http://www.fpip-police.com/cariboost_files/20110330_20projet_20loi_20m_C3_A9daille_20PM.pdf

PROPOSITION DE LOI

tendant à créer la

,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale

de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus

par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Paul GARRAUD, Jean-Pierre ABELIN, Élie ABOUD, Patrick BALKANY,

Brigitte BARÈGES, Patrick BEAUDOUIN, Marc BERNIER, Étienne BLANC,

Claude BODIN, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Xavier BRETON,

Dominique CAILLAUD, François CALVET, Hervé de CHARETTE, Jean-

François CHOSSY, Dino CINIERI, René COUANAU, Jean-Michel COUVE,

Jean-Pierre DECOOL, Bernard GÉRARD, Patrick LABAUNE, Jean-Christophe

LAGARDE, Michel LEJEUNE, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Jean-Claude

LENOIR, Christian MÉNARD, Philippe MEUNIER, Georges MOTHRON,

Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Bernard PERRUT, Jacques

REMILLER, Bernard REYNÈS, Jean ROATTA, Jean-Marc ROUBAUD, Max

ROUSTAN, Rudy SALLES, Jean-Marie SERMIER, Daniel SPAGNOU, Éric

STRAUMANN, Michèle TABAROT, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Isabelle

VASSEUR, Patrice VERCHÈRE, René-Paul VICTORIA et Yves CENSI,

députés.

– 2 –

EXPOSÉ DES MOTIFS

M

ESDAMES, MESSIEURS

,

Depuis plus d’un siècle, la France a eu à coeur de décorer ses policiers

méritants.

La

Médaille d’honneur de la police municipale et rurale

a été créée

par le décret du 3 avril 1903, sur la demande du ministre de l’intérieur

Émile Combes.

Le décret du 17 novembre 1936 lui donne ensuite le nom de «

Médaille d’honneur de la Police française

».

Sa remise a été étendue en 1972, aux personnels administratifs titulaires des cadres de la Police nationale.

Enfin, le décret n° 96-342 du 22 avril 1996 lui donnera son nom actuel

de 

Médaille d’honneur de la police nationale

.

À l’origine, plusieurs villes versaient aux titulaires une gratification

annuelle (prise sur le budget communal) et sujette à la retenue pour la

retraite. Au début du siècle par exemple, les médaillés en poste à la ville de

Paris, percevaient, depuis 1906, une prime de 50 francs, qui était doublée et

acquise en augmentation de la retraite de l’agent après 25 ans de service.

Aujourd’hui, la

Médaille d’honneur de la police nationale

comporte l’attribution d’une allocation d’un montant de 22 euros à ses bénéficiaires,

fonctionnaires actifs et les personnels administratifs, techniques et

scientifiques de la Police nationale, à l’exclusion des fonctionnaires du

corps de conception et de direction de la police.

Il est possible d’attribuer cette décoration à titre posthume ou

exceptionnel dans le cas d’un décès ou d’une blessure d’un fonctionnaire

dans l’exercice de ses fonctions. L’ancienneté n’est alors pas prise en

compte et le ruban de la médaille s’orne alors d’une étoile d’argent.

Mais, les policiers municipaux ont été exclus de cette médaille alors

même qu’elle a été créée pour eux !

Le motif principal invoqué était que, comme tous les fonctionnaires

communaux, ils pouvaient avoir la médaille communale, alors qu’ils sont

loin d’être des fonctionnaires comme les autres compte tenu de leurs

missions et des risques qu’ils prennent.

Certes, les policiers municipaux peuvent prétendre, à titre

exceptionnel, à la médaille d’honneur de la police nationale au titre de

l’article 3 du décret n° 96-342 du 22 avril 1996, comme n’importe quelles

« personnalités françaises ou étrangères non fonctionnaires de la police

nationale ayant rendu des services signalés ou particulièrement éminents à

la police nationale ».

C’est pourquoi la présente proposition de loi que nous vous

demandons de bien vouloir adopter tend à créer, ou recréer, la Médaille

d’Honneur de la Police Municipale.

Cette médaille permettrait également de compléter la revalorisation du

statut des policiers municipaux voulue et exprimée par le président de la

République, à la suite du drame survenu à Villiers-sur-Marne en mai 2010,

lors duquel Aurélie Fouquet, jeune policière municipale, a été assassinée

dans l’exercice de ses fonctions.

– 4 –

PROPOSITION DE LOI

Article unique

La Médaille d’honneur de la police municipale est créée dans des

conditions qui sont définies par décret en Conseil d’État.