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21 mai 2011 6 21 /05 /mai /2011 17:50

  

 

 

Tribunal administratif de Grenoble - 6ème chambre

Lecture du 17 décembre 2010

Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux

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Sources : n° 0705134

Références de publication :

-

http://www.lexbase.fr

___________________________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Grenoble

(6ème chambre),

Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2007, présentée par l’Union Syndicale

Professionnelle des Policiers Municipaux, représentée par son secrétaire général en exercice,

demeurant 14 clos de la Haute Lande à Hostens (33125) ; l’Union Syndicale Professionnelle

des Policiers Municipaux demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision, en date du 26 décembre 2006, par laquelle le maire de la commune

de Cluses (74300) a conclu, avec la SARL Sécuritas France, un contrat de vidéosurveillance,

pour la période du 1er janvier 2007 au 31 janvier 2008 ;

2°) d'annuler le contrat conclu entre la commune de Cluses et la SARL Sécuritas France ;

3°) d'enjoindre à la commune de Cluses de récupérer les sommes versées illégalement à la

SARL Sécuritas France ;

4°) d'enjoindre à la commune de Cluses de rompre tout lien contractuel avec la SARL

Sécuritas France ;

5°) d'enjoindre à la commune de Cluses de ne jamais passer de contrat de ce type avec une

entreprise privée ;

6°) de mettre à la charge de la commune de Cluses une somme de 3 500 euros au titre de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 8 janvier 2008, présenté par Me Petit, pour la commune de

Cluses, représentée par son maire en exercice, qui conclut au rejet de la requête et à ce que

soit mise à la charge de l’Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux une

somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu l'intervention, enregistrée le 14 mars 2008, présentée pour la SARL Sécuritas France,

représentée par son gérant en exercice, par Me Petit, qui conclut au rejet de la requête et à ce

que soit mise à la charge de l’Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux une

somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 10 mai 2008, présenté comme ci-dessus pour l’Union Syndicale

Professionnelle des Policiers Municipaux tendant aux mêmes fins et par les mêmes moyens,

et en outre au rejet de l'intervention de la SARL Sécuritas France ;

Vu l'ordonnance en date du 24 juin 2010 fixant la clôture d'instruction au 15 juillet 2010, en

application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de

gardiennage et de transport de fonds ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience publique qui a eu lieu le 30

novembre 2010, et au cours de laquelle le Tribunal a entendu :

- le rapport de M. Bellec, conseiller ;

- les conclusions de Mme Bedelet, rapporteur public ;

- les observations de Me Chossegros, pour la commune de Cluses et pour la SARL Sécuritas

France ;

Considérant que le maire de Cluses a signé, le 26 décembre 2006, un contrat avec la SARL

Sécuritas France tendant à lui faire " assurer un service de surveillance, de pilotage et d'alerte

de la vidéosurveillance de la ville de Cluses ", pour la période du 1er janvier 2007 au 31

janvier 2008 ; que, par sa requête, l’Union Syndicale Professionnelle des Policiers

Municipaux demande au Tribunal d'annuler la décision de signer ce contrat, ainsi que le

contrat lui-même ;

Sur l'intervention de la SARL Sécuritas France :

Considérant que la SARL Sécuritas France a intérêt au maintien de la décision attaquée ;

qu'ainsi, son intervention est recevable ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation du contrat signé entre la commune de Cluses

et la SARL Sécuritas France :

Considérant que, indépendamment des actions dont les parties au contrat ainsi que tout

concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif disposent devant le juge

administratif, les tiers, qui y ont intérêt, peuvent former un recours pour excès de pouvoir

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contre les actes détachables du contrat ; qu'ils ne sont, en revanche, pas recevables à former

un recours pour excès de pouvoir contre le contrat lui-même ; qu'il suit de là que la fin de

non-recevoir opposée aux conclusions de la requête tendant à l'annulation du contrat signé

entre la commune de Cluses et la SARL Sécuritas France doit être accueillie ;

Sur les conclusions dirigées contre la décision du maire de signer le contrat :

S'agissant de la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du défaut de production de

la décision attaquée :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La

requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la

décision attaquée (...) " ;

Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, les tiers, autres que les concurrents évincés de

la conclusion d'un contrat administratif, et qui y ont intérêt, peuvent former un recours pour

excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat parmi lesquels figure la décision de

signer un tel contrat, alors même que cette décision n'est pas formellement matérialisée mais

dont l'existence est révélée par la signature du contrat ; que, par suite, en ayant produit une

copie du contrat signé par le maire de Cluses, révélant ainsi sa décision de le signer, l’Union

Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux a satisfait à l'exigence de production de la

décision attaquée prévue à l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu,

dès lors, d'écarter la fin de non-recevoir susvisée ;

S'agissant de la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du défaut d'intérêt pour

agir à l'encontre de la décision de passation du contrat :

Considérant que la commune de Cluses fait valoir que l’Union Syndicale Professionnelle des

Policiers Municipaux ne justifie pas d'un intérêt pour agir à l'encontre de la décision de signer

le contrat contesté ; qu'aux termes de l'article 4 de ses statuts, l’Union Syndicale

Professionnelle des Policiers Municipaux a pour objet " la défense des intérêts des

fonctionnaires en général et des agents de la filière police municipale en particulier (...) " ;

qu'ainsi, par son objet et les intérêts professionnels qu'elle défend, l’Union Syndicale

Professionnelle des Policiers Municipaux a intérêt à agir contre la décision de signer un

contrat susceptible de porter atteinte au statut des policiers municipaux et aux compétences

qui leur sont dévolues ; que, dès lors, il y a lieu d'écarter la fin de non-recevoir opposée sur ce

point ;

S'agissant du bien-fondé des conclusions susvisées :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

: " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

publiques (...) " ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983, dans sa

rédaction en vigueur : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne

sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : 1° A fournir

des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes

électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la

sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles (...) 3° A protéger l'intégrité physique

des personnes. (...) " ; que selon les termes de l'article 3 de cette loi : " Les agents exerçant

une activité mentionnée au 1° de l'article 1er ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à

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l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel,

ils peuvent être autorisés, par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, à

exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,

dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde. " ; qu'il résulte de la

combinaison de ces dispositions que les sociétés régies par la loi du 12 juillet 1983 ne peuvent

se voir confier des tâches de surveillance de la voie publique, lesquelles, conformément aux

dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, relèvent, dans les

communes, de la police municipale ;

Considérant que, par un contrat conclu le 26 décembre 2006, le maire de Cluses a chargé la

société de surveillance et de gardiennage SARL Sécuritas France d'assurer " un service de

surveillance, de pilotage et d'alerte de la vidéosurveillance de la ville de Cluses " ; que ces

missions avaient pour objet, d'une part, de visionner les images " en direct " de plusieurs

quartiers de la commune, dont le centre-ville, d'autre part, d'orienter les caméras et de

prévenir les forces de l'ordre en cas d'infraction et, enfin, de rédiger des mains courantes ; que

contrairement à ce que soutient la commune de Cluses, le contrat litigieux ne se limite pas à

confier à la SARL Sécuritas France l'installation et la maintenance des équipements de

vidéosurveillance ; que ledit contrat, qui lui confie le soin de visionner les images transmises

par les caméras de vidéosurveillance orientées sur la voie publique, implique que les agents

de la société cocontractante apprécient si des faits survenus sur la voie publique constituent

ou non une atteinte à l'ordre public et décident d'alerter les services qui seront susceptibles

d'intervenir de manière appropriée pour remédier à la situation ; qu'ainsi, le contrat confiant à

la SARL Sécuritas France la surveillance de la voie publique par l'intermédiaire d'écrans de

vidéosurveillance a pour objet de la faire participer à l'exercice même d'une mission de police

administrative qui relève de la compétence du maire, en application de l'article L. 2212-2 du

code général des collectivités territoriales, qui, par sa nature, ne saurait être déléguée par la

commune à une société de surveillance et de gardiennage ; que, par suite, la décision du maire

de Cluses de signer le contrat avec la SARL Sécuritas France est illégale et doit être annulée ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque

sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne une

mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens,

prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " ;

que l'annulation de l'acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement la nullité

dudit contrat ; qu'il appartient seulement au juge de l'exécution, saisi d'une demande d'un

tiers, d'enjoindre à une partie au contrat de saisir le juge compétent pour que soient tirées les

conséquences de l'illégalité de l'acte détachable sur la validité du contrat ; que, par suite, le

juge administratif ne pouvant, sauf pour assurer l'exécution de ses décisions, adresser des

injonctions à l'administration, les conclusions de l’Union Syndicale Professionnelle des

Policiers Municipaux tendant à ce qu'il soit ordonné à la commune de Cluses de récupérer les

sommes versées à la SARL Sécuritas France, de rompre tout lien contractuel avec celle-ci et

de ne plus passer de contrat similaire avec une entreprise privée doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice

administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Union

Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux, qui n'est pas la partie perdante dans la

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présente instance, la somme que la commune de Cluses demande au titre des frais qu'elle a

exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances

de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Cluses la somme que l’Union Syndicale

Professionnelle des Policiers Municipaux demande sur ce même fondement ;

Considérant que la SARL Sécuritas France, qui en sa qualité d'intervenante n'était pas partie à

l'instance, ne saurait prétendre, en tout état de cause, au versement d'une quelconque somme

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er :

L'intervention de la SARL Sécuritas France est admise.

Article 2 :

La décision, en date du 26 décembre 2006, par laquelle le maire de la commune de Cluses a

signé un contrat de vidéosurveillance avec la SARL Sécuritas France est annulée.

Article 3 :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 :

Les conclusions présentées par la commune de Cluses et par la SARL Sécuritas France au

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 :

La présente décision sera notifiée à l’Union Syndicale Professionnelle des Policiers

Municipaux, à la commune de Cluses et à la SARL Sécuritas France.

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Published by Syndicat indépendant de la police municipale - dans Sécurité