d’orientation de la police locale, en instituant des modalités régulières de compte rendu d’activité des services fondés sur des critères qualitatifs et la résolution de problème, ainsi qu’en intégrant les conseils aux dispositifs d’évaluation des services.
 
Proposition 7 : Créer un module de formation des personnels de police consacré aux usagers les plus fragiles, notamment les seniors et les victimes de discrimination.
 
Proposition 8 : Imaginer un dispositif de détachement sur la base d’un contrat de droit public permettant une rémunération majorée pour fidéliser les personnels de police.
 

2.    Précocité

 
Proposition 9 : Instaurer un tronc commun de la formation pour tous les professionnels concourant à la politique publique de sécurité : éducateurs, policiers et magistrats.
 
Proposition 10 : Favoriser la mobilité professionnelle et les passerelles entre corps et ministères pour les personnels concourant à la politique publique de sécurité.
 
Proposition 11 : Instaurer pour la police nationale des recrutements au sein d'un « vivier » régional et départemental, permettant à la fois de disposer de personnels stables géographiquement et de rapprocher les policiers de la population.
 
Proposition 12 : Rendre obligatoire la présence de magistrats du siège dans les CLSPD.
 
Proposition 13 : Transformer les CLSPD en instances de décision et non plus seulement d'échanges et de concertation.
 
Proposition 14 : Doter les CLSPD de compétences financières, en soumettant à leur validation l’attribution de subventions du FIPD.
 
Proposition 15 : Encourager le développement de dispositifs déjà expérimentés dans de nombreuses villes afin d'accompagner les enfants et les adolescents, y compris dans le temps extrascolaire : aide éducative du soir dans les écoles, accompagnement à la scolarité dans les maisons de quartiers.
 
Proposition 16 : Développer les dispositifs d'aide à la parentalité, en transformant les Conseils pour les droits et les devoirs des familles en Conseils de Soutien aux Familles.
 
Proposition 17 : Ériger la lutte contre le décrochage scolaire en tant que priorité, notamment en développant les classes relais.
 
Proposition 18 : Faire du maire le réel coordonnateur de l’ensemble des dispositifs de prévention de la délinquance, en imposant des règles de contrôle de l’activité et de mise en cohérence des dispositifs.
 
Proposition 19 : Renforcer notablement les moyens des dispositifs de prévention précoce de la délinquance      
 
Proposition 20 : Consentir un effort budgétaire conséquent en faveur du traitement judiciaire rapide des délits, et notamment de ceux commis par des primo-délinquants.
 
Proposition 21 : Améliorer l'effectivité et l'exécution rapide des peines, notamment en accroissant les effectifs des conseillers d'insertion et de probation.
 
Proposition 22 : Supprimer les peines de prison pour les mineurs, sauf en cas d’atteintes graves aux personnes
 
Proposition 23 : Evaluer l’incidence d’un placement en CEF sur la réinsertion des mineurs.
 
Proposition 24 : Renforcer les moyens de la Protection judiciaire de la jeunesse.
 
Proposition 25 : Systématiser le « principe de réparation du tort causé à autrui et à la collectivité », et développer le recours aux Travaux d'intérêt général.
 
 

3.    Clarté

 
Proposition 26 : Fusionner en un « Code de la sécurité locale » les textes de référence de la police municipale.
 
Proposition 27 : Inclure un financement des polices municipales dans l’enveloppe du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.
 
Proposition 28 : Instituer un financement étatique des dispositifs alternatifs de tranquillité publique (médiateurs de rue, correspondants de nuit, équipes de sécurisation des immeubles sociaux).
 
Proposition 29 : Corrélativement à la proposition n°28 visant à financer des dispositifs non policiers de tranquillité publique,  instaurer un mécanisme de taxation incitant à limiter le développement des polices municipales au-delà d’un seuil (calculé en nombre d’agents de police municipale par habitant).
 
Proposition 30 : Clarifier le rôle de chacun des acteurs à travers des conventions de partenariat plus précises (répartitions géographiques et horaires, formulaires communs, protocoles d'échange d'informations nominatives, liaisons radio harmonisées, cellules de crise anticipée…) et plus contraignantes (évaluation régulière, présentation publique, réactualisation obligatoire…). Le chef de la circonscription de sécurité publique sera associé à la rédaction et signataire des conventions de coordination.
 
Proposition 31 : Définir, dans un souci de cohérence, un périmètre identique entre le champ de la loi de 1983 et celui des métiers soumis au contrôle du CNAPS.
 
Proposition 32 : Élaborer une loi sur la sécurité privée et l'ensemble des activités relevant de ce secteur.
 

4.    Innovation

 
Proposition 33 : Réduire l’organisation nationale des deux forces à trois directions : une direction centrale de la Sécurité Publique (sécurité publique, sécurité routière), une direction centrale de la Sécurité de la République (renseignements, ordre public et protection, sécurité des transports et police des frontières) et une agence nationale et internationale de Police Judiciaire rattachée au ministère de la Justice.
 
Proposition 34 : Déconcentrer les deux forces sur une base régionale.
 
Proposition 35 : Supprimer les directions départementales et les groupements départementaux et articuler les échelons locaux autour des circonscriptions de police et des compagnies de gendarmerie.
 
Proposition 36 : Instaurer une coordination opérationnelle des deux forces de sécurité au plan départemental.
 
Proposition 37 : Limiter le nombre des brigades spécialisées dans les interventions « coup de poing » et renforcer les équipes locales polyvalentes.
 
Proposition 38 : Elaborer pour chaque force de sécurité un « contrat opérationnel » sur cinq années, servant de base à la nomination des deux directeurs généraux.


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Published by Syndicat indépendant de la police municipale - dans Politique