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Le récent rapport de l’IGA, les prises de positions de l’Association des Maires de France , les problèmes quotidiens rencontrés par les Policiers Municipaux en France nous obligent à penser que les élus locaux sont tout simplement réticents à remplir leurs DEVOIRS en matière de sécurité publique .

 

La Sécurité Publique, c’est vrai, est un domaine régalien de l’Etat.

 

Les Maires, on l’oublie trop souvent sont les représentants de l’Etat sur la commune et ont en charge la Sécurité Publique sur son territoire.

 

Les maires ne sont pas des électrons libres au nom de la sacro sainte « libre administration des collectivités locales » . Ainsi un maire ne pouvait pas récemment marier un couple homosexuel , pour  ne citer qu’un exemple .

 

Il est subordonné au Procureur de la République , dans le cadre de ses pouvoirs de Police Judiciaire, et au Préfet dans le cadre de son pouvoir réglementaire .

 

De même on a IMPOSE aux maires la tenue , les sérigraphies de véhicules, la formation, la carte professionnelle des Policiers Municipaux .

 

Les Maires qui remplissent parfaitement leurs DEVOIRS de maire sont l’arbre qui cache la forêt . Nous sommes désolés pour eux , mais ils ne peuvent s’en prendre qu’à leurs collègues qui font n’importe quoi , qui ne remplissent pas leurs DEVOIRS .

 

De nombreux policiers souffrent de sanctions injustifiées, sont malades , certains ayant été jusqu’au suicide . D’autres vivent en dessous du seuil de pauvreté après avoir eu le malheur de déplaire à leur « autorité territoriale » qui , tel un seigneur du Moyen Age, a tous pouvoirs sur ses fonctionnaires . On nous objectera la possibilité de saisir la justice administrative . Encore faut-il en avoir les moyens financiers  et la force de se battre, tandis que le Maire emploie l’argent du contribuable.

 

Dans ce cadre, et devant la véritable hostilité de l’AMF envers la police municipale , le SIPM-FPIP/EUROCOP ajoute dans ses revendications des points qui permettront aux fonctionnaires de Police Municipale de travailler sereinement, non au service électoral d’un élu, mais bien dans l’intérêt général .

 

-1) Le Maire conserve le pouvoir de nomination et de suspension des policiers municipaux . MAIS le droit de révocation est confié au Préfet après avis d’une commission composée en partie de représentants élus par les policiers municipaux

 

-2) Ceci doit être mis en perspective avec le fait que les Policiers municipaux ne sont plus commandés directement par le maire mais par un Officier de Police Judiciaire recruté, nommé, muté par décret du Ministre de l’Intérieur.

 

La Police Territoriale ainsi créé, qui appartient statutairement à la IVème fonction publique de la Sécurité ( et non plus à la Fonction Publique territoriale ) devient de fait une fonction décentralisée intégrée à la structure étatique.

 

Ce qui est une fois de plus LOGIQUE puisque le maire est le REPRESENTANT de l’ÉTAT  sur la commune !

 

Nous savons parfaitement que ces propositions vont encore faire bondir .

 

Nous aurons droit aux qualificatifs de « rêveurs » , et on VOUS dira que c’est IMPOSSIBLE .

 

Et pourtant nous ne faisons que nous inspirer de l’article 50 de la loi du 5 mai 1855, l’article 23 de la loi du 24 juillet 1867 ,l’article 3 de la loi du 20 janvier 1874, l’article 103 de la loi de 1884.

 

Ainsi la III ème République avait CLAIREMENT fixé règles, obligations et encadrement des Polices Municipales. Le Maire, premier magistrat de la commune, représentant l’Etat et Officier de Police Judiciaire ne peut continuer à se considérer comme un électron libre de la République qui est une et indivisible et non constituée de fiefs locaux quasi indépendants.

 

De même le refus de nombre de maires de créer des Polices Intercommunales doit être dénoncé .

 

Les dépenses liées à la Sécurité Publique doivent devenir obligatoires . Non  seulement c’était le cas sous la III ème République , mais en Belgique : Le bourgmestre (maire) de Tournai expliquait ainsi en novembre 2001 au congrès de l’association des maires de France que le territoire Belge avait été divisé en 196 zones de police qui sont mono-communales ou pluri-communales . Les territoires de certaines communes ont ainsi été regroupés afin que l’effectif policier atteigne un nombre suffisant.

 

Avant la départementalisation des sapeurs-pompiers les Maires avaient bien l’obligation d’entretenir des services d’incendie et de secours ! On oublie un peu vite qu’il y a à peine quelques décennies les pompiers étaient des agents communaux !  

 

Au Canada , plus particulièrement au Québec L'article 64 de la loi de police prévoit que les municipalités dont la population est supérieure ou égale à 5.000 habitants doivent obligatoirement assujettir leur territoire à un corps de police municipale, sauf dispense du gouvernement ; les autres peuvent s'adresser, par le biais de la municipalité régionale du comté (MRC), à la Sûreté du Québec, qui assurera les fonctions policières à leur place, moyennant rémunération. La tarification du service rendu est calculée à partir de deux critères : la richesse foncière et la population de la municipalité.

Actuellement, les municipalités versent 70 millions de dollars à la Sûreté du Québec. Le coût des services qu'elle rend est estimé à 200 millions de dollars. La Sûreté du Québec ne facture pas les services spécialisés (comme, par exemple, les recherches par hélicoptère) qu'elle assure pour le compte de municipalités, qu'elles soient ou non dotées de leur propre service de police. Le gouvernement procède actuellement à un réajustement afin de porter la part des municipalités à la moitié du coût supporté par la Sûreté.

En effet, les municipalités disposant de leur propre corps de police en assument entièrement le coût. C'est pourquoi, dans un souci d'équité, il a paru nécessaire de relever la part versée par les municipalités à la Sûreté du Québec. A titre comparatif, on peut noter que lorsque la Gendarmerie royale du Canada intervient pour une commune, elle lui facture entre 70 et 90 % du coût engagé.

La MRC est chargée de négocier les ententes avec la Sûreté du Québec pour le compte des municipalités qui la composent. Les municipalités désirant des services supplémentaires doivent en assumer le coût.

La réforme s'accompagne d'un accroissement des pouvoirs accordés aux élus municipaux dans la définition des orientations et des priorités d'action du corps policier de la Sûreté du Québec sur le territoire de leurs municipalités par le biais des Comités de sécurité publique (un par MRC). Ceux-ci sont composés de quatre représentants municipaux et de deux membres de la Sûreté du Québec. Une fois les ententes signées, ils exercent un contrôle sur la qualité des services policiers sur le territoire.

L'article 67 de la loi prévoit que " tout corps de police municipale et chacun de ses membres sont chargés de maintenir la paix, l'ordre et la sécurité publique dans le territoire de la municipalité pour laquelle il est établi, ainsi que dans tout autre territoire sur lequel cette municipalité a compétence, de prévenir le crime ainsi que les infractions à ses règlements et d'en rechercher les auteurs ".

Selon le règlement sur les services policiers de base de 1996, les municipalités doivent assurer, " quel que soit le mode d'assujettissement de son territoire à la compétence d'un corps de police ", une présence policière continue en vue de maintenir la paix, l'ordre et la sécurité publique, la conduite d'enquêtes criminelles et la mise en oeuvre de programmes de prévention de la criminalité.

Le règlement indique que les municipalités dont la population est supérieure ou égale à 5.000 habitants doivent en plus dispenser les services suivants :

- la patrouille de 24 heures sans interruption ;

- à la suite du constat d'une infraction, assurer la conduite d'enquêtes incluant la cueillette des indices et des éléments de preuve, l'arrestation, le cas échéant, du suspect, le dépôt des actes d'accusation et la délivrance des constats d'infraction ainsi que le suivi devant les tribunaux, sous réserve des cas suivants :

· l'enquête relative à une agression sexuelle ou à un vol qualifié ne constitue un service de base que pour la municipalité locale dont la population est égale ou supérieure à 15.000 habitants ;

· l'enquête relative à un homicide ou à une mort suspecte, à tentative de meurtre, à un abus sexuel sur un mineur survenu en milieu scolaire ou institutionnel, à un enlèvement, à une agression sexuelle grave ou armée, à un incendie criminel ayant provoqué le décès d'une personne ou des lésions corporelles graves, ou à un crime impliquant l'usage d'explosif, ne constitue un service de base que pour la municipalité locale dont la population est égale ou supérieure à 50.000 habitants ;

· l'enquête relative à des crimes graves en série ou en réseau s'étendant en dehors du territoire desservi, à un homicide relié au crime organisé, à une prise d'otages ou de personnes retranchées ou barricadées, à une extorsion ou à une séquestration, l'enquête relative à des phénomènes criminels hors du commun ou qui est en relation avec des événements ayant cours en dehors du territoire desservi ne constitue pas un service de base. "

En matière de police judiciaire, les compétences accordées à une commune s'accroissent avec sa taille. Mais pour les cas les plus importants, comme par exemple les enquêtes relatives à des crimes graves, elles ne sont jamais compétentes.

La Sûreté du Québec garantit, quant à elle, aux municipalités dont elle assure la police, les services suivants :

- patrouiller dans les rues et sur les routes des municipalités desservies ;

- répondre aux appels ;

- veiller à l'application du code criminel et des lois fédérales provinciales sur le territoire des municipalités desservies ;

- réaliser des enquêtes générales et rechercher les auteurs des crimes ;

- veiller à l'application du code de la sécurité routière sur le territoire des municipalités desservies et apporter de l'aide aux victimes d'accidents de la route ;

- réaliser des interventions ciblées de prévention en sécurité routière (opérations radar, vérifications de véhicule) ;

- procéder à des patrouilles de surveillance dans les secteurs commerciaux, dans les parcs industriels et dans les secteurs de villégiature, par exemple ;

- procéder à la vérification des débits de boissons ;

- mettre en oeuvre des programmes de prévention de la criminalité.

Les services spécialisés viennent compléter les services de base. Ils dépassent généralement les besoins et les capacités des municipalités et sont fournis sur l'ensemble du territoire presque exclusivement par la Sûreté du Québec.

Nous ne sommes donc pas des rêveurs mais des réalistes. La situation actuelle, particulièrement dans les zones rurales, fait que nos collègues gendarmes ne peuvent assurer une présence suffisante sur le terrain , malgré une très forte charge de travail . De même les délais d’intervention sont beaucoup trop longs pour assurer une sécurité à nos concitoyens . Il n’est pas rare d’attendre les gendarmes pendant 45 minutes alors que ceux-ci font tout leur possible pour arriver au plus tôt ! Cette situation est même dangereuse …Pour les gendarmes !

Rappelons que la Gendarmerie a en charge 90% du territoire .

Que les Maires assument ENFIN leurs responsabilités . Et que l’exception devienne la règle .  

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