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ommuniqué de presse

Paris, le 13 avril 2011

La réforme de la garde à vue fragilise la police sans renforcer la sécurité des Français

Dominique SOUCHET, député de la Vendée, annonce qu'il n'a pas voté en faveur

de la réforme de la garde à vue, lors du vote qui vient d'avoir lieu à l'Assemblée

nationale.

La Cour européenne des droits de l'homme, qui a exigé cette réforme, joue

ainsi le rôle de cheval de Troie pour contraindre la France à aligner son droit sur des

traditions juridiques qui lui sont étrangères. En faisant passer la sacralisation des

droits du prévenu avant le souci de la recherche de la vérité, la réforme de la garde à

vue marque la victoire d'une conception anglo-saxonne de la justice et la fin d'une

certaine police à la française, qui avait pourtant fait la preuve de son efficacité

.

Pour Dominique SOUCHET, cette réforme est singulièrement décalée par rapport

aux réalités de la délinquance aujourd'hui. Les juges de Strasbourg feignent d'ignorer

que la police nationale demeure le corps de l'Etat le plus surveillé, notamment par

l'Inspection générale de la Police nationale (IGPN) et l'Inspection générale des services

(IGS). A force de caricatures, ils sont parvenus à susciter une plus grande méfiance

envers les policiers qu'envers les délinquants. Il est particulièrement choquant de faire

peser sur les forces de l'ordre une présomption de culpabilité.

Alors que la garde à vue est essentielle pour assurer l'efficacité des enquêtes, la

présence systématique d'un avocat va immanquablement encourager les prévenus les

plus expérimentés au mutisme et à l'obstruction, ce qui ne peut que nuire à la

manifestation de la vérité.

En donnant aux auteurs de délits un sentiment d'impunité, cette réforme risque de

fragiliser le travail quotidien des forces de police, au moment où elles ont plus que

jamais besoin d'être soutenues dans le combat qu'elles mènent contre l'insécurité.

Dominique SOUCHET souligne également le coût extrêmement élevé de la

réforme : compte tenu des honoraires pratiqués par la profession, organiser la présence

permanente des avocats pour les gardes à vue coûtera plusieurs centaines de millions

d'euros à la collectivité. Il aurait mieux valu consacrer ces sommes au renforcement

matériel et humain des forces de police pour mieux assurer la sécurité des Français.

Dominique SOUCHET

Député de la Vendée

Porte-parle du Mouvement Pour la France