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Dans de nombreuses communes on voit fleurir des postes d’ASVP. En soi ces postes ne posent pas de problèmes, ces agents rendant de grands services,déchargeant les policiers de tâches comme les verbalisations en secteurs payants ou en zone bleue, effectuant les points école ou des liaisons administratives.


Là où le bât blesse c’est que ces agents sont utilisés parfois à contre emploi.


Certaines collectivités habillent tout à fait illégalement ces personnels avec la tenue des agents de police municipale, d’autres, parfois les mêmes les utilisent comme supplétifs afin de « boucher les trous » dans les services de Police.


Or au vu de la réglementation l’utilisation de ces personnels comme « policiers auxiliaires » en les considérant un peu comme les « ADS » de la Police Municipale est tout simplement illégale.

 

La circulaire NOR INT D 0500024C du 15 février 2005 précise en son article 3 :


"Le décret N°2004-102 du 30 janvier 2004, pris en application de l’article L 412-52 du code des communes, réglemente les uniformes des agents de police municipale. Dès lors ces uniformes leur sont exclusivement réservés. (…)le maire peut donc librement définir ces tenues sous réserve cependant qu’elles ne prêtent pas à confusion avec des uniformes réglementés tel l’uniforme des agents de police municipale, dont le port indu est sanctionné par les articles R 433-14 ou R 643-1 du code pénal."

 


CODE PENAL


(Partie Législative)


Article 433-14

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septe

 

mbre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en

vigueur le 1er janvier 2002)

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, par toute personne,

publiquement et sans droit :

1º De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité

publique ;

D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne

réglementés par l'autorité publique ; Le galon étant considéré comme un insigne

3º D'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les

fonctionnaires de la police nationale ou les militaires.

Le Code Pénal est on ne peut plus clair :On voit donc ici que donner à ces personnels la tenue des agents de police mu nicipale est tout simplement un DELIT.

 

Article R643-1

Hors les cas prévus par l'article 433-15, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de

la 3e classe le fait de porter publiquement un costume ou un uniforme ou de faire usage

d'un insigne ou d'un document présentant avec des costumes, uniformes, insignes ou

documents réglementés par l'autorité publique une ressemblance de nature à causer une

méprise dans l'esprit du public. Les personnes coupables de la contravention prévue au

présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a

servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions

prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1º L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;

2º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la

chose qui en est le produit.

 

Certaines collectivités se pensent en règle avec la réglementation en habillant les ASVP tout simplement avec les anciennes tenues de policiers municipaux, siglées ASVP. Cette pratique est encouragée par certains fournisseurs qui y voient un moyen pratique de revendre des uniformesdevenus invendables…rappelons que ces tenues étaient jugées à l’époque « trop ressemblantes avec celles de la Police Nationale »…Or commel’indique l’article R643-1 le fait de porter une tenue présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public avec des costumes réglementés par l’autorité publique est une contravention de 3ème classe…

 

 

 

Non seulement la tenue des ASVP ne doit pas identique à celle des policiers, quels qu’ils soient ; mais elle ne doit en outre pas « ressembler ». Dans ce domaine il est donc sage d’habiller les ASVP avec une tenue clairement différenciée, le simple sigle ASVP n’étant pas suffisant pour que le public ne risque pas d’y voir une « ressemblance de nature à causer une méprise » d’autant que la seule mention ASVP ne veut rien dire pour ce même public qui 9 fois sur 10 n’y voit qu’une sorte de

policier …

 

Nous nous interrogeons de même sur la validité des procès verbaux de stationnement que ces agents peuvent dresser. Quelle est la validité d’un PV dressé par un agent qui porte une tenue qu’il n’a pas le droit de porter dans le cas où un ASVP porte une tenue de policier municipal ?

 

La circulaire NOR/INT/D/99/00095/C précise en son article 1-4-1-1 « L’article 7 de la loi, modifiant l’article L412-49 du code des communes pose en règle que les agents de police municipale quel que soit leur grade ne peuvent être que des fonctionnaires territoriaux. La loi prohibe ainsi clairement le recrutement d’agents « supplétifs » exerçant des missions de police municipale en dehors dudit cadre d’emploi (…)

 

 

La circulaire NOR INT/D/07/00067 du 11 juin 2007 adressée au Préfets par le Ministère de l’Intérieur et ayant pour objet la carte professionnelle des agents de police municipale enfonce le clou. Cette circulaire rappelle que les tenues des agents de police municipale ne doivent pas être utilisées par d’autres agents tels (…) que les agents de surveillance de la voie publique.

 

Toute ressemblance source d’équivoque devant être évitée , il est souhaitable qu’elles (les tenues des ASVP) ne comportent aucun élément de couleur bleu gitane qui est la couleur distinctive des agents de police municipale (…) Compte tenu de leur caractère prioritaire , le respect de l’emploi des véhicules de police municipale par les seuls agents de police municipale s’impose d’autant plus

 

 

 

En réponse à la question écrite de M Rivière N° 99124 réponse publiée au JO le 26/09/2006 page 10132 (jointe en annexe) le Ministère de l’Intérieur précise que « les compétences des ASVP se limitent strictement à constater les infractions relatives à l’arrêt et au stationnement des véhicules » Il est fait la même réponse à la question écrite de M. MESLOT n° 106873 le 20/03/2007ainsi qu’à monsieur GIRAUD le 11 octobre 1999 (QE n° 35857)

 

Ces documents prouvent sans ambiguïté qu’utiliser les ASVP comme « Policiers auxiliaires » est tout simplement illégal. Faire effectuer des missions de police administrative comme de l’îlotage par des ASVP est contraire aux textes. Les missions de ces personnels sont fort limitées. L’article 433-12 du Code Pénal précise « est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende le fait par toute personne agissant sans titre de s’immiscer dans l’exercice d’une fonction publique en accomplissant l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction ».


Manifestement les missions de police municipale ne pouvant être effectuées que par des agents faisant partie du cadre d’emploi cela en exclu de fait les ASVP…Il semble bien que les utiliser à contre emploi expose à l’article 433-12 du code pénal…

 

Une jurisprudence confirme que l’on ne peut utiliser les ASVP pour des missions de sécurisation sur la voie publique :

 

 

Agent de police municipale et agent de surveillance de la voie publique :agrément

Un agent de surveillance de la voie publique (ASVP) doit être agréé par le procureur

de la République et assermenté afin de pouvoir exercer ses missions. Un agent de

police municipale doit être agréé par le procureur de la République et par le Préfet

et assermenté.Un agent peut être agréé pour l'exercice des missions de surveillance

de la voie publique, tout en se voyant refuser l'agrément pour exercer les missions

d'agent de police municipale.En l'espèce, un ASVP a fait procéder, sans y être

préalablement autorisé par un officier de police judiciaire, à l'enlèvement et à la

mise en fourrière de véhicules, en précisant dans les procès verbaux, de manière

  erronée, qu'ils étaient stationnés "en pleine voie ". En ne demandant pas

l'autorisation formelle d'un officier de police judiciaire, l'agent a commis une faute

professionnelle, mais son acte ne démontre pas une absence de garantie

d'honorabilité pour l'exercice des fonctions d'ASVP. Par conséquent, le procureur de

la République, en fondant le retrait de l'agrément sur ce motif, commet une erreur

manifeste d'appréciation.En revanche, cet agent a participé à une mission de

sécurisation de la voie publique, alors que sa qualité d'ASVP ne l'y autorise pas. Au

cours de cette intervention, il a illégalement saisi l'appareil photographique d'un

témoin. Ces faits montrent que l'agent ne disposait pas des qualités de sang -froid

et de respect des règles de droit requises pour exercer les fonctions d'agent de

police municipale. Par conséquent, le procureur de la République pouvait refuser

d'attribuer l'agrément visant à exercer les fonctions d'agent de police municipale.

F CAA Paris n° 99PA01708 du 02.12.2004 - Ministre de la justice

 

Enfin : les ASVP ne sont pas habilités à régler la circulation (art 130-10 du Code de la Route), seuls les policiers municipaux, nationaux, gendarmes et gardes champêtres ont cette compétence + certains militaires et les agents de surveillance de la Ville de Paris En aucun cas les ASVP. Quid en cas d’accident où un ASVP réglerait la circulation ? Les responsabilités seraient recherchées…

 

Il y a donc manifestement urgence à légiférer sur le statut des ASVP. Ceux-ci devraient bénéficier de règles strictes d’emploi, d’un déroulement de carrière, d’une tenue clairement définie et leur utilisation comme « policiers auxiliaires » clairement prohibée. Il en va de la sécurité de ces agents et de la crédibilité des polices municipales qui se doivent d’être professionnelles.

 

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